Quelle forme de société choisir : vos options
En vigueur à partir du 1er mai 2019, le nouveau droit des sociétés est le fruit de la plus grande réforme intervenue dans le domaine depuis 1935. Le but poursuivi ? Simplifier le choix de la forme de société pour les personnes qui souhaitent se lancer et réduire les formalités administratives.
Les 4 formes de sociétés
Le principal intérêt de la réforme est la réduction du nombre de formes de sociétés : il existe désormais 4 types de base. Contre 15 auparavant ! Les options qui s'offrent à vous sont à présent les suivantes :
La Société à Responsabilité Limitée (SRL)
Il s'agit de l'ancienne SPRL, particulièrement intéressante pour créateurs d'entreprises et les petites et moyennes entreprises. Cette forme devient encore plus attrayante à présent qu'il en existe un modèle standard simple. Le statut juridique standard peut ensuite être modulé grâce à toutes sortes d'options qui garantissent une certaine flexibilité. Le grand plus ? Vous n'avez plus besoin de capital de départ (auparavant, celui-ci dépassait les 15.000 euros !), ses actions, nominatives, ne sont pas aisément transmissibles et ses actionnaires n'en jouissent pas moins de la responsabilité limitée.
La Société Simple
Cette forme est facile à mettre en place, mais plus risquée en raison de la responsabilité personnelle et illimitée. Elle devient la forme de base de la société de personnes – dans laquelle au moins 1 associé a une responsabilité illimitée – et la seule forme de société sans personnalité juridique, sauf si vous optez pour une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite (SComm). Suite à la réforme, la société simple peut acquérir la personnalité juridique et devenir ainsi une SNC ou une SComm.
Options :
- Caractère temporaire : vous pouvez créer une société momentanée, par exemple pour la durée d'un chantier de construction.
- Caractère secret : si vous agissez en votre propre nom, sans révéler l'existence de votre société ou de vos associés, il s'agit d'une société interne.
Fiche détaillée de la Société Simple
La Société Coopérative (SC)
Cette forme retrouve sa spécificité et ne peut être choisie que par les entreprises qui appliquent réellement la philosophie coopérative. L'objectif principal d'une SC n’est pas tant d'enrichir les actionnaires que de concrétiser ses objectifs sociaux grâce au produit des ventes. Pour créer un SC, il faut au moins trois actionnaires, qui auront chacun une responsabilité limitée.
La Société Anonyme (SA)
Il s'agit, comme par le passé, de la forme la plus appropriée pour les grandes entreprises, le capital de départ restant fixé à 61.500 euros. Le plus grand changement réside dans la façon dont vous pouvez désormais gérer une SA.
Les associations
Avant la réforme, la distinction entre entreprises et associations était basée sur le profit. Si vous et vos partenaires réalisez un profit, vous avez une entreprise. Dans le cas contraire, il s'agit d'une association. Dans le nouveau Code, la « répartition du bénéfice » devient le facteur déterminant. Une association peut sans problème mener des activités commerciales et faire des profits, mais elle ne peut distribuer ces profits à ses membres, directeurs, fondateurs ou autres. Elle ne poursuit aucun but lucratif alors que dans une entreprise, l'enrichissement personnel est une caractéristique essentielle.
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