L'agrément comme entreprise sociale: qui, pourquoi, quels avantages?

Les entreprises sociales reconnues par la Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier de différents avantages. 

L’ordonnance du 23 juillet 2018 relative aux agréments et au soutien des entreprises sociales reprend les critères à respecter pour être agréée entreprise sociale et démocratique.

Qui peut se faire agréer comme entreprise sociale?

Afin d’être agréée comme entreprise sociale, l’entreprise doit :

1. être une personne morale
   • de droit public ou
   • de droit privé (ASBL ou société commerciale en ce compris les coopératives) ;
2. respecter les trois principes suivants :
   • mettre en œuvre un projet économique (activité continue de production de biens et services),
   • poursuivre une finalité sociale (viser l'intérêt collective, limiter de la redistribution des bénéfices, recours à des modes de production et de consommation durables) ;
   • exercer une gouvernance démocratique (tension salariale faible, dynamique participative et transparente, pouvoir de décision non exclusivement lié à la détention de capital) ;
3. avoir un siège social ou d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les conditions pour se faire agréer en tant qu'entreprise publique ou privée sont stipulées sur le site de Bruxelles Économie et Emploi.

Au niveau fédéral, les entreprises sociales qui revêtent la forme de coopérative, peuvent bénéficier d’un agrément du Conseil National des Coopératives (CNC) délivré par le SPF Finance.

Quels bénéfices quand on se fait agréer comme entreprise sociale ?

• Une majoration de 10% des aides classiques aux entreprises.
• Un accès aux appels à projets dédiés aux entreprises sociales et démocratiques de la Région de Bruxelles-Capitale (notez que l'accès à ces appels à projets est aussi possible sans agrément)
• Un accès aux appels à projets des Fondations (Fondation Roi Baudoin, Fondation pour les Générations futures, etc.). (notez que l'accès à ces appels à projets est aussi possible sans agrément)
• Un accès aux financements européens dédiés aux entreprises sociales et démocratiques (Fonds social européen Plus, Horizon Europe, le programme du marché unique, Erasmus +, le programme LIFE ou encore le programme Invest EU)

L'agrément est octroyé pour deux ans. Il peut être renouvelé pour une période de trois ans à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé par période de cinq ans.