Guerre en Ukraine et entreprises: Récapitulatif des informations et des mesures d’aide

À leur arrivée, les ressortissants ukrainiens reçoivent une déclaration d’arrivée. Le niveau fédéral organise le premier accueil de crise. 

L’hébergement à moyen terme est délégué aux communes. Lorsque les réfugiés ukrainiens sont enregistrés comme « temporairement déplacés » auprès de l'Office des Étrangers et s'ils déclarent qu'ils ont besoin d’un logement, FEDASIL recherche des hébergements via une plateforme web « Housing Tool », qui centralise les places qui ont été communiquées par le niveau local. Cet outil met à disposition des hébergements à très court terme dans le cadre d’initiatives privées ou de familles d’accueil. Il y a alors un dispatching des ressortissants ukrainiens dans les différentes communes bruxelloises qui ont des logements à proposer. 

Ensuite, la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de ses compétences, doit pouvoir fournir une solution de logement temporaire pour environ 20.000 réfugiés ukrainiens. Cette phase se déroule en coopération avec les autorités locales et fédérales. 

Les ministres européens de l'Intérieur ont déjà décidé d'octroyer aux réfugiés ukrainiens un droit de séjour valable un an et renouvelable deux fois. Pendant trois ans donc, ces personnes échappant à leur pays en guerre pourront accéder au marché de l'emploi belge.

Actiris est l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi. En tant que service public, c’est l’acteur principal et le fournisseur de solutions pour l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 

Pour répondre aux flux migratoires à Bruxelles, Actiris a fait évoluer ses services afin de répondre aux besoins de ce nouveau public. Depuis 2018, Actiris fait en effet appel à des interprètes sociaux pour aider les chercheurs d'emploi ne parlant ni le français ni le néerlandais.

Des brochures et des vidéos expliquant les démarches à effectuer lorsque l'on recherche un emploi sont disponibles en 22 langues. Une 23ème version en ukrainien est en cours de réalisation, afin de fluidifier et de faciliter l’inscription chez Actiris. Une brochure d’accueil et d’information sera également réalisée en ukrainien et distribuée aux communes de Bruxelles. Le but sera d’inviter les réfugiés ukrainiens à participer à des séances d’informations sur les services proposés par Actiris afin d’organiser au mieux la transition vers l’emploi. 

Actiris a également des conventions de collaboration avec des acteurs de premier plan dans l'accompagnement et l'intégration des primo-arrivants : 

• Agentschap Integratie en Inburgering (BON)
• Bureau d’Accueil pour Primo-Arrivants (BAPA) à Bruxelles
• Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL)

Les collaborateurs d’Actiris sont aussi formés pour aider au mieux ce public. Les équipes d'Actiris sont donc prêtes à soutenir les réfugiés venant d'Ukraine qui sont à la recherche d'un emploi. 

Pour plus d’informations

• https://www.actiris.brussels/en/citizens 
• https://www.actiris.brussels/fr 
• https://www.actiris.brussels/fr/partenaires/detail-d-un-contact/4628-convivialites 

Les Missions Locales et les « Werkwinkels » apportent une aide sur le marché du travail aux personnes qui en ont besoin. 

Après l’obtention du statut de protection temporaire auprès du centre d’enregistrement (Heysel), la commune où la personne a un logement délivre un titre de séjour (la carte A). 

Cette carte A donne accès à de l’aide du CPAS de la commune, à l’inscription à l’assurance maladie obligatoire, ainsi qu’à la possibilité de travailler en tant que salarié, de suivre une formation professionnelle, une formation pour adultes, notamment.

Ce statut est pour le moment valable un an, mais l'Europe peut le prolonger jusqu'à un maximum de 3 ans. 

La carte A permet un accès illimité au marché du travail. Le même accès au marché du travail est prévu pour certains membres de la famille du bénéficiaire de la protection temporaire qui ne seraient pas eux-mêmes bénéficiaires de ce statut mais dont le séjour est lié à celui du bénéficiaire concerné. 

Pour devenir salarié 

Contrairement aux autres ressortissants non-UE, les ressortissants Ukrainiens ne doivent pas recevoir une autorisation de travailler (permis de travail). Par conséquent, leurs employeurs ne doivent pas non plus demander de "permis unique" (auprès de Bruxelles Économie et Emploi pour Bruxelles). 

