Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des chercheurs

Universités, hautes écoles, FWO-FNRS

La mesure est applicable au personnel titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui:

• soit exécute des travaux de recherche scientifique dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat ou des travaux de recherche similaires,
• soit exécute des travaux de recherche scientifique au niveau postdoctoral (FWO-FNRS).

Cette mesure s'applique quelle que soit l'origine des moyens affectés pour rémunérer les membres du personnel concernés et quelle que soit la nature juridique de leur engagement.
Il faut pouvoir démontrer, sur base de l'acte de désignation, que le membre du personnel concerné est chargé de tâches de recherche scientifique. C'est le cas lorsque le travailleur est identifié comme chercheur-assistant ou chercheur post-doctorant.

Institutions scientifiques agréées

Les institutions qui souhaitent être agréées par le Conseil des Ministres doivent introduire une demande à cet effet auprès du Service public fédéral Politique scientifique, 231 avenue Louise à 1050 Bruxelles.
La demande doit comprendre:

• le statuts de l'institution dont il ressort que l'institution est chargée de tâches de recherche et n'a pas de but lucratif;
• le nombre de scientifiques occupés par l'institution;
• un relevé des activités de recherche;
• le budget affecté à la recherche.

La liste des institutions scientifiques agréées est fixée par AR et est reprise à l'annexe III quater de l'AR/CIR 92.

Coopération entreprises/secteur non-profit

L'article 95²  AR/CIR 92 et l'annexe III ter, AR/CIR 92 fixent les conditions et les modalités de dispense partielle de versement  du précompte professionnel sur les rémunérations des chercheurs occupés dans le cadre de ces partenariats.
Il est essentiel que la coopération entre l'entreprise (les entreprises) d'une part et les universités d'autre part, soit formalisée dans un contrat. En second lieu, il est recommandé que les chercheurs de l'entreprise soient mentionnés avec leur nom et fonction dans le contrat ou un addendum au contrat.

Young innovative company

La dispense partielle de versement  du précompte professionnel est d'application sur les rémunérations du personnel scientifique des petites sociétés qui :

• consacrent 15 % de leurs dépenses à la recherche;
• existent depuis moins de 10 ans;
• sont "nouvellement" créées et ne résultent donc pas d'une concentration, restructuration, reprise ou extension d'activités.

Une petite société est une société qui au cours du dernier et de l'avant dernier exercice clôturé ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes : occuper  50 travailleurs en moyenne annuelle, présenter un chiffre d'affaires de 9.000.000 € (excl. TVA) et un total du bilan de 4.500.000 € au maximum.

Les entreprises qui exécutent des programmes de recherches ou de développement avec des chercheurs qui ont un diplôme déterminé

Il s'agit des chercheurs qui  sont engagés dans des programmes de recherche et de développement et qui ont un diplôme :

• soit de  docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine , en médecine vétérinaire ou en science pharmaceutique ou un diplôme d'ingénieur civil.
• soit, de master ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines :

Pour la Communauté flamande :

• des sciences;
• des sciences appliquées;
• des sciences biologiques appliquées;
• de la médecine;
• de la médecine vétérinaire;
• des sciences pharmaceutiques;
• des sciences bio-médicales;
• des sciences industrielles, de la technologie et des sciences nautiques;
• de la biotechnique;
• de l'architecture;
• du développement de produits.

Pour la Communauté française :

• des sciences;
• des sciences de l'ingénieur;
• des sciences agronomiques et ingénierie biologique;
• des sciences médicales;
• des sciences vétérinaires;
• des sciences biomédicales et pharmaceutiques;
• de l'art de bâtir et de l'urbanisme (architecte);
• des sciences industrielles;
• des sciences industrielles en agronomie.

 A partir de 2018, autrement dit pour les rémunérations payées ou attribuées depuis le 1^er janvier 2018, les entreprises peuvent également bénéficier de cette dispense pour des chercheurs avec un diplôme de bachelier : 

• soit un diplôme de bachelier de transition ou équivalent dans les domaines ou combinaisons de domaines visés ci-dessus ;
• soit un diplôme de bachelier professionnalisant ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines suivants : 

Pour la Communauté flamande :

• la biotechnique ;
• les soins de santé ;
• les sciences industrielles et la technologie ;
• les sciences nautiques ;
• les sciences commerciales et la gestion d’entreprise, limité aux formations qui visent principalement l’informatique et l’innovation.

 Pour la Communauté française : 

• le paramédical ;
• les techniques, limité aux formations qui visent principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique.