La création d'une ASBL (Association sans but lucratif) en Belgique nécessite de suivre un ensemble de démarches administratives pour assurer la conformité juridique et garantir le bon fonctionnement de l'organisation. Du choix du nom et de l’objet social, à la rédaction et publication des statuts, découvrez les formalités et nos conseils pratiques pour constituer votre ASBL.
Bien choisir le nom et l’objet social de son ASBL
Le choix du nom est une étape clé dans la création d’une ASBL. Il constitue la première impression que vous donnez aux publics extérieurs et reflète votre identité.
🛑 Attention : avant de se décider, il est essentiel de vérifier que ce nom n’est pas déjà pris par une autre personne morale : ASBL, AISBL, association de fait, fondation ou société. Pour éviter toute confusion ou complication, il est conseillé de consulter les Annexes du Moniteur belge.
Toute ASBL doit poursuivre un but désintéressé, autrement dit, elle ne peut pas être créée pour enrichir ses membres. Son objet social, c’est-à-dire la description précise de son but social et ses activités, doit être clairement défini et inscrit dans ses statuts.
📌 Pourquoi est-ce important ?
- Il oriente les actions et projets de l’ASBL.
- Il permet d’obtenir certaines aides ou agréments.
- Il doit être cohérent avec la mission sociale de l’association.
Prenez le temps d’y réfléchir en amont, car toute modification ultérieure nécessitera une adaptation des statuts et donc des démarches administratives supplémentaires.
La répartition des rôles
Dès la création, il faut bien organiser la répartition des rôles au sein de l’organe d’administration. Sans cela, on risque vite les tensions et conflits internes. Chacun.e doit savoir exactement quelles sont ses responsabilités. Qui prend les décisions stratégiques ? Qui gère les finances ? Qui s’occupe de l’administratif ? Les descriptions de fonctions peuvent être précisées dans le règlement intérieur, les statuts, l’annexe au PV d’une réunion de l’organe d’administration… Pour la rédaction de ce document, vous pouvez vous inspirer du pacte d’associés utilisé pour les sociétés.
Généralement, les rôles attribués au sein de l’organe d’administration sont les suivants (même s’il n’y a aucune obligation légale de les désigner formellement):
- Le ou la président.e : assure la coordination et représente l’ASBL.
- Le ou la secrétaire : gère les documents officiels et les réunions.
- Le ou la trésorière : s’occupe des finances et des budgets.
- Le ou la délégué.e de la gestion journalière : l’organe d’administration a la charge de la gestion de l’ASBL. Toutefois, pour des raisons souvent pratiques, il peut décider de déléguer tout ou partie de la gestion journalière à une ou plusieurs personnes individuellement, conjointement ou collégialement.
Enfin, point clé : une ASBL ne peut être créée qu’avec au moins deux membres fondateurs. C’est la règle de base.
Rédiger les statuts et l’acte constitutif
Créer une ASBL passe forcément par la rédaction d’un acte constitutif, qui reprend les statuts de l’association. Ces statuts sont la colonne vertébrale de l’ASBL : ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des membres ainsi que ceux de l’organe d’administration. Ils précisent aussi qui peut devenir membre et comment l’association est structurée.
Rédaction et formalités
Les statuts doivent être rédigés par écrit. Deux options :
- Acte sous seing privé : un simple document signé par les fondateurs, sans intervention d’un notaire.
- Acte authentique : un document établi devant notaire, ce qui peut offrir plus de sécurité juridique.
Dans tous les cas, il faut au moins deux exemplaires et inclure certaines mentions obligatoires. Si l’ASBL est créée sous seing privé, il est fortement recommandé d’organiser une Assemblée Générale constitutive, même si la loi ne l’exige pas. Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par chaque membre fondateur avant d’être déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Que doivent contenir les statuts ?
