Sur proposition de la Secrétaire d’Etat à la Transition économique, Barbara Trachte, et en étroite collaboration avec le Ministre des Finances et du Budget, Sven Gatz, le Gouvernement bruxellois vient de lancer le prêt Proxi. Ce prêt vise à mobiliser l’épargne privée au profit du financement des PME bruxelloises et ainsi assurer à court-terme un renforcement de leurs fonds propres. Concrètement, le prêt Proxi doit permettre aux particuliers de prêter de l’argent aux entrepreneurs bruxellois tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sous la forme d’un crédit d’impôt et d’une garantie.
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Le prêt proxi mobilise l’épargne des particuliers souvent appelés « Family, Friends and Fools » pour permettre le financement d’une activité bruxelloise d’indépendant ou de PME.
En octroyant ce prêt, le particulier-prêteur peut ainsi bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt annuel. Le cas échéant, il peut également bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt unique si, par exemple, l’entreprise financée tombe en faillite.
En plus, en raison du contexte lié à la crise sanitaire, la Région bruxelloise a mis en place des incitants spécifiques à ce prêt visant à renforcer davantage le soutien aux entreprises bruxelloises en 2020 et 2021. L’enregistrement des prêts proxi ainsi que la tenue du Registre de ces prêts ont été confiés au Fonds Bruxellois de Garantie dont finance&invest.brussels assure la gestion opérationnelle.
Caractéristiques du prêt
Durée
5 ou 8 ans.
Taux d’intérêt
Minimum 0,875% et maximum 1,75% (taux légal en vigueur pour l’année fiscale 2020).
But
Les fonds doivent être affectés exclusivement à la réalisation de l'activité de l’entreprise.
Remboursement
Le prêt peut être remboursé en une fois après ces 5 ans ou 8 ans ou selon un schéma d’amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Option possible : le remboursement anticipé unique du solde restant dû en principal et intérêt peut être prévu.
Caractère subordonné
Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise.
Conditions d’octroi
a) Emprunteur
Qui ?
- Il doit être une PME qui prend la forme soit d’une personne morale, soit d’un indépendant (à titre principal ou complémentaire), ou encore une ASBL exerçant une activité économique (voir la définition de PME dans les textes légaux ci-dessous).
- Il doit être inscrit comme entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises.
- Il doit disposer d’au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes).
- Il doit retenir le précompte mobilier sur les intérêts dus du prêt proxi.
Montant ?
- Il peut emprunter jusqu’au 31/12/2021 jusqu’à 300.000 € (tous prêts proxi confondus). Passé cette date, ce montant est de maximum 250.000 €.
b) Prêteur
Qui ?
- Il doit être une personne physique ayant sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) ou qui y est localisé pour l’impôt des personnes physiques.
- Il octroie le prêt en dehors de ses activités commerciales ou professionnelles.
- Il ne peut pas être le gérant, l’administrateur ou l’actionnaire ni exercer un mandat similaire au sein de la PME emprunteuse (personne morale).
- Le conjoint ou la conjointe ou le cohabitant légal ou la cohabitante légale du prêteur ne peut pas non plus être actionnaire ou être nommé ou agir en tant qu’administrateur, gérant ou détenteur d’un mandat similaire au sein de la PME emprunteuse (personne morale).
- Il ne peut être le conjoint ou le partenaire cohabitant légal de l’emprunteur (personne physique).
- Il ne peut être employé au sein de la PME.
- Il ne peut être emprunteur d’un autre prêt proxi.
Montant ?
- Il peut octroyer jusqu’à 75.000 €/an tous prêts proxi en cours. A partir du 1er janvier 2022, ce montant est limité à 50.000 €/an.
- Il peut octroyer tous prêts proxi en cours le montant de 200.000 € maximum.
Avantages ?
- Il peut bénéficier d’un avantage fiscal annuel de 4 % les 3 premières années puis de 2,5 % les années restantes (voir exemple de calcul de l’avantage fiscal dans le FAQ).
- Sous certaines conditions (voir FAQ), il peut bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30 % sur le principal perdu définitivement en cas, par exemple, de faillite.
Procédure à suivre
- Conclusion du prêt proxi via le formulaire en ligne
- Envoi du contrat de prêt proxi et du tableau d’amortissement au Fonds Bruxellois de Garantie
- Enregistrement du prêt proxi
- Le prêteur remplit sa déclaration fiscale (IPP) pour bénéficier du crédit d’impôt annuel
Le formulaire et toutes les infos utiles se trouvent sur : https://www.finance.brussels/proxi/
Plus d'infos : Arrêté d’exécution de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2020 portant exécution du prêt proxi