Tax shelter pour la production audiovisuelle

Dernière modification:

6 décembre 2024

Objectif:

Investissement

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Fédéral

En résumé

Pour qui : sociétés belges ou étrangères établies en Belgique qui sont prêtes à investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles et scénique
Pour quoi : réduction d'impôt
Combien :
Pour la société de production : financement d’une partie importante de ses dépenses éligibles
Pour la société qui investit : exonération fiscale à concurrence de 310 % des sommes effectivement versées (en fonction des limites); rendement supplémentaire sur les sommes versées; risque sécurisé

De quoi s'agit-il?

Le régime de tax shelter permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées aux films, à la télévision, au théâtre ou aux salles de concert et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal.

Les sociétés qui désirent investir dans une œuvre audiovisuelle doivent conclure une convention-cadre, éventuellement via un intermédiaire agréé, avec une société de production agréée.
Liste des sociétés de production et intermédiaires agréés

Attention : Demandes pour le Tax Shelter uniquement via MyMinfin à partir du 1er janvier 2025 )

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