La carte professionnelle pour ressortissants non-européens

Vous souhaitez vous établir comme indépendant dans la Région de Bruxelles-Capitale mais vous ne disposez pas de la nationalité belge ni celle d’un pays européen ? Que faire?

Avant toute chose, vous devez déterminer si vous êtes soumis (ou non) à l’obligation de disposer d’une « carte professionnelle ». Cette autorisation, l’équivalent du permis de travail ou du permis unique pour les salariés étrangers, est un document requis et préalable à l’exercice d’une activité indépendante en Belgique, pour la plupart des ressortissants non européens. Voyons cela de plus près.

Carte professionnelle : êtes-vous concerné ?

Pour le savoir, vous devez répondre à ces trois questions : 

1. Vous n’avez pas la nationalité belge ; ni celle d’un de l’un des États membres de l'Union européenne ; et vous n’êtes pas non plus originaire de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein ou de Suisse ? 
2. Vous n’êtes pas titulaire d'une carte d'identité d'étranger ou d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité ? 
3. Vous souhaitez vous établir comme indépendant en Région de Bruxelles-Capitale, en qualité de personne physique ou de mandataire d'une société ou d'une association ?

Vous répondez aux trois conditions ci-dessus ?  Dans ce cas, vous devez en principe obtenir une carte professionnelle avant d’être autorisé à démarrer votre activité sur le territoire bruxellois.

Qu'est ce que la carte professionnelle ?

Il s’agit d’une autorisation préalable, permettant aux ressortissants non européens de démarrer une activité indépendante (en personne physique ou comme mandataire de société) sur le territoire bruxellois.

Cela signifie que vous devez d’abord introduire votre demande et attendre une décision positive, avant de vous lancer. Votre demande de carte professionnelle est analysée par Bruxelles Économie et Emploi, à la lumière de trois critères principaux :

1. Le droit au séjour 

• Vous avez déjà un titre de séjour provisoire en Belgique ? Par exemple, une attestation d'immatriculation modèle A ou un certificat d'inscription au registre des étrangers ? L’administration vérifie alors la « raison » de ce séjour et sa validité ;
• Vous n’en avez pas ? Alors vous devez le solliciter au moment de l’introduction de votre demande de carte professionnelle (auprès du poste diplomatique ou consulaire du pays où vous êtes autorisé à séjourner).

2. Le respect des conditions réglementaires

Vous devez également démontrer qu’en cas d’octroi de la carte professionnelle, vous serez en mesure de répondre aux obligations auxquelles sont tenus tous les indépendants en Belgique, par exemple le fait de devoir répondre aux conditions spécifiques liées à certaines professions.

Pour toutes ces questions, vous pouvez prendre contact directement avec un guichet d’entreprises agréé de votre choix.

3. « L’intérêt » de votre demande pour la Région

Ce critère repose sur une analyse globale de votre projet, afin d’évaluer son utilité pour la Région de Bruxelles-Capitale. Autrement dit : quels sont les atouts de votre activité indépendante pour Bruxelles ? Sur le plan économique (création d’emplois, investissements productifs, retombées économiques, activités innovantes,…), financier, artistique, commercial, technologique, etc.

Comment demander la carte professionnelle ?

Où introduire votre demande ?

Il existe deux « routes » possibles, en fonction de votre « droit au séjour » (ce n’est donc pas un choix) :

1. Vous résidez déjà en Belgique (avec un titre de séjour valable) ? Alors vous avez la possibilité de vous rendre dans un guichet d'entreprises agréé.
2. Vous êtes encore à l’étranger ? Alors vous devez vous adresser au poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence.

Quels documents fournir au minimum ?

• Un formulaire de demande complété et signé. Choisissez celui qui répond à votre situation :
  • Vous résidez en Belgique ;
  • Vous êtes à l’étranger.
• Un extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs) ;
• Une copie de votre carte d’identité ou titre de séjour ;
• Deux photos d’identité ;
• Votre business plan (maximum 20 pages) ainsi que tous les autres documents nécessaires à l’analyse de votre demande.

Combien cela coûte-t-il ?

Vous devez payer un montant de 140 euros au moment de la demande. Si vous obtenez votre carte professionnelle, une somme de 90 euros par année de validité vous sera également réclamée, lors de la délivrance. Exemple : une autorisation valable deux ans vous coûtera 180 euros supplémentaires.

Comment se déroule la suite de la procédure ?

Votre demande est transmise à Bruxelles Économie et Emploi pour examen, effectué à la lumière des critères expliqués ci-dessus. L’administration peut vous contacter pour réclamer des informations complémentaires. Le délai de traitement dépend de la complexité du dossier et des recherches complémentaires à faire. Aucun délai de traitement n’est fixé, mais la procédure prend au minimum quelques semaines.

L’analyse peut ensuite déboucher sur trois décisions distinctes :

• Votre demande n’est pas recevable 
  • Vous ne satisfaites pas aux conditions de recevabilité de la carte professionnelle. Par exemple, si vous avez introduit votre dossier auprès du guichet d’entreprises agréé, alors que vous ne disposiez pas de titre de séjour valable en Belgique.
• Votre demande est refusée
  • Cela signifie que votre dossier ne répond pas aux critères d’analyse. Un refus explicatif vous sera remis, via le poste diplomatique ou consulaire ou via le guichet d'entreprises.
  • Vous avez la possibilité d’introduire un recours devant le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les 30 jours. Tous les détails sont repris sur la décision.
• Votre demande est acceptée
  • La carte professionnelle vous sera alors délivrée par un guichet d’entreprises agréé de votre choix (même si vous résidez à l’étranger), où vous devez, en même temps, accomplir les autres démarches liées au démarrage de votre activité. Si vous avez demandé votre carte professionnelle (ou un renouvellement) via un poste diplomatique ou consulaire, il vous faudra alors aussi effectuer une demande de Visa D auprès de ce poste.

Caractéristiques de la carte professionnelle

Voici d’autres éléments que vous devez savoir :

• Un « essai » de deux ans : la première carte professionnelle est généralement accordée, à titre probatoire, pour un ou deux ans (renouvelables).
• Les activités autorisées : la carte professionnelle reprend explicitement toutes les activités que vous êtes autorisé à exercer. Pour en changer ou pour démarrer une autre activité indépendante, vous devez demander une modification de la première autorisation.
• « Dépendante » du séjour : la validité de la carte professionnelle est toujours liée au droit au séjour. Cela signifie que si vous n’avez plus de titre de séjour valable en Belgique, vous ne pourrez plus exercer votre activité indépendante. Et si votre carte professionnelle arrive à son terme, votre titre de séjour sera en principe échu.
• Renouvellement : pour plus de tranquillité, vous devez demander le renouvellement de votre carte professionnelle suffisamment tôt, et au moins trois mois avant la date d’expiration. Vous pouvez l’introduire auprès d’un guichet d’entreprises agréé et vous devez fournir une série de documents (entre autres, fiscaux, sociaux et comptables), en mesure de prouver que votre projet répond aux critères d’octroi de la carte professionnelle