Droits de succession réduits en cas de transmission d'entreprise

Dernière modification:

6 septembre 2024

Objectif:

Succession / Transmission

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Régional

En résumé

Pour qui : les entreprises ou sociétés familiales bruxelloises
Pour quoi: taux préférentiel sur la transmission des actifs de l’entreprise familiale ou des actions de la société familiale si le ou les repreneur(s) poursuivent les mêmes activités.
Combien: taux préférentiel de 3 % pour les partenaires ou en ligne direct avec le défunt ou 7 % pour les autres personnes dans le cadre d'une successions et de 0 % pour les donations peu importe le degré de parenté

De quoi s'agit-il?

La Région de Bruxelles-Capitale a instauré, depuis le 1^er janvier 2017, un tarif préférentiel sur la transmission des actifs de l’entreprise familiale ou des actions de la société familiale. Le taux est de 3 % ou 7 % pour les successions et de 0 % pour les donations.

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