Les différents contrats de location
Bail de bureau, sous-location, bail commercial : on distingue plusieurs catégories de baux. Voici une vue d'ensemble dans ce guide dédié.
Le bail de bureau
Attention, il faut plutôt parler de bail de droit commun (le « bail de bureau » n’est pas une notion juridique). Quand un immeuble est affecté à un bureau, le bailleur et le preneur peuvent conclure un bail de droit commun. Ce bail est adapté pour les activités non commerçantes (profession libérale, intellectuelle, médicale, juridique, assurance, comptable…) ou les activités commerciales qui ne sont pas accessible au grand public sans qu’un rendez-vous ait été fixé.
Le bail est conclu pour 3 ans. Il y a plus de liberté contractuelle que dans les règles du bail commercial – utile si les parties sont d’accord pour fixer des règles souples de résiliation par exemple.
Le contrat de prestation de service
Le contrat de prestation de service est un contrat assez flexible et plus adapté au partage de bureau, ce qui permet de partir sans trop devoir attendre ou de prolonger facilement la durée. Ceci est particulièrement pratique si vous n’êtes pas sûr que la formule ou l’endroit vous conviennent ou si votre projet prend une tournure différente par exemple. En début d’activité, il est souvent difficile d’avoir une visibilité à moyen ou long terme. Et louer un bureau vous engage sur des années, ce qui peut être un frein. Dans un coworking, le contrat que vous signez comportera d’office une durée minimum d’engagement (mais la durée peut se limiter à quelques mois) et à un court préavis à respecter.
La sous-location
La sous-location permet au locataire de louer une partie de son espace en son absence en raison de vacances, d’horaires disponibles ou d’arrêt de travail temporaire par exemple. Ceci ne sera en général possible que si les conditions de son contrat de bail ou les règles qui régissent son bail permettent la sous-location.
Le bail commercial
Ce type de bail porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble pour « les activités de commerce de détail ou l’activité d’un artisan directement en contact avec le public » (horeca, épicerie, papeterie, etc.). Il s’applique donc en principe pour les commerces, non pour les bureaux.
Il s’agit d’un bail qui protège énormément le locataire vu sa durée de minimum 9 ans et ses conditions strictes pour y mettre fin. Il peut être résilié tous les trois ans par le locataire moyennant un préavis de 6 mois. Mais si le bailleur souhaite déloger le locataire, il devra soit payer au locataire une indemnité importante, soit tomber dans des cas de figures précis qui impliquent un préavis important et parfois également une indemnité (si l’activité exercée est similaire par exemple). Ceci offre une stabilité et du confort à long terme pour le locataire.
En savoir plus
Exemples d'informations utiles sur le sujet sur les sites suivants:
Le bail commercial de courte durée
Depuis 2019, il est possible de conclure un bail commercial pour une durée d’ 1an ou moins. Cela convient parfaitement aux ‘pops-up’ qui florissent et aux situations temporaires.
En savoir plus
La convention d'occupation précaire
La convention d’occupation précaire n’est pas un vrai bail et ne protège pas bien les parties, mais elle existe encore et est utilisée pour des durées très courtes et pour répondre à des circonstances exceptionnelles. Il est conseillé de la conclure par écrit et d’y indiquer le motif qui justifie sa conclusion. Elle pourra être requalifiée en bail par un juge si les faits trahissent une situation où un bail devrait être conclu.
En savoir plus
La colocation commerciale
Il s’agit ici pour des commerçants de partager un espace commercial et le montant du loyer. Attention, il ne s’agit pas d’un concept défini légalement et il faudra que les parties s’accordent sur plusieurs points. La colocation commercial est plus répandue pour des occupations temporaires. Il faudra rédiger un bail de courte durée ou une convention d’occupation précaire, ainsi qu’un règlement d’ordre intérieur.
En savoir plus
Qui peut m'aider ?
Actualités