Statut d’associé actif : attention aux dérives ! Ce qu’il faut absolument savoir avant d’accepter
Ils ou elles s’appellent Abdel, Sonia ou Marco. On leur a proposé un « job » de livreur, de vendeuse ou encore de maçon. Mais pas en tant que salarié·e. Il leur a été proposé de devenir associé actif au sein de la société concernée. Pour les convaincre, certains arguments reviennent souvent : ils auront un plus gros « salaire », ils auront des parts dans la société, et parfois même la possibilité, pour les personnes bénéficiant d’allocations de chômage, de les maintenir tout en travaillant. Sur papier, la proposition peut sembler très alléchante. En pratique, elle n’est toutefois pas sans conséquences.
Face à des témoignages de plus en plus nombreux, nous faisons le point dans cet article afin de vous aider à comprendre ce que recouvre réellement le statut d’associé actif, à détecter les situations à risque et à éviter les situations abusives.
Qu’est-ce qu’un associé actif ?
Un associé actif est une personne qui détient une ou plusieurs action(s) d’une société en son nom ET qui exerce une activité effective au sein de celle-ci. Cette activité peut notamment consister en :
- la gestion quotidienne de la société ;
- l’exercice d’une fonction commerciale ;
- la réalisation de services pour le compte de la société auprès de ses clients.
Un associé actif n’est pas un travailleur salarié mais bien un travailleur indépendant. Il est donc soumis au statut social d’indépendant.
Qu’implique le statut social d’indépendant ?
En devenant associé actif, vous adoptez le statut social d’indépendant, avec l’ensemble des obligations qui y sont liées. Concrètement, cela signifie que :
- vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants ;
- vous devez payer des cotisations sociales d’indépendant chaque trimestre ;
- vous devez déclarer vous-même vos revenus annuels sur lesquels vous serez imposé à l’impôt des personnes physiques a posteriori;
- vous devez, selon la nature de votre activité, effectuer des déclarations TVA.
En d’autres termes, vous êtes responsable de la déclaration annuelle de vos revenus (généralement avec l’aide d’un comptable). Les impôts et les cotisations sociales sont ensuite calculés sur la base de cette déclaration. Il est donc important de prévoir suffisamment d’argent pour les payer. Ces montants ne sont jamais pris en charge par la société via laquelle vous travaillez mais doivent être payés par vous-même, en tant qu’indépendant.
Par ailleurs, le statut d’indépendant ne donne pas accès à la protection sociale liée au statut de travailleur salarié. Il n’y a notamment : pas de congés payés, pas de préavis ni d’indemnité en cas de rupture de la relation de travail, pas de revenu mensuel garanti, pas de salaire garanti dès le premier jour de maladie,…
Dans ce type de situation, les conséquences du statut d’indépendant peuvent donc être particulièrement lourdes.
Cas pratique : MarcoMarco a été « recruté » comme maçon dans une entreprise de construction. Il s’est vu proposer de devenir associé actif, avec la promesse d’un revenu plus intéressant que celui qu’il percevait comme ouvrier dans une autre entreprise. Ce que Marco ignorait, c’est que le montant annoncé correspondait à un revenu brut et non à un salaire net, qu’il devait payer des cotisations sociales et qu’il ne bénéficiait d’aucune protection sociale. Durant les premiers mois, Marco a été payé moins que ce qui avait été convenu, sous prétexte que l’entreprise n’avait pas les fonds suffisants. Il a ensuite dû quitter l’entreprise sans aucune indemnité de rupture. Aujourd’hui, sa situation est particulièrement complexe : il n’a pas touché les revenus promis et ne peut pas faire valoir un droit au salaire.Il doit malgré tout payer ses cotisations sociales d’indépendant et ne peut pas prétendre aux allocations de chômage. |
Associé actif = faux indépendant ?
Comme déjà mentionné, les associés actifs ont de facto un statut d’indépendant. Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle lucrative qui ne le lie pas à un employeur par un contrat de travail.
