Retenue sur facture : une obligation largement méconnue des entrepreneurs

Vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans vos locaux professionnels, votre commerce ou vos bureaux ? Savez-vous que vous avez l’obligation de vérifier si l’entreprise qui réalise ces travaux n’a pas de dettes fiscales et/ou sociales ?
Si des dettes existent, vous ne devez pas payer l’intégralité de la facture à votre entrepreneur et prélever une partie de la somme, que vous verserez directement à l’État. Si vous n’appliquez pas cette obligation de retenue, l’État vous tiendra solidairement responsable de ces dettes et vous réclamera les montants !

Pour quels types d’activité ?

L’obligation de retenue sur facture s’applique à quatre types d’activités :

1. Les travaux immobiliers de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, par exemple des travaux de peinture, d’électricité, la réalisation de mobilier ou d’aménagements sur mesure, l’installation de revêtements de mur ou de sol, etc. Les travaux de démolition sont également visés, ainsi que l’installation de matériel comme les sanitaires, les systèmes de chauffage ou de climatisation, de protection incendie ou contre le vol. Les travaux d’entretien ou de nettoyage font aussi l’objet de l’obligation de retenue, qu’il s’agisse de l’entretien d’une chaudière, du nettoyage de bureaux ou de jardinage ;
2. Les travaux ou services de gardiennage et/ou de surveillance tels que définis par la Commission Paritaire 317, par exemple le gardiennage d’un immeuble ou le contrôle des entrées lors d’un événement ;
3. Certaines activités du secteur de la viande ;
4. La livraison de béton prêt à l’emploi.

Le champ d’application est assez vaste, en particulier pour les travaux et autres services qui touchent à l’immobilier. Pensez donc à bien vous renseigner dès que vous faites appel à l’une de ces catégories d’activité dans le cadre de vos activités professionnelles. Ce document détaille, pour chaque secteur, les cas dans lesquels l’obligation de retenue est d’application (à partir de la page 11).

L’ONSS a par ailleurs développé un service permettant de vérifier si l’obligation de retenue est de vigueur pour une liste d’entreprises. Pour de plus amples informations, envoyez un email à l’adresse billretainment30bis@onss.fgov.be

À qui s’applique cette obligation de retenue ?

Un indépendant ou une société qui est donneur d’ordre de travaux — ou qui fait appel à toute autre activité citée au point précédent — doit appliquer les principes de l’obligation de retenue si ceux-ci concernent un bien utilisé à des fins professionnelles.

Pour les travaux réalisés dans la partie professionnelle d’une habitation, la retenue doit également s’effectuer, tout comme pour certains travaux qui concernent l’ensemble d’une habitation ou d’un immeuble mixte, par exemple au niveau de la toiture ou du système de chauffage. 

Par contre, aucune retenue ne doit être effectuée pour les travaux que vous faites réaliser en tant que particulier à des fins strictement privées, dans votre maison par exemple, et que vous payez de vos deniers personnels. Si vous possédez un bien à titre privé (patrimoine personnel) et que vous le louez en tant que commerce ou bureau, vous n’êtes pas tenu par cette obligation non plus, bien que l’usage final soit professionnel.

En cas de doute, particulièrement pour les travaux qui concernent un immeuble à usage mixte, nous vous conseillons d’appliquer le principe de l’obligation de retenue et de vous renseigner auprès d’un professionnel.

Enfin, si vous êtes entrepreneur en bâtiment, vous êtes aussi concerné par l’obligation de retenue lorsque vous agissez en tant que maître d’ouvrage et faites exécuter des travaux par un sous-traitant. Dans ce cas de figure, chaque sous-traitant est responsable vis-à-vis du suivant.

Voici quelques exemples concrets :

• J’engage un entrepreneur pour rénover mon restaurant
• Je suis consultant et je fais réaliser des transformations dans mon habitation familiale pour y installer mon bureau professionnel
• Je fais réparer ou entretenir la chaudière de mon immeuble mixte
• Je suis plafonneur et je sous-traite des travaux de peinture à un autre entrepreneur sur l’un de mes projets 
• Je suis maçon et je commande du béton prêt à l’emploi pour l’un de mes chantiers

Pour quels montants ?

Pour les dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant HTVA de chaque facture et les reverser au SPF Finances.

Pour les dettes sociales, vous devez retenir 35% du montant HTVA de chaque facture et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

Si les travaux sont facturés en plusieurs tranches ou acomptes, vous devez refaire la consultation afin de vérifier, à chaque paiement, si l’entrepreneur a des dettes fiscales et/ou sociales et si vous devez appliquer une retenue.

Si vous n’appliquez pas la retenue correctement, vous serez tenu solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de l’entrepreneur, à concurrence du montant total des travaux hors TVA, ce qui veut dire que vous pourriez être amené à payer deux fois la facture ! Vous risquez également de devoir payer des majorations…

Comment et quand effectuer la vérification ?

a vérification s’effectue très rapidement en ligne, sur l’application https://www.checkobligationderetenue.be/. Il suffit d’introduire le numéro d’entreprise de l’entrepreneur à qui vous avez confié les activités concernées et vous saurez directement s’il y a une obligation de retenue ou pas grâce à un code couleur (vert ou rouge).

Le tutoriel vidéo ci-dessous vous explique le fonctionnement de cette application :

S’il n’y a pas d’obligation de retenue, vous pouvez générer une attestation de consultation qui prouve que vous avez fait la vérification. Conservez bien cette attestation avec la facture correspondante ! Sa validité est cependant limitée dans le temps. Si vous payez la facture avant la date de fin de validité de l’attestation, vous ne devez pas refaire de vérification. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter la base de données au moment du paiement et effectuer une retenue si des dettes y ont été renseignées entre-temps.

S’il y a une obligation de retenue pour des dettes fiscales, le montant de la retenue doit être versé sur le compte du SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception : IBAN : BE33 6792 0023 2046 - BIC : PCHQBEBB. Vous pouvez contacter le SPF Finances pour toutes questions concernant la démarche et le montant à verser (coordonnées ci-dessous).

S’il y a une obligation de retenue pour des dettes sociales, l’application vous permet de calculer le montant de celle-ci, ainsi que de préremplir un versement en ligne dans la version sécurisée. L'entrepreneur concerné recevra par ailleurs une notification de votre retenue sur facture dans son e-Box Enterprise et/ou en version papier par courrier postal.  Le montant est à verser à l'Office National de Sécurité Sociale : IBAN  BE76 6790 0001 9295 - BIC : PCHQBEBB.

En résumé 

• Vous faites appel à un entrepreneur pour des travaux immobiliers ou toute autre activité décrite ci-dessus et c’est votre entreprise (indépendant ou société) qui paye la facture ? Vous devez respecter l’obligation de retenue et vérifier si l’entrepreneur n’a pas de dettes fiscales et/ou sociales via l’application https://www.checkobligationderetenue.be
• Les travaux concernent un bâtiment à usage mixte, votre habitation dans laquelle se trouve également votre activité professionnelle (bureau, atelier…) ou un bien que vous mettez en location à une entreprise ? Vérifiez auprès d’un conseiller juridique ou fiscal si cette obligation vous incombe également.
• L’obligation de retenue doit également être respectée si vous êtes entrepreneur et que vous faites réaliser ou sous-traitez des travaux immobiliers à d’autres entrepreneurs.
• En cas de doutes, ayez le réflexe de vous renseigner auprès d’un spécialiste ou des administrations.

Sites de référence et contact 

Pour toute question pratique :

• SPF Finances - AGPR Team Obligation de Retenue 
  • Site web avec une rubrique FAQ
  • Contact : 02 572 57 57 chaque jour ouvrable de 8h 30 à 17h.
• ONSS 
  • Site web
  • Contacts : 02 509 59 59 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h ou via ce formulaire en ligne

Sources 

• Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale (1), Moniteur belge du 9 mars 2022
• Articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969