L'état du sol: vos obligations

Achat ou vente d’un bien immobilier, exploitation d’une activité à risque : vous serez confronté à la législation sur les sols pollués. Résumé des obligations et aides disponibles.

Terrain pollué ou pas?

Pour savoir si un terrain est potentiellement pollué voire pollué, vous pouvez consulter l’inventaire de l’état du sol :

• via une carte en ligne qui indique les différentes catégories.
• via une attestation du sol officielle et payante  qui précise, par exemple, les restrictions d’usage.

Quand faut-il une reconnaissance de l'état du sol ?

La reconnaissance de l’état du sol permet de mettre en évidence une éventuelle pollution du sol ou de l’eau souterraine et d’évaluer son ampleur et ses caractéristiques.

À moins que vous ne disposez d’une dispense, la reconnaissance de l'état du sol est nécessaire dans de nombreux cas : découverte fortuite de pollution, vente d’un terrain potentiellement pollué, demande d’un permis d’environnement pour des activités à risque pour le sol,…

Pour les études, voire pour le traitement de la pollution, des primes importantes sont disponibles à condition de ne pas être le « pollueur ». Par ailleurs, les entreprises (ayant pollués ou non) peuvent obtenir des subsides dont les aides à la consultance.