Apports en société : dois-je obligatoirement apporter du « cash » quand je crée mon entreprise ?
Vous envisagez de créer votre entreprise mais vous vous interrogez sur les différents types d'apports possibles ? Cet article vous éclaire sur les apports en argent, en biens matériels et en compétences, leurs avantages et inconvénients, ainsi que les bonnes pratiques à suivre pour les évaluer et les formaliser. Grâce à des exemples concrets et des conseils pratiques, vous comprendrez mieux les enjeux de chaque type d'apport, ce qui vous permettra de prendre des décisions éclairées pour bien démarrer votre activité !
Qu’est-ce qu’un apport ?
L’apport est l’acte par lequel vous mettez quelque chose à la disposition d'une société à créer ou d’une société existante pour en devenir associé et obtenir une part. Cette part est proportionnelle à l’importance de votre apport. Vous pouvez également accroître votre part en effectuant un nouvel apport dans la société.
Ces apports sont inscrits dans les statuts de la société et constitue une garantie pour les éventuels créanciers de celle-ci.
Il existe 3 types d'apport :
- Apports en numéraire : il s’agit du cash que vous pouvez « mettre sur la table ». C’est donc de l'argent en espèces.
- Apports en nature : Il s'agit d'apports de biens autres que de l'argent. Cela peut inclure :
- Des biens matériels, comme des équipements, des véhicules ou des stocks.
- Des biens immatériels, tels que des brevets, des marques, des logiciels, des droits d’exploitation.
- Apports en industrie : bien que moins courants, ces apports concernent les compétences ou le savoir-faire qu'un associé met à disposition de l’entreprise. Cela peut inclure des services, des connaissances techniques ou des contacts professionnels.
Les apports en numéraire
Il s'agit de l'apport d'une somme d'argent. Les sommes apportées sont déposées sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. L'apport en numéraire est un outil précieux pour le financement des sociétés et présente plusieurs avantages pour l’entreprise :
- Renforcement de la solidité financière : il permet d'augmenter les capitaux propres de la société et de renforcer sa solidité financière. Cela peut être important pour obtenir un prêt.
- Financement des investissements : il peut être utilisé pour financer les investissements de la société, tels que l'achat de matériel, le développement de nouveaux produits ou services, ou l'embauche de nouveaux collaborateurs.
- Amélioration de l'image de la société : Un apport en numéraire important peut améliorer l'image de la société auprès des investisseurs, des clients et des fournisseurs.
Les apports en nature
Les apports en nature sont des contributions que les associés d'une petite entreprise apportent sous forme de biens autres que de l'argent. L’apport de bien en nature facilite le démarrage ou le développement d’une entreprise en utilisant des actifs existants. Mais, ici aussi, la complexité de l'évaluation des biens peut susciter des differends.
Voici un aperçu détaillé de ce type d'apports, en se concentrant sur les éléments importants à considérer.
Types d'apports en nature
- Biens matériels :
- Équipements : Machines, outils, ordinateurs, véhicules, etc…
- Stocks : Produits ou matières premières destinés à être utilisés ou revendus par l’entreprise ;
- Immobilier : Terrains, bâtiments, bureaux ou entrepôts,…
- Biens immatériels :
- Brevets : Droits de propriété intellectuelle sur des inventions.
- Marques : Identité commerciale ou logos.
- Créations artistiques ou littéraires,…
La condition que doit remplir un apport (en industrie ou en nature) est de pouvoir être évalué selon des critères économiques. L’évaluation se fait par les associés qui peuvent bien sûr se faire aider d’experts.
Il y aura lieu toutefois de faire appel à un réviseur d’entreprise (outre un notaire qui sera en charge de la passation de l’acte tant dans le cas d’une constitution, d’un apport en nature supplémentaire ou d’une augmentation de capital) qui sera amené à réaliser, entre-autre, un rapport de contrôle de l’évaluation. Le réviseur d’entreprises ne réalise donc pas lui-même l’évaluation, mais il doit faire part de son opinion sur l’évaluation effectuée.
Un formalise est à respecter. Par exemple, les fondateurs ou l’organe d’administration doivent rédiger un rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que présente l’apport pour la société et dans lequel ils doivent, le cas échéant, également commenter les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du rapport du réviseur d’entreprises
Exemples d’évaluations d’un apport en nature
Chaque apport en nature doit être évalué pour déterminer sa valeur. Cela peut nécessiter des recherches de terrain, l'intervention de spécialistes sectoriels,….
Exemple 1 : apport en nature portant sur un programme informatique.
Imaginons qu'un associé souhaite apporter un logiciel qu'il a développé pour la gestion de projets, et ce logiciel est destiné à être utilisé par la nouvelle société. Ce logiciel permettra la planification, le suivi des tâches, et la gestion des ressources.