Cela implique qu’il ne peut exister de lien de subordination, ni entre le client et l’indépendant, ni entre les associés. Lorsqu’un tel lien de subordination est constaté, le travailleur indépendant sera qualifié de faux indépendant. En Belgique, travailler comme un faux indépendant est une fraude sociale assortie de sanctions.
Pour déterminer si une personne est qualifiée de faux indépendant, la loi belge a défini 4 critères:
- la volonté des parties de collaborer sur une base indépendante ;
- la liberté des horaires de travail ;
- la liberté d’organiser son travail
- l’absence de contrôle hiérarchique.
Concrètement, si vous n’avez pas eu le choix d’accepter ce statut, si vous travaillez à des horaires fixes dans un cadre imposé, si vous ne pouvez pas choisir librement vos jours de congé, si vous devez justifier vos absences pour maladie ou encore si vous exécutez vos tâches sous un contrôle hiérarchique, vous serez qualifié de faux indépendant en cas de contrôle.
Cas pratique : SoniaSonia tenait une boutique en tant qu’associée active. Pourtant, elle devait chaque jour rendre des comptes aux autres associés, atteindre des chiffres de vente et justifier ses absences pour maladie au moyen d’un certificat médical. L’ensemble de ces éléments indique l’existence d’un lien de subordination. En cas de contrôle, Sonia aurait donc très probablement été qualifiée de fausse indépendante. |
Et si vous êtes au chômage : pouvez-vous conserver vos allocations en étant associé actif ?
En Belgique, il existe une mesure permettant de combiner une activité indépendante à titre complémentaire avec le statut de demandeur d’emploi indemnisé : l’avantage Tremplin.
Cet avantage est toutefois strictement limité, tant dans le temps que dans le montant des revenus autorisés. Il peut être accordé pour une durée maximale de 12 mois et sous réserve de ne pas dépasser un plafond de revenus.
En théorie, il est donc possible d’exercer des prestations en tant qu’associé actif tout en percevant des allocations de chômage grâce à l’avantage Tremplin. En pratique, cette situation est rarement applicable : une personne travaillant à temps plein dépassera généralement la limite de revenus et devra alors rembourser les allocations perçues pendant les 12 mois.
Il est également important de savoir que l’avantage Tremplin ne permet pas de prolonger la durée des droits aux allocations de chômage. Si une personne est exclue du chômage, elle cessera de percevoir ses allocations, même si elle bénéficie de l’avantage Tremplin.
👉 Il ne faut donc pas croire les entreprises qui laissent entendre qu’en devenant associé actif, il serait possible de prolonger vos droits au chômage.
Cas pratique : AbdelAbdel s’est vu proposer un « job » de livreur en tant qu’associé actif. À ce moment-là, il percevait des allocations de chômage. Il a introduit une demande auprès de l’ONEM afin de bénéficier de l’avantage Tremplin et de pouvoir combiner, pendant 12 mois, ses prestations de livreur avec ses allocations de chômage. L’ONEM a accordé l’avantage Tremplin et Abdel a effectivement touché ses allocations de chômage durant cette période. Deux ans plus tard, la situation a toutefois pris une autre tournure. Lors de la déclaration de ses revenus, l’ONEM a été informée des revenus réels qu’Abdel avait perçus en tant que livreur pour l’année concernée. Ces revenus dépassaient le plafond autorisé. Abdel a dès lors été contraint de rembourser à l’ONEM l’équivalent de 12 mois d’allocations de chômage. |
Conclusion
Si on vous propose une collaboration en tant qu’associé actif, il est essentiel de vous informer en amont. Les implications juridiques, fiscales et sociales liées à ce statut peuvent être particulièrement lourdes de conséquences.
Si vous avez des questions par rapport à une offre et/ou votre situation, vous pouvez contacter nos conseillers au numéro 1819.
Evénements
Actualités