Déduction des intérêts notionnels

Dernière modification:

6 septembre 2024

Objectif:

Investissement

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Fédéral

En résumé

Pour quoi : deduire de votre revenu imposable un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propres.
Pour qui : toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge.
Combien : chaque année, le taux d’intérêt notionnel est recalculé par le SPF Finances.

De quoi s'agit-il?

L'objectif principal de cette mesure novatrice est de diminuer la disparité fiscale entre le financement avec capital emprunté et le financement avec capital à risque. Effectivement, dans le cas des fonds empruntés, l'intérêt versé peut être déduit de la base imposable, tandis que dans le cas des fonds propres, les dividendes ne le sont pas.

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