L’évaluation de la valeur du logiciel pourra considérer deux approches, à croiser ;
- Coût de développement : il s’agit de calculer le coût total du développement du logiciel. Par exemple, si l'associé a passé 300 heures à développer le logiciel à un taux horaire de 50 €, le coût de développement sera évalué à 300 heures × 50 € = 15 000 €.
- Valeur marchande : il s’agit de rechercher des logiciels similaires sur le marché pour estimer la valeur de marché. Supposons qu'un logiciel comparable se vend environ 20 000 €.
Les associés sont alors amenés à choisir la méthode d'évaluation la plus adéquate et réaliste. En général, pour un logiciel, il est courant de prendre la valeur marchande comme référence, mais dans ce cas, nous pouvons choisir de prendre la valeur de développement, surtout si le logiciel n'est pas encore commercialisé. Il est possible aussi de croiser les deux méthodes.
Des procédures administratives sont aussi de mise, comme dans cet exemple, le contrôle que tous les droits liés au logiciel sont bien transférés à la société et que les conditions d'utilisation soient claires.
Exemple 2 : apport d’une marque et identité visuelle
Imaginons qu'un associé souhaite apporter une marque et son identité visuelle à une nouvelle société. La marque a été développée par l'associé et a été déposée auprès de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle. L’évaluation de la valeur de la marque peut se faire selon le temps passé et les coûts antérieurs :
L’évaluation peut également se réaliser selon la valeur marchande estimée : il s’agit alors de rechercher des marques similaires dans le secteur pour estimer leur valeur et de s’y aligner pour autant qu’elle laisse croire à un vrai potentiel commercial.
L’évaluation peut se faire en considérant à la fois le coût de création et la valeur marchande.
Un contrat doit être établi pour formaliser le transfert des droits liés à la marque et à l'identité visuelle, y compris les droits d'utilisation, les conditions de mise à jour, etc.
Apports de bien que vous possédiez avant la date de création de votre entreprise
Des biens acquis auparavant dans le cadre de votre patrimoine privé peuvent être utilisés - entièrement ou partiellement- à titre professionnel. Ainsi, si vous avez acheté du matériel, des objets, des équipements avant de vous installer comme indépendant, vous pouvez les déduire soit à titre d’investissements (par le biais des amortissements), soit à titre de frais généraux
Le transfert du patrimoine privé vers le patrimoine professionnel fera l’objet d’un document, qui doit alors reprendre la description des biens concernés. Ce document, que le créateur de l’entreprise peut rédiger lui-même, est identique à une « facture de vente » (on peut utiliser le terme de facture ou celui de transfert de patrimoine ou encore de bordereau d’affectation).
Évaluation
La valeur d’acquisition professionnelle de ces biens acquis avant le début de l’activité doit être estimée en fonction de la valeur vénale du bien d’occasion dans un marché de pleine concurrence, au jour du transfert.
Il sera souvent difficile de déterminer un montant exact. La responsabilité de cette évaluation repose cependant sur le futur entrepreneur. Le fisc pourra la contester, mais devra s’en justifier.
Ne vous fiez pas qu’aux prix demandés sur Internet. Le vrai prix est celui qu’un acheteur accepterait de payer. Recherchez donc des preuves de transactions réellement effectuées pour un bien similaire.
Vous pouvez aussi reprendre le prix à neuf et accorder une décote en fonction de la vétusté, de la vieillesse, des dégâts à votre matériel.
TVA
Lors du transfert vers le patrimoine professionnel, aucune TVA sur ce bien n’est déductible dans le cadre de votre activité professionnelle. Il n’y aura pas non plus de TVA à appliquer sur le prix du transfert. Le bien a en effet été acquis au départ du patrimoine privé, donc sans être assujetti à la TVA.
Le montant indiqué sur le document d’affectation sera « considéré comme TTC » (Toutes Taxes Comprises).
Apports de biens personnels en société
Il est également possible d’apporter à une société (nouvelle ou ancienne) des biens que vous possédez personnellement, afin que la société les utilise. La différence est que cet apport est en réalité une vente, car il y a un transfert au sens juridique du terme. Le bien n’appartiendra plus à la personne physique, mais bien à la société.
En tant que vendeur agissant à titre privé, vous rédigerez alors une facture adressée aux coordonnées de la société. Ce document est identique à une facture de vente ou à un bordereau d’achat.
Il faudra éviter tout conflit d’intérêt. Des formalités sont aussi à respecter (rapports officiels,…) : demandez l’assistance de votre expert-comptable.
TVA
Si un créateur d’entreprise personne privée vend ou apporte un bien privé vers une personne morale, aucune TVA ne sera due, car le bien est issu de son patrimoine privé.
Les apports en industrie
Les apports en industrie sont donc des contributions non financières que les associés apportent à une société. Il peut s’agir de :
- Compétences et savoir-faire : Cela inclut les qualifications professionnelles, les compétences techniques, l'expertise dans un domaine spécifique, etc.
