Trouver un accord avec ses créanciers : quelle solution choisir?

Médiation d’entreprise ou procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable ? Quelle est la différence ? Laquelle est la plus adaptée à ma situation ? Quand s’en servir ?

La médiation d’entreprise

Qu’est-ce que la médiation d'entreprise ?

La possibilité pour une entreprise de se faire assister par un spécialiste qui va préparer et favoriser la conclusion d'un accord confidentiel avec ses créanciers et/ ou conseiller; et préparer l’entreprise pour entamer la procédure de redressement la plus adaptée à sa situation

👉 Assistance en stratégie et intermédiaire de confiance avec les créanciers

Quel est le But de la médiation d'entreprise ? 

La mise en place d’un plan d’apurement et/ou de restructuration avec l’accord des créanciers que le tribunal pourra entériner de manière confidentielle ou non

👉 Participation et adhésion du/des créancier(s) au processus
👉 Eviter la confrontation et garder le dialogue avec ses fournisseurs

Quels sont les Intérêts de la médiation d'entreprise ?  

👉 Confidentialité (négociation et accord)
👉 Voie amiable, libertés dans la méthode et la durée
👉 Mandataire désigné par le tribunal : confiance, Indépendance et autorité

Qui peut faire appel à la la médiation d'entreprise ?

Toute entreprise (indépendant personne physique, société, asbl, fondation, association sans personnalité juridique..)

Comment faire appel à la la médiation d'entreprise ?

Via une requête auprès du Président du tribunal de l’entreprise (20 EUR + coût du médiateur) - aucune publicité

Quand faut-il faire appel à la médiation d'entreprise ?

Lorsque l’entreprise se rend compte qu’elle ne sera pas en mesure d’honorer la dette dans les délais/ que le créancier met en demeure/ citation en paiement devant le tribunal

La réorganisation judiciaire (PRJ) (par accord amiable)

Qu’est-ce la réorganisation judiciaire ?

Une procédure judiciaire accordant un délai durant lequel l’entreprise est protégée contre les actions de ses créanciers ; ce sursis lui permettra de réorganiser son activité et de négocier avec certains (par accord amiable) ou tous ses créanciers (par accord collectif) la façon dont ceux-ci peuvent être remboursés et/ou de transférer tout ou partie de celle-ci (par transfert).

👉 Possibilité de solliciter la désignation d’un médiateur d’entreprise pour l’assister dans la négociation avec ses créanciers et sa stratégie de redressement.

Quel est le but de la PRJ ?

Préserver la continuité de l’activité grâce au sursis octroyé et trouver un accord avec certains créanciers (min. 2 créanciers)

Quels sont les intérêts de la PRJ ?

Être à l’abri de ses créanciers pendant une période de +/-3 mois à 18 mois pour négocier avec au moins deux de ses créanciers un plan de remboursement (pas de faillite, de saisie, d’expulsion … pour les dettes existantes au jour de l’ouverture du sursis)

👉 Le cadre juridique rassure certains créanciers (ex : l’ONSS qui octroie des plans d’apurement plus longs)
👉 L’assistance éventuelle d’un médiateur indépendant désigné par le tribunal

Qui peut demander une PRJ ?

Toute entreprise (indépendant personne physique, société, asbl, fondation, association sans personnalité juridique..)

Comment demander une PRJ?

Via une requête auprès du tribunal de l’entreprise (295 EUR + coût du médiateur)- l’introduction de la demande n’est pas confidentielle et le jugement d’ouverture est publié au Moniteur belge

Tableau récapitulatif

Article réalisée par Me Lucille Bermond,
avocate au sein du cabinet Janson