Petites entreprises : leurs obligations comptables

Qu'est-ce qu'une petite entreprise ?

Pour être qualifiée de « petite entreprise », une entreprise ne peut dépasser plus d’1 de ces critères :

• une moyenne annuelle de 50 travailleurs à temps plein ;
• un chiffre d'affaires annuel de 9 000 000 euros (hors TVA) ;
• un total du bilan de 4 500 000 euros.

Bon à savoir : si votre entreprise dépasse les critères une fois, elle reste une « petite entreprise ». Ce n'est que lorsque les conditions requises seront respectées pendant deux exercices financiers consécutifs que vous deviendrez une « grande » entreprise.

Quelles sont vos obligations comptables ?

En tant que petite entreprise, vous tenez une comptabilité complète et établissez des comptes annuels selon le modèle abrégé. Ces comptes annuels devront, dans les trente jours à dater de leur approbation par l'assemblée générale, être déposés à la Banque nationale pour publication. Un bilan social doit être ajouté aux comptes annuels.

Vous devez également établir un inventaire annuel dans lequel seront décrits vos stocks, vos biens, vos dettes et vos créances. Vous n'êtes par contre pas tenu d’établir ou de présenter un rapport annuel, ni de nommer un commissaire.

Bon à savoir : une petite entreprise peut établir des comptes annuels selon le modèle complet si elle le souhaite. Vous avez ainsi une idée plus précise de la santé de votre entreprise et des mesures que vous pouvez prendre pour faire encore mieux l'année suivante.

La brochure du SPF Economie "Comment gérer la comptabilité de mon entreprise" vous donne toutes les informations sur les obligations comptables en vigueur depuis le 1 janvier 2018.