Greffe du Tribunal de l'Entreprise

Le greffe du tribunal de l'Entreprise propose différents services concernant les obligations administratives des entreprises et ASBL

Services
Le greffe du tribunal de l'Entreprise propose différents services concernant les obligations administratives des entreprises et ASBL.
Le greffe du tribunal de l'Entreprise
- Le greffe du tribunal de l'Entreprise est chargé de délivrer l'expédition ou la copie des jugements, d'enregistrer le dépôt des créances dans le cadre des faillites, de procéder à la mise au rôle des affaires et à en percevoir le coût, d'enregistrer les aveux de faillite et de délivrer les certificats de non-faillite et de non-appel.
- Il est situé Boulevard de Waterloo 70 à 1000 Bruxelles.
- Le greffe du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles est accessible au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Le greffe du registre des Personnes Morales et des ASBL
- Le greffe du registre des Personnes Morales et des ASBL est chargé de recevoir les actes et extraits d'actes à publier aux annexes du Moniteur belge.
- Il est situé Avenue du Pont de Luttre 74, 1190 Forest.
- Le greffe est accessible au public le matin de 8h30 à 12h00 et l'après-midi uniquement pour consultation des dossiers de 13h30 à 16h00.
CONTACTS
- 02 557 76 51 (service des rôles)
- 02 557 76 63 (service des faillites)
- 02 348 96 70 (greffe des personnes morales)
- greffe.tefb@just.fgov.be
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