Les subsides et aides financières

Exonération partielle du précompte professionnel pour entreprises débutantesers

Dernière modification:

6 mars 2025

Objectif:

Engagement de personnel

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Fédéral
En résumé
  • Pour qui : PME ou micro-entreprise
  • Pour quoi : dispense partielle du précompte professionnel
  • Combien : 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations versées aux travailleurs (pour PME); 20% pour des micro-entreprises
De quoi s'agit-il?

Les entreprises débutantes (start-ups) peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Pour les entreprises PME, le pourcentage de dispense s'élève à 10%. Les micro-entreprises reçoivent une aide supplémentaire car le pourcentage est porté pour elles à 20%. L’employeur doit toujours être en mesure de prouver que son entreprise répond aux conditions pour pouvoir être considérée comme une PME ou une micro-entreprise.

En principe, la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour entreprises débutantes peut être cumulée avec toutes les autres dispenses de versement du précompte professionnel.

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