Indemnisation chantier

L'indemnisation chantier est régi par l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique :

🎯 Pourquoi cette ordonnance ?

En 2018, l’ordonnance bruxelloise relative aux chantiers en voirie publique a été créée. Le constat était que trop de chantiers mal coordonnés entraînent des bouchons, des nuisances et des coûts évitables. Cette ordonnance impose une meilleure planification, une communication plus claire, et des règles communes à tous les acteurs.

🛠️ Qui fait quoi ?

• Impétrants : entreprises ou institutions qui veulent effectuer des travaux dans la rue.
• Administrateurs : autorités responsables de la voirie (la Région pour les voiries régionales, les communes pour les communales).
• Commission de coordination : instance régionale qui veille à ce que les chantiers soient bien coordonnés et qui donne un avis dans certains cas.

🔄 L’hyper-coordination, c’est quoi ?

Quand plusieurs chantiers sont prévus dans une même zone ou que l’impact risque d’être important, la Région peut créer une zone d’hyper-coordination.

• 👉 Un hyper-pilote est désigné pour gérer tout le planning, en lien avec les acteurs concernés.
• 👉 Objectif : limiter au maximum les perturbations et assurer une bonne circulation (priorité aux piétons, PMR et transports publics)
• 👉 Pour connaitre le contact de l’hyper-pilote de votre secteur, vous trouverez la liste sur le lien suivant : Zones d'hypercoordination - Bruxelles - uMap - uMap - Online map creator
• 👉 Pour trouver les voiries communales et régionales, vous pouvez consulter la page suivante : Mobigis Map Viewer

👷Saviez-vous que pendant les travaux ;

• Le chantier doit être sécurisé, propre, signalé, et garantir l’accès aux riverains et aux services d’urgence.
• Il faut travailler dans les plages horaires autorisées et limiter la durée des travaux.
• Toute phase perturbante doit être signalée en temps réel aux autorités via un système informatique régional.

🏁 Saviez-vous qu’une fois le chantier terminé à

• Tout doit être remis en état dans les 3 jours ouvrables.
• Une interdiction de nouveaux travaux s’applique pendant 3 ans sur cette même zone, sauf exceptions.
• Si l’impétrant ne respecte pas les règles, la commune ou la Région peut intervenir à ses frais.

💸 Sanctions & financement

• Les impétrants peuvent être sanctionnés en cas de non-respect des règles et se voient parfois devoir payer des amendes

🧾 Soutien aux commerçants

Bruit, difficulté d’accès, visibilité réduite, les nuisances causées affectent la fréquentation de votre commerce? Des indemnisations forfaitaires peuvent être octroyées aux petits commerces situés dans une zone fortement touchée par des travaux de longue durée (des travaux ont lieu en face de votre établissement et la circulation est interrompue pendant au moins 29 jours consécutifs). 

📚 En résumé

L’ordonnance encadre qui peut faire quoi, quand, comment, et avec quelles responsabilités. Elle vise à améliorer la fluidité urbaine, réduire les désagréments pour les citoyens et optimiser les ressources publiques.

🔗 Pour en savoir plus

Consultez l’ordonnance complète sur le site officiel de la Région de Bruxelles-Capitale.

Réglementation : 

• Arrêté de 19 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique
• Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique
• Notice RGPD indemnisation chantier