Déduction fiscale pour revenus d'innovation

Dernière modification:

25 juillet 2024

Objectif:

Innovation (R&D)

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Fédéral

En résumé

Pour qui : les entreprises innovantes
Pour quoi : les revenus de brevets, droit d'obtention végétal, médicaments orphelins, exclusivité des données ou exclusivité commerciale, programmes informatiques protégés par le droit d'auteur
Combien : la déduction maximale s’élève à présent à 85 %

De quoi s'agit-il?

La déduction pour revenus d'innovation a été mise en place en 2016 et vient remplacer la déduction pour revenus de brevets. Il s'agit d'une exonération fiscale de 85% qui peut être appliquée aux revenus de propriété intellectuelle.

Sont admissibles pour la déduction pour revenus d’innovation :

l’innovation de procédé ;
les droits d’obtention végétale et les médicaments orphelins ;
les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur, y compris toute création dérivée ou adaptation provenant d’un programme d’ordinateur existant ;
l’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale attribuée par les pouvoirs publics ;
les brevets et les certificats complémentaires de protection (CCP).

La société qui souhaite bénéficier de cette déduction doit être pleine propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou de droits.

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