Voici les informations essentielles à inclure :
- La dénomination complète et l’adresse du siège social
👉 Mieux vaut mentionner uniquement la région plutôt que l’adresse complète. En cas de déménagement dans la même région, cela évite une modification des statuts. - L’objet social poursuivi
👉 Il faut préciser clairement le but désintéressé de l’ASBL et les activités qu’elle exercera. - Les membres fondateurs
👉 Pour les personnes physiques : nom, prénom, domicile et nationalité.
👉 Pour les personnes morales : dénomination, forme juridique, numéro d’entreprise et adresse du siège social. - Le nombre de membres et leur statut
👉 Une ASBL doit avoir au moins deux membres, qui peuvent être fondateurs ou adhérents. - Le montant maximal des cotisations des membres
- Les conditions et les formalités d’admission et de sorties des membres
- Les règles de nomination et de démission des administrateurs
👉 Avec mention de la durée de leur mandat. - Les pouvoirs de l’Assemblée Générale et les règles de convocation
- La destination du patrimoine en cas de dissolution
👉 Souvent, on y indique le nom d’une ASBL « sœur » ayant un objet social similaire.
👉 Si un bien est mis à disposition de l’ASBL avec l’intention de le récupérer plus tard, il faut que les statuts prévoient un droit de reprise des apports. - La durée de l’association
👉 Si elle n’est pas illimitée, cela doit être précisé.
Déposer les statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
Une fois l’acte constitutif et les statuts signés par les membres fondateurs, ils doivent être déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise. Ce dépôt s’accompagne de formulaires spécifiques, disponibles sur le site du SPF Justice, qui doivent être dûment complétés.
💰 Coût du dépôt (tarifs 2024) :
- Sur papier : 192,60 € + 21 % TVA = 233,05 €
- En ligne : 139,10 € + 21 % TVA = 168,31 €
Le dépôt électronique se fait via le site officiel : e-griffie.be.
Une fois les statuts déposés, ils sont publiés au Moniteur Belge. Le greffe procède aussi à l’inscription de l’ASBL à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et lui attribue un numéro d’entreprise. La personnalité juridique de l’ASBL est acquise le jour où les statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise qui est compétent.
S’assujettir (ou non) à la TVA
Toutes les ASBL ne sont pas concernées par la TVA. Cela dépend de leur activité.
- ✅ Une ASBL doit s’assujettir à la TVA si elle exerce une activité économique régulière et indépendante, en fournissant des biens ou des services. Cette activité peut être principale ou simplement accessoire. Dans ce cas, l’ASBL doit remplir le formulaire 604A et l’envoyer au SPF Finances.
- ❌ Une ASBL n’a pas besoin de s’assujettir à la TVA si :
- les activités de l’ASBL sont par leur nature exemptées de TVA (ex. enseignement, soins de santé, culture…).
- les activités économiques sont organisées dans le but d’apporter un soutien financier à l’ASBL
- Les revenus issus de l’activité économique organisée par l'ASBL sont exclusivement réinjectés dans l’ASBL.
Ouvrir un compte bancaire
À ce stade, l’ASBL peut ouvrir un compte bancaire à son nom. Mais attention, certaines banques refusent encore d’ouvrir des comptes pour des ASBL.
📌 Solution en cas de refus :
Il existe un service bancaire de base accessible aux ASBL nouvellement constitués. Voici les conditions pour y avoir accès :
- Avoir son siège social en Belgique et être inscrite à la BCE.
- Prouver le refus d’au moins trois banques d’ouvrir ou maintenir un compte bancaire.
- Apporter, lors de la demande, un ensemble de documents comme les statuts.
Toutes les démarches et conditions précises sont expliquées sur le site du SPF Économie.
Compléter le registre UBO
Depuis 2018, les sociétés et les ASBL ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs (UBO) dans un registre spécifique.
👥 Qui est concerné dans une ASBL ?
- Les membres du conseil d’administration.
- Les personnes habilitées à représenter l’association
- Les personnes en charge de la gestion journalière.
📌 Comment déclarer ?
L’enregistrement se fait en ligne via MyMinfin. Cette formalité est obligatoire et doit être mise à jour en cas de changement dans l’organe d’administration.