Les contrats internationaux: comment limiter les risques d'un point de vue juridique?

Se lancer à l’international exige de bien se préparer en amont. Cela passe par la mise en place d’une véritable stratégie à l’export, le choix de partenaires fiables mais aussi par la rédaction de bons contrats de vente. Ce guide couvrira l’ensemble des points essentiels à prendre en compte lorsque vous établissez vos contrats de vente à l’international.

Contrat de vente international – de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un contrat qui lie deux parties dont le lieu d’établissement se trouve dans deux États différents. L’une s’engage à livrer l’autre, qui, en contrepartie, s’engage à la payer.

Il peut prendre la forme d’un contrat écrit, d’un bon de commande, d’une offre signée, d’une facture pro forma acceptée ou encore d’un e-mail. Un contrat de vente peut être écrit, mais également verbal.

L’intérêt d’avoir un contrat écrit est multiple :

• Il détermine précisément ce qui est attendu de l'autre partie : un contrat n'est pas à mettre au placard, mais doit servir de guide avec des règles claires.
• Il permet d’éviter les surprises, mauvaises interprétations ou malentendus.
• Il permet de fixer les choses sur papier dans un contexte changeant : changement d'interlocuteurs, de propriétaires de l'entreprise, de conditions économiques, de contraintes, de difficultés, etc.

Dans le cadre d’un contrat national, le droit applicable est celui du pays dans lequel le vendeur et l’acheteur sont établis. Dans le cadre d’un contrat international, les deux parties doivent s’entendre sur le droit applicable. Si elles ont signé la Convention de Vienne du 11 avril 1980, elles pourront se soumettre aux règles juridiques établies par celle-ci.

Cette Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux s’applique aux contrats de ventes internationaux de marchandises entre les entreprises privées. Sont exclues la vente aux particuliers, la vente de services et celle de certaines catégories de marchandises. Son but : faciliter le commerce international en fixant un cadre juridique uniforme. Elle s’applique automatiquement dans le cas où les deux parties sont établies dans des États contractants différents. Elle peut également s’appliquer lorsque les règles du droit international privé désignent comme droit applicable celui d’un État contractant, ou si deux États non contractants décident de s’y référer explicitement. Elle peut enfin être exclue si les deux parties l’expriment dans leur contrat.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer au texte de la Convention-même.

Quelles clauses inclure dans le contrat pour limiter les risques juridiques ?

Voici une liste non exhaustive de stipulations ou clauses que vous pourriez inclure dans votre contrat afin de vous protéger au mieux :

• Un titre de contrat : contrat d'achat, vente internationale de marchandises, etc.
• Les parties liées par le contrat.
• Un préambule / les considérants.
• L'objet du contrat
• Une description détaillée de la marchandise à vendre ou des services offerts
• Une description détaillée des services offerts en plus de la livraison de la marchandise
• Adaptations et conformité aux réglementations locales
• Le prix et la devise utilisée
• Une clause de révision de prix : du début de l'accord à la fin du contrat, des coûts supplémentaires pourraient venir se rajouter
• Les moyens de paiement autorisés
• Les différents coûts (frais bancaires, variations de change, etc.)
• Le calendrier de paiements
• Une réserve de propriété : clause par laquelle le vendeur conserve la propriété des biens - même s'ils ont déjà été livrés à l'acheteur - jusqu'à la réalisation d'une condition (par exemple, le paiement intégral de la marchandise par l'acheteur)
• Un calendrier de livraison ou d'exécution : au lieu de préciser un jour, utiliser "avant la fin de..."
• Le lieu de livraison ou d'exécution
• Les conditions de transport et transfert des risques : choisir son Incoterm®
• Les modalités de réception : quelqu'un pour ouvrir la porte, autorisation d'entrer à un endroit précis...
• Acceptation des biens/services.
• Conformité des biens/services et garantie de conformité.
• Garanties bancaires en faveur du fournisseur
• Les conséquences en cas de rupture de contrat ou de mauvaise exécution
• Les causes de résiliation, pénalités et conséquences.
• La limitation de la responsabilité.
• Force majeure : donnez votre propre définition de "force majeure" : événement imprévisible
• En cas de difficulté : collaboration entre les parties
• Les droits de propriété intellectuelle
• Confidentialité
• Non-concurrence
• La date d'entrée en vigueur de l'accord
• Droit applicable
• Déterminer la juridiction compétente :
  • Médiation dans un premier temps ou non
  • Tribunal ou arbitrage

Étant donné la complexité du contexte règlementaire international, n’hésitez surtout pas à faire appel à un expert pour vous aider à rédiger vos contrats.