Tax shelter pour les entreprises en croissance

Dernière modification:

10 juillet 2024

Objectif:

Investissement

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Fédéral

En résumé

Pour qui : sociétés répondant à la définition de petite société, occupant au moins 10 ETP, ayant une croissance du chiffre d'affaires annuel OU du nombre d'ETP d'au moins 10% au cours des 2 derniers exercices précédant la capitalisation. Certaines sociétés sont exclues du mécanisme.
Pour quoi : un incitant fiscal pour les citoyens qui investissent dans des petites entreprises en croissance
Combien : une réduction d'impôts de 25% pour les citoyens qui investissent dans la société (directement ou via une plateforme de crowdfunding) qui rentrent dans les critères d'éligibilité.

De quoi s'agit-il?

Le tax shelter est une réduction d’impôt des personnes physiques pour les personnes investissant dans le capital d’une entreprise en croissance. Si toutes les conditions sont respectées, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi.

L’investissement doit se faire lors d’une augmentation de capital effectuée entre la cinquième et la dixième année (y compris) depuis la création de l’entreprise.

Le montant maximal que les petites entreprises en croissance peuvent lever dans le cadre du Tax Shelter s'élève à 1.000.000 Euros.

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