Le taux de TVA à appliquer aux services de catering est sujet à discussion depuis de nombreuses années. Ces services sont-ils soumis au taux réduit de 6 % dès lors qu'il s'agit d'une simple livraison de repas préparés ou au taux de 12 % dès lors qu'il s'agit de services de restaurant et de catering. Une décision récente de l'administration de la TVA tend à clarifier les choses. La nouvelle réglementation s'applique à partir du 1er janvier 2015.
Règle
Les taux de TVA applicables varient selon la qualification de l'opération:
- livraison pure et simple de repas préparés: 6 %;
- services de restaurant ou de catering: 12 %
- boissons: 21 %;
- prix global pour la nourriture et les boissons: ventilation du prix et imputation de 12 % de TVA pour la nourriture et de 21 % pour les boissons.
Services de restaurant & catering ou simple livraison de plats?
Les services de restaurant et de catering sont les services offerts dans un café ou un restaurant, à savoir la fourniture de repas et de boissons en vue d'une consommation sur place.
Mêm si la définition semble claire, dans la pratique, il n'est pas si simple de distinguer une livraison de repas préparés d'un service de restaurant ou de catering. L'administration a voulu remédier au problème dans une circulaire et s'est pour cela rangée au point de vue de la Cour de justice de l'Union européenne.
Pour déterminer de quel type d'opération (livraison pure et simple de repas ou service de restaurant) il s'agit, il convient d'examiner les éléments qualitativement prépondérants.
Un service de restaurant ou de catering comprend, en effet, un ensemble d'opérations complémentaires à la livraison de nourriture comme le service (à table), la mise à disposition d'une infrastructure.
Ainsi, pour être qualifié de service de catering ou de restaurant, ces prestations soient prépondérantes. Autrement dit, si l'aspect 'service' est plutôt limité, l'opération dans son ensemble sera à considérer comme une livraison pure et simple de repas (= une livraison de biens et non une prestation de services).
Exemple
La mise à disposition d'un nombre limité de places assises ou debout en vue de consommer un repas simple sans service à table: l'aspect 'livraison de repas' est prépondérant = pas un service de restaurant ou de catering.
Selon l'administration, les services suivants constituent assurément des services de restaurant ou de catering:
- la fourniture de repas préparés, avec service à table (il ne doit pas forcément s'agir d'un restaurant classique);
- la fourniture de repas préparés, en ce compris la mise à disposition d'une infrastructure (tables, chaises, assiettes, couverts, verres...) en vue d'une consommation sur place (fast-food ou restaurant en libre-service);
- la fourniture de repas préparés, avec intervention matérielle chez le client (préparation des repas sur place, service, mise à disposition d'assiettes, couverts, verres...).
Source: Wolters Kluwer