Les Ukrainiens déjà en Belgique pour un travail saisonnier verront leur permis de travail renouvelé, même au-delà du seuil des 90 jours. Voir les sites pour Bruxelles et pour la Flandre à ce sujet. 

Les Ukrainiens qui avaient déjà accès au travail avant le statut de protection temporaire peuvent continuer à se prévaloir de ces permis.

Sites clés: 

• pour Bruxelles
• pour la Flandre
• pour la Wallonie

POUR LANCER SA PROPRE ACTIVITE

• іддаєте перевагу читати цю сторінку українською?
• Вы предпочитаете читать эту страницу на украинском языке?

Si vous avez une activité qui génère du revenu en Belgique, ces revenus doivent être déclarés à l’Etat. Il y a plusieurs solutions pour lancer sa propre activité, avec des statuts différents et donc des formalités différentes.

Se lancer comme indépendant

Les ressortissants ukrainiens qui veulent s'installer comme indépendants ne doivent plus demander une carte professionnelle.

Pour ceux qui résident en Région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie et se lancent en personne physique, ou pour ceux qui créent une société ayant son siège social dans ces deux régions, il est nécessaire de prouver ses capacités entrepreneuriales, à savoir les connaissances de gestion de base et les compétences professionnelles si elles sont d’application. Une expérience pratique ou un diplôme acquis en Ukraine peuvent être utilisés pour les prouver, selon les mêmes règles que tout ressortissant non-UE.

Prenez contact avec un guichet d’entreprises avant toute autre démarche afin de vérifier si vos diplômes ou votre expérience sont valorisables et pour savoir quels documents vous devrez fournir.

Certains diplômes sont automatiquement acceptés, on peut les retrouver sur la base de données Diplo. Une certaine souplesse sera appliquée si certains documents de preuve ne peuvent pas être fournis en raison du conflit en cours. Par exemple, un diplôme perdu peut être remplacé par une attestation de l’organisme qui l’a délivré, etc.
Pour les autres diplômes, une équivalence pourra être demandée. Attention, cette demande d’équivalence n’est pas gratuite et peut prendre énormément de temps pour un résultat qui peut être (souvent) négatif.

Pour l’expérience, il y a lieu d’apporter une double preuve de la pratique : par exemple un extrait de registre du commerce et un document social attestant de la pratique d’indépendant (émanant de l’équivalent d’une Caisse d’assurances sociales). Pour l’accès à la gestion, il faut ainsi prouver une expérience de 3 ans comme indépendant principal durant les 15 dernières années.

A défaut de diplôme reconnu ou d’expérience valorisable, il sera possible de passer un examen au Jury central. Ces examens théoriques se déroulent, au choix, en français, néerlandais ou allemand. Des formations préparent à ces examens (ici ou ici).

Enfin, lorsqu’il n’est pas possible au chef d’entreprise de le faire, une des personnes suivantes peut prouver les connaissances base en gestion :

• le conjoint ou la conjointe
• le cohabitant légal
• le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
• un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée (minimum 4h/semaine)
• un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné

Créer son activité sous forme d’ASBL (Association Sans But Lucratif)

Quand le but de l’entreprise n’est pas l’enrichissement personnel mais bien un but désintéressé d’amélioration de la société, il est possible d’exercer son activité sous forme d’ASBL. On retrouve ainsi de nombreuses ASBL dans le domaine social, dans la culture, dans les loisirs, etc.

Il faut au minimum deux personnes pour fonder une ASBL. Ces deux personnes s’accordent sur les statuts et ces derniers sont publiés au Moniteur belge. Il n’est pas possible d’être salarié en tant qu’administrateur d’une ASBL, par contre c’est admis pour des tâches bien précises autres que la gestion quotidienne de l’association (par exemple : donner des cours, tenir la galerie d’art, etc.). Dans ce cas, comme on ne prend pas le statut d’indépendant, il n’est pas nécessaire de disposer de la carte professionnelle ni des accès à la gestion et à la profession.