- Services : La mise à disposition de services particuliers, comme la gestion, le conseil ou le développement commercial.
- Réseau professionnel : Des contacts commerciaux ou des relations qui peuvent bénéficier à la société,….
Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) permet au sein de SRL et SC de rémunérer l’apport en industrie en actions.
L’évaluation d'un apport en industrie peut être complexe, car il n'existe pas de méthode standardisée pour quantifier ce type d'apport. Cela nécessite souvent un accord entre les associés sur la valeur estimée.
Aussi, il est recommandé de les mentionner dans les statuts de la société pour clarifier les responsabilités et les contributions de chaque associé.
Avantages et inconvénients
Les apports en industrie correspondent bien aux réalités de notre époque. La formule permet d'impliquer des associés sans nécessiter d'apports financiers. Cela favorise la collaboration et le partage des compétences, connaissances et atouts. Ils constituent toutefois une source de conflits quant à la valeur des apports et la répartition des bénéfices si les choses ne sont pas claires. Il est donc conseillé de bien structurer ces apports dans les statuts et de discuter clairement des attentes et des contributions de chacun.
Pour éviter des malentendus, faire appel à un professionnel neutre peut être très utile.
Exemples d’évaluations d’un apport en industrie
Exemple 1: évaluation d'un apport en expertise
Imaginons qu'un associé possède une expertise en marketing digital et propose d'apporter ses services à une nouvelle société pendant une période déterminée.
Il sera conseillé de procéder de la sorte :
- Définir la contribution :
- Par exemple, l'associé s'engage à fournir des services de marketing digital pendant 12 mois à raison de 20 heures de travail par mois.
- Par exemple, l'associé s'engage à fournir des services de marketing digital pendant 12 mois à raison de 20 heures de travail par mois.
- Taux horaire :
- Le taux horaire standard pour un consultant de référence en marketing digital est de 75 €.
- Le taux horaire standard pour un consultant de référence en marketing digital est de 75 €.
- Calcul de la valeur totale de l'apport :
- Total d'heures : 20 heures/mois × 12 mois = 240 heures.
- Valeur totale de l'apport : 240 heures × 75 € = 18 000 €.
Il se peut, bien sûr, que l’associé estime que son apport a une valeur complémentaire de par l’intérêt de ses idées, savoirs-faire spécifiques,…
Une fois les choses clarifiées et acceptées, il est recommandé de formaliser cet engagement par un contrat qui précise et confirme les services fournis, la durée de l'apport et la valeur estimée. Dans les statuts de la société, il sera judicieux de mentionner que l'apport en industrie a été évalué à 18 000 €, en précisant les services et les conditions.
Exemple 2 : Evaluation d’un apport de contacts commerciaux à exploiter
L'évaluation d'un apport en industrie basé sur des contacts commerciaux peut être un peu plus abstraite, car il ne s'agit pas de services ou de temps mesurable, mais plutôt d'un réseau de relations qui peut apporter des opportunités commerciales… ou non. Voici un exemple de calcul pour mieux illustrer ce type d'apport.
Imaginons qu'un associé possède un réseau de contacts dans le secteur de la distribution et s'engage à mettre ces contacts à disposition de la société pour générer des opportunités d'affaires.
Voici comment nous pourrions procéder :
- Définir la contribution :
- L'associé apporte un réseau de 50 contacts dans le secteur de la distribution. Il s'engage à introduire la société à ces contacts, avec l'espoir de conclure des partenariats ou des ventes.
- L'associé apporte un réseau de 50 contacts dans le secteur de la distribution. Il s'engage à introduire la société à ces contacts, avec l'espoir de conclure des partenariats ou des ventes.
- Estimer la valeur des opportunités générées :
- Supposons que l'associé estime qu'en moyenne, chaque contact pourrait générer une opportunité d'affaires d'environ 5 000 € en termes de revenus potentiels. Si l'on considère qu'une introduction réussie pourrait donner lieu à des affaires avec 10 % des contacts, cela représente 5 opportunités.
- Supposons que l'associé estime qu'en moyenne, chaque contact pourrait générer une opportunité d'affaires d'environ 5 000 € en termes de revenus potentiels. Si l'on considère qu'une introduction réussie pourrait donner lieu à des affaires avec 10 % des contacts, cela représente 5 opportunités.
- Calcul de la valeur totale de l'apport :
- Valeur estimée des opportunités : 5 contacts × 5 000 € = 25 000 €.
L'apport de contacts commerciaux peut apporter une valeur significative à une entreprise, mais son évaluation nécessite une approche méthodique et des discussions ouvertes entre associés. L’évaluation de contacts commerciaux est subjective et dépend largement de la qualité et de la pertinence des relations. Il s’agit de bien s’accorder sur cette évaluation avant la création de la société.
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