Loi relative à la continuité des entreprises

La loi relative à la continuité des entreprises (LCE) a remplacé le 01/04/2009 la loi relative au concordat judiciaire. Elle offre aux entrepreneurs en difficulté financière une série de possibilités et d’instruments permettant de sauver leur entreprise et d’éviter la faillite.

Procédures possibles

La LCE s'articule autour de deux procédures possibles :

1. La procédure extrajudiciaire

La loi offre la possibilité de conclure un accord de façon informelle avec les créanciers. Le débiteur choisit librement avec qui il souhaite conclure un accord (min. 2 créanciers) et la nature de ses dispositions. En outre, en tant qu'entrepreneur, vous pouvez solliciter l'assistance d'un médiateur d'entreprise lors de la négociation de l'accord amiable. Le débiteur définit la portée et la durée de sa mission en concertation avec le tribunal. Il s'agit d'une mesure informelle, qui ne fait pas l'objet d'une publication. Cet accord peut être déposé au greffe du tribunal de commerce et cela représente un intérêt dans la cadre d'une éventuelle procédure de faillite après la réorganisation judiciaire.

2. La procédure judiciaire

La procédure judiciaire, également appelée « réorganisation judiciaire », se divise quant à elle en trois possibilités :

Conclure un « accord amiable » avec les créanciers

L'entrepreneur peut choisir de conclure un accord amiable avec au moins deux créanciers sous le contrôle du juge délégué. L'accord est conservé dans le dossier au tribunal.

Conclure un « accord collectif » ou un « plan de réorganisation »

L'entrepreneur peut choisir de conclure un accord avec l'ensemble de ses créanciers sous le contrôle du juge délégué. Un sursis de généralement 3 mois vous est accordé afin de vous mettre à l'abri des créanciers (saisies impossibles). Durant ce délai, en tant qu'entrepreneur, vous devez établir un plan (de réorganisation) afin de pouvoir régler entièrement ou partiellement vos créances dans une période de maximum cinq ans. Ce plan est voté et, si ce plan est accepté et mis en œuvre, l'entreprise continue d'exister et vous êtes en outre dispensé du paiement des éventuelles créances restantes à la fin du plan.

Cession totale ou partielle sous tutelle judiciaire de l'entreprise ou de ses activités à un tiers

L'entrepreneur peut choisir de conclure un accord portant sur la vente (totale ou partielle) de l'entreprise en difficultés ou de ses activités sous le contrôle du juge délégué. Les activités viables de l'entreprise peuvent ainsi être sauvées. Dans le cadre de la réorganisation judiciaire, un mandataire de justice est désigné pour assurer l'organisation et la réalisation du rachat de l'entreprise par un tiers.
Cette procédure fait donc office de plate-forme où différentes options sont mises à la disposition de l'entrepreneur pour l'exécution d'une réorganisation. Il est ainsi possible de choisir l'option de rachat pour une des activités de l'entreprise et un plan de réorganisation pour une autre.

Qui peut invoquer cette loi ?

La loi est ouverte aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales (sociétés). Il existe néanmoins de nombreuses exceptions. Pour les personnes physiques, la loi ne s'adresse qu'aux commerçants. Pour les personnes morales, la loi est ouverte aux sociétés à visée commerciale, les sociétés civiles à la forme commerciale et les sociétés agricoles. Seules les professions libérales exercées sous la forme d'une société civile (par exemple un médecin, un pharmacien, un avocat, etc. exerçant ses activités sous une SPRL) n'entrent pas encore en considération. Un projet est en cours d'analyse.

La demande de réorganisation judiciaire vous garantit une protection de maximum six mois (extensible à 18 mois) à l’égard de vos créanciers. Grâce au sursis de paiement, les créanciers ne doivent plus être payés (bien que vous puissiez encore le faire sur base volontaire) et ceux-ci ne peuvent pas procéder au recouvrement de leurs créances (par saisie, etc.) Vous êtes donc provisoirement protégés contre les créanciers.

Comment solliciter une réorganisation judiciaire ?

Présentez-vous devant le tribunal de commerce afin d'introduire une requête en réorganisation judiciaire. Lors du dépôt de la requête en réorganisation judiciaire, vous devez joindre l'ensemble des documents qui permettront au tribunal de comprendre votre situation financière.
Dans les 10 jours du dépôt de ladite requête, le juge prendra sa décision. Pour ce faire, l'entrepreneur sera convoqué et entendu. Un jugement sera alors prononcé dans les huit jours. Au cours de cette période de maximum 10 jours, vous êtes, en tant qu'entrepreneur, protégé contre la faillite, contre la saisie et contre vos créanciers de façon générale.

Le tribunal n'accordera la réorganisation que si :

• la continuité de l'entreprise est compromise (actuellement) ou menace de l'être (à terme) ;
• une solution est possible pour le maintien (partiel) de l'activité économique (espoir).

Immédiatement après le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire, le tribunal désignera un juge délégué. Celui-ci analysera la demande, les documents déposés et il établira un rapport pour le tribunal dans lequel il évaluera la recevabilité et le caractère fondé de la requête. Il exercera également un contrôle sur la procédure et la situation de l'entreprise en difficulté.

Combien cela coûte-t-il ?

Le coût du recours à la loi relative à la continuité des entreprises a été volontairement fixé à un niveau très bas. N'attendez toutefois pas que toutes vos réserves financières soient entièrement épuisées avant d’y faire appel et tenez compte des coûts suivants :

• Frais de consultance. Pour tous les entrepreneurs, l'avis d'un expert en la matière (expert-comptable, fiscaliste, avocat, etc.) est fortement recommandé pour constituer le dossier à déposer au greffe. Selon le dossier et la taille de l'entreprise, leur coût avoisine les 5.000 euros)

• Frais de justice (droit de greffe à payer lors du dépôt de la requête de 1.000 euros (souvent en cash car il n'y a pas de moyen de paiement électronique dans les greffes).

• Frais administratifs La loi impose à l’entreprise certaines obligations pratiques, telles que l'envoi d'un courrier recommandé à tous les créanciers lorsque la protection judiciaire est acquise.
  (frais de copies de dossier et de reconstitution éventuelle, frais d'envoi des recommandés aux créanciers : 60 lettres * 6 euros = 360 euros de frais postaux).

Vous trouverez la loi sur la continuité des entreprises dans le Moniteur belge.