Exercer son activité via une entreprise partagée ou une coopérative d’activités

Une autre option consiste à travailler via une entreprise qui va servir d’intermédiaire entre le porteur de projet et son/ses clients. Le porteur de projet va donc devenir salarié de cet intermédiaire qui va transformer les rentrées de ses clients en CDD successifs. Ce système permet d’éviter les écueils de la carte professionnelle et des accès à la gestion et donc de démarrer une activité beaucoup plus rapidement et facilement.

Certaines activités, soit « protégées » (comme les médecins, les architectes, les comptables…) soit nécessitant un engagement à long terme (comme la signature d’un bail commercial) ne sont pas possible en entreprise partagée. Plusieurs intermédiaires existent, parmi ceux-ci la Smart offre la gamme d’activités la plus large. Parmi les autres on compte par exemple www.tentoo.be, www.amplo.be, …

La coopérative d’activités permet quant à elle de tester son activité durant 18 mois tout en conservant son statut de chercheur d’emploi, et donc sans nécessiter la carte professionnelle et l’accès à la gestion. Un coaching est proposé pour mettre en place son activité. A Bruxelles, cette possibilité est offerte par JobYourself.

Exercer en Belgique avec son entreprise étrangère

1. En créant une filiale

La filiale est une société de droit national (société qui adoptera une forme juridique de droit belge) fondée et contrôlée par une ou plusieurs sociétés belges ou étrangères. La filiale a ses propres actions et son propre conseil d’administration.

La filiale a une personnalité juridique distincte de la société mère, à la différence d’une succursale.

L’administrateur devra avoir la carte professionnelle (et l’accès à la gestion si le siège social est à Bruxelles ou en Wallonie)

2. En créant une succursale

La succursale constitue en un prolongement, en Belgique, de la société étrangère. Elle est créée lorsque cette dernière décide d’accomplir régulièrement, sur notre territoire, des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale.

La succursale n’a pas de personnalité juridique. Elle n’a donc pas d’action, pas d’assemblée générale, pas d’organe de gestion, …autres que ceux de la société étrangère dont elle fait partie. Cependant, la succursale est dotée d’une direction distincte jouissant d’une certaine autonomie.

Un représentant légal de la société étrangère doit être nommé à sa direction. L’acte de nomination doit définir dans quelle mesure il est habilité à engager, dans le cadre des activités de la succursale, la société étrangère. Lorsqu’une succursale contracte, c’est en fait la société mère qui s’engage.

3. En créant une simple unité d’établissement

Contrairement à la succursale, il n’y a aucune direction distincte. En Belgique, personne n’a le pouvoir d’engager cette société : il n’y a pas de représentant légal. La direction est maintenue dans son entièreté au sein de la société étrangère.

L’Unité d’établissement est définie, comme pour une société belge, comme un lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel elle est exercée (magasin, bureau, entrepôt).

La société devra donc répondre aux mêmes conditions que toutes les entreprises belges en matière d’inscription Banque carrefour des entreprises, capacités entrepreneuriales et autres autorisations.

4. Prester (sans s’établir) en Belgique

Si une entreprise étrangère exerce des activités en Belgique sans pour autant s’y établir (par ex. des activités de consultance) elle devra introduire une demande d’autorisation par l’intermédiaire du Guichet d'entreprise. Accès à la gestion (si le guichet choisi est en Wallonie ou à Bruxelles) et carte professionnelle sont donc nécessaires.

QUELLE TAXATION ?

Les cotisations sociales

Une partie de vos revenus est prélevée afin d’assurer votre protection sociale : couverture santé, allocations familiales, pension…

• Pour un salarié, les cotisations s’élèvent généralement à plus de 30% de son salaire mais elles sont prélevées à la source, payées directement par l’employeur à l’Etat.
• Pour un indépendant, les cotisations sociales sont de 20,5% de ses revenus. Dans son cas, ces cotisations ne sont pas prélevées à la source mais il devra lui-même les payer chaque trimestre. Attention, particulièrement la première année d’activité, il y a un minimum à verser, même si vous n’avez aucun client !

