Les subsides et aides financières
Taxation étalée de certaines plus-values sur les immobilisations corporelles et incorporelles
Dernière modification:
22 juillet 2016Type d'aide:
Niveau de compétence:
En principe, les plus-values réalisées sur les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle sont imposables au taux plein. Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour une imposition étalée des plus-values. Ce régime diffère le paiement de l'impôt sur les plus-values en l'échelonnant sur plusieurs années.
En principe, les plus-values réalisées sur les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle sont imposables au taux plein. Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour une imposition étalée des plus-values. Ce régime diffère le paiement de l'impôt sur les plus-values en l'échelonnant sur plusieurs années.
Sont susceptibles de bénéficier d'une imposition étalée les plus-values réalisées par les contribuables suivants :
- les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles
- les titulaires d'une profession libérale, d'une charge ou d'un office et les personnes exerçant une occupation lucrative
- les sociétés.
Nature des actifs
Seules les plus-values réalisées sur des immobilisations corporelles ou incorporelles sont susceptibles de bénéficier d'une imposition étalée. Ces concepts sont conformes à leur définition aux termes de la législation régissant la comptabilité des entreprises et la publication de leurs comptes annuels. Sont considérés comme des immobilisations corporelles : les terrains, bâtiments, machines, installations, mobilier, matériel roulant, etc. Sont considérés comme des immobilisations incorporelles : les coûts de recherche et développement, concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques, notoriété, etc.
Les actifs financiers (actions, participations, créances), stocks et commandes en cours d'exécution sont exclus du régime d'imposition étalée.
Condition de réinvestissement
La plus-value ne bénéficie d'une imposition étalée que si le contribuable réinvestit un montant équivalent à l'indemnité perçue ou au prix de réalisation des éléments d'actif auxquels se rapporte cette plus-value :
- dans l'acquisition d'immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables utilisées dans un Etat membre de l'Espace économique européen pour l'exercice de l'activité professionnelle.
- dans un délai de 3 ans (5 ans dans certains cas) et au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle exercée.
Le réinvestissement peut porter sur plusieurs actifs. Il n'est pas indispensable que les actifs sur lesquels porte ce réinvestissement soient neufs. Le réinvestissement dans l'acquisition d'actions ou d'obligations n'est pas pris en considération parce que ces actifs ne sont pas amortissables.
En ce qui concerne les plus-values forcées, le délai de réinvestissement expire 3 ans après la fin de la période imposable durant laquelle le contribuable aura perçu les indemnités correspondantes.
Concernant les plus-values réalisées de plein gré, le réinvestissement doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à dater du premier jour de la période imposable durant laquelle la plus-value aura été réalisée. Pour ce qui concerne les plus-values réalisées de plein gré, ce délai est porté à 5 ans en cas de réinvestissement dans l'acquisition :
- d'un bien immobilier bâti ;
- d'un navire ;
- d'un aéronef.
Au choix du contribuable, le délai prolongé commence :
- le premier jour de la période imposable durant laquelle la plus-value aura été réalisée ;
- le premier jour de l'avant-dernière période imposable qui précède celle de la réalisation de la plus-value considérée.
La plus-value réalisée équivaut à la différence entre d'une part l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation du bien diminuée des frais de réalisation et d'autre part sa valeur d'acquisition ou d'investissement, diminuée des réductions de valeur et des amortissements admis antérieurement.
Si le contribuable opte pour le régime de l'imposition étalée, une partie de la plus-value bénéficie d'une exonération temporaire.
La plus-value temporairement exonérée bénéficie d'une taxation étalée sur un certain nombre de périodes imposables en rapport avec l'amortissement des actifs ayant fait l'objet du réinvestissement. La période d'imposition étalée coïncide en principe avec la période d'amortissement des actifs de remplacement.
En cas d'aliénation ou de mise hors d'usage des actifs de remplacement ou en cas de cessation de l'activité professionnelle exercée, le solde de la plus-value est imposé comme revenu de la période imposable au cours de laquelle les actifs remployés ont été aliénés ou mis hors d'usage ou au cours de laquelle la cessation d'activité a eu lieu.
La formule ci-après permet de calculer la partie de la plus-value soumise à l'impôt pour chaque période imposable :
D = M x A/V
Où :
D = partie de la plus-value soumise à l'impôt durant une période imposable déterminée
M = montant de la plus-value
A = amortissements des actifs de remplacement
V = prix de réalisation ou indemnité dont le montant doit être réinvesti
Le contribuable qui opte pour l'imposition étalée doit faire connaître son choix au bureau de taxation dont il dépend en joignant un formulaire 276K à la déclaration d'impôt couvrant la période imposable durant laquelle la plus-value considérée est réalisée.
Il devra également introduire un formulaire identique pour les exercices suivants jusqu'à l'imposition complète de la plus-value.
Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).