Donation d’entreprise ou de société familiale

Dernière modification:

25 juillet 2024

Objectif:

Succession / Transmission

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Régional

En résumé

Pour qui : PME et grandes entreprises
Pour quoi : donation d'une entreprise aux membres de la famille
Combien : taux d'imposition de 0% (exonération des droits de donation)

De quoi s'agit-il?

En 2017, la Région de Bruxelles-Capitale a abaissé le taux pour la donation d’une entreprise ou société familiale de 3 % à 0 %. Ce taux préférentiel est valable pour une transmission aux membres de la famille.

Par «famille», on entend le partenaire, les parents en ligne directe et leurs partenaires, les collatéraux jusqu’au deuxième degré et leurs partenaires (frères/sœurs et leurs partenaires), et les enfants des frères et sœurs. Par «partenaire», on entend le conjoint ou cohabitant légal (à l’exclusion du cohabitant de fait).

La donation faite sous réserve d’usufruit bénéficie de ce même taux de 0 %.

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