L’impôt des personnes physiques

Que vous ayez des revenus en tant qu’indépendant (personne physique ou administrateur de société) ou en tant que salarié, ils seront taxés dans l’IPP (l’Impôt des Personnes Physiques). Cet impôt fonctionne par tranches (on considère le revenu net avant impôt. Pour un indépendant, cela signifie qu’on prend son chiffre d’affaires auquel on retire ses frais déductibles).

Chaque contribuable a droit à un montant non imposable : il s'agit d'un montant de base sur lequel vous ne payez pas d'impôt. Cette somme non taxée s’élève en 2022 à 9.270 € (pour les revenus 2021). Elle est à comptabiliser dans la 1ère tranche et peut augmenter selon votre situation personnelle (par exemple, si vous avez des enfants à charge).

A revenu net égal, l’impôt est donc identique pour un salarié et pour indépendant. La grande différence, c’est que, dans le cas du salarié, cette somme sera encore une fois prélevée à la source, payée directement par l’employeur à l’Etat. Par contre, pour l’indépendant, la totalité de sa rémunération sera arrivée sur son compte en banque et il devra en sortir l’argent.

L’impôt des sociétés

Votre rémunération de dirigeant sera donc taxée dans l’impôt des personnes physiques. Par contre, le reste des revenus de la société sera taxé dans l’ISOC (impôt des sociétés).

Plus d'informations

Pour toute question complémentaire ou conseil sur le statut d’indépendant à Bruxelles, veuillez prendre contact avec le 1819.

a) Plusieurs structures peuvent accompagner gratuitement les candidats entrepreneurs pour mettre en place leur projet d’entreprise :  

• les Guichets d’Economie Locale (GEL) ont pour mission d’accompagner gratuitement toute personne désireuse de créer ou de développer sa propre activité à Bruxelles en l’aidant dans ses démarches entrepreneuriales. 
• Iles 
• Microstart 
• Credal 
• Job Yourself 

b) Pour ceux qui désirent créer une ASBL, les structures suivantes peuvent aider : 

• www.ideji.be 
• www.boutiquedegestion.be 
• www.associatiffinancier.be 

c) Enfin des organismes ont mis en place des parcours d’accueil, d’accompagnement et de mentorat pour les primo-arrivants. 

• L’ASBL VIA, bureau d’accueil pour primo-arrivants (BAPA) qui dispose de deux implantations (Schaerbeek et Molenbeek), propose plusieurs types d’accompagnement, comme un accompagnement individuel, une orientation socio-professionnelle, des formations à la citoyenneté et des cours de français au public primo-arrivant. Elle a mis également en place le programme d’accompagnement PEPA qui a pour ambition de faciliter les démarches d’auto-création d’emploi pour les Primo Arrivants, en proposant des séances d’information collectives, et des accompagnements individuels. 

• L’ASBL CONVIVIAL a pour objectif de favoriser l’insertion des réfugiés et des primo-arrivants en Belgique dans une dynamique d’écoute et d’engagement réciproque.  

• Duo for a job est une asbl qui met en contact des jeunes chercheurs d’emploi issus de l’immigration avec des bénévoles de plus de 50 ans, expérimentés, du même secteur professionnel, afin que ces dernières les accompagnent dans leur recherche d’emploi ou leur projet entrepreneurial. 

• Team4job offre un programme de mentorat de 6 mois qui met en relation un chercheur d’emploi (mentee) avec une personne professionnellement active (mentor) pour booster sa recherche d’emploi ou le développement de son projet. Ensemble, ils forment un binôme et se rencontrent minimum deux fois par mois sur le lieu professionnel du mentor. 

• Le service d’accueil général du Ciré est un service gratuit qui informe et oriente les personnes sur les services et actions du Ciré ainsi que sur les procédures de séjour et d’asile et les droits des personnes étrangères et sur l’accompagnement social et juridique adéquat. L’objectif du service est aussi de contribuer à l’intégration des personnes étrangères sur le marché du travail belge, dans le respect de leurs droits et de leur projet socioprofessionnel. Pour ce faire, il informe et accompagne les personnes dans leurs démarches d’équivalences de diplômes et dans la valorisation d’acquis plus informels. 

• BON (Inburgering Brussel) organise des parcours d’intégration dans 20 langues différentes, mais donne aussi des conseils, des accompagnements et organise une foule d’activités.