Greffe du Tribunal de l'Entreprise

Le greffe du tribunal de l'Entreprise propose différents services concernant les obligations administratives des entreprises et ASBL.

Le greffe des rôles et de l'insolvabilité

• Le greffe des rôles et de l'insolvabilité est chargé de délivrer l'expédition ou la copie des jugements, d'enregistrer le dépôt des créances dans le cadre des faillites, de procéder à la mise au rôle des affaires et à en percevoir le coût, d'enregistrer les aveux de faillite et de délivrer les certificats de non-faillite et de non-appel.
• Il est situé Boulevard de Waterloo 70 à 1000 Bruxelles.
• Le greffe est accessible au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.

Le greffe du registre des Personnes Morales et des ASBL

• Le greffe du registre des Personnes Morales et des ASBL est chargé de recevoir les actes et extraits d'actes à publier aux annexes du Moniteur belge.
• Il est situé Avenue du Pont de Luttre 74, 1190 Forest.
• Le greffe est accessible au public le matin de 8h30 à 12h30 et l'après-midi uniquement pour consultation des dossiers de 13h30 à 16h00. 

CONTACTS

• 02 557 76 51 (service des rôles) - greffe.tefb@just.fgov.be
• 02 557 76 49 (service insolvabilité) - faillites.tefb@just.fgov.be
• 02 682 03 36 (greffe des personnes morales) - actes@just.fgov.be