Choisir le statut de conjoint-aidant : quels sont vos droits et vos obligations ?

Le démarrage d’une activité indépendante peut avoir un impact sur le statut de votre conjoint lorsque vous êtes mariés ou cohabitants légaux. En effet, si votre partenaire participe d’une manière ou d’une autre à votre activité, il peut dans certains cas être requalifié en conjoint aidant. Mais quelles sont les conditions pour obtenir ce statut, et qu’implique-t-il exactement ?

Quand êtes-vous considéré comme conjoint aidant?

En tant que partenaire (marié ou cohabitant légal) d'un travailleur indépendant, vous êtes considéré comme conjoint aidant lorsque vous:

• Remplacez ou apportez une aide effective dans l'affaire de votre conjoint indépendant sans contrat de travail (régulièrement ou au moins 90 jours par an)
• n'avez pas de revenus personnels supérieurs à 3.000 euros par an provenant d'une activité professionnelle indépendante (revenus bruts diminués des frais professionnels)
• n'avez pas de revenus personnels provenant d'une activité en  tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement vous ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale  

Quand n’êtes-vous pas considéré comme conjoint aidant?

Vous n'êtes pas conjoint aidant si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous n'aidez pas du tout votre conjoint ou partenaire travailleur indépendant
• Vous aidez votre conjoint ou partenaire indépendant tout à fait occasionnellement, c'est-dire pas régulièrement, et pas plus de  90 jours par an
• Vous avez des droits personnels suffisants en matière de sécurité sociale
  • Vous exercez une activité professionnelle indépendante et gagnez plus de 3.000 euros par an (revenus bruts diminués des frais professionnels)
  • Vous exercez une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire
  • Vous bénéficiez d'un revenu de remplacement vous garantissant des droits en matière de sécurité sociale
  • Votre conjoint ou partenaire indépendant est taxé comme dirigeant d'entreprise. Si vous aidez effectivement votre conjoint dans ce type de situation, prenez contact avec sa caisse d’assurance sociale afin de vérifier s’il est nécessaire pour vous de vous affilier (en tant qu’associé actif, mandataire, …)

Maxi-statut ou mini-statut ?

Certains ont peut-être lu des informations sur différentes possibilités de régime pour les conjoints aidants. Ces différences ont été supprimées. Seuls les conjoints aidants nés avant 1956 ont la possibilité (et pas l’obligation) d’adhérer au mini-statut.

Le maxi-statut est donc la règle pour la quasi-totalité des conjoints aidants. C’est d’ailleurs ce statut que nous examinerons dans la section suivante.

Vous devenez conjoint aidant : quelles sont vos obligations ?

Vous devez vous affilier à la caisse d’assurance sociale de votre conjoint en tant que conjoint aidant. Cela implique que vous payerez des cotisations sociales. Celles-ci sont déterminées par votre revenu net annuel (= chiffre d’affaires – frais professionnels).

Ce revenu n’étant pas connu avant que l’administration ne reçoive votre déclaration d’impôts, vous payez dans un premier temps des cotisations sociales provisoires de 384,40€ (2023) par trimestre. Elles sont ensuite revues sur base de votre revenu réel (une fois votre déclaration d’impôts dans les mains de l’administration) et sont calculées comme suit :

_{*tous les montants indiqués dans le tableau sont valables pour l’année 2023}

Comment calculer votre revenu en tant que conjoint aidant ?

L’indépendant peut choisir d’affecter une partie de son revenu au conjoint aidant. Le revenu attribué au conjoint aidant doit correspondre au revenu effectivement généré par celui-ci dans l’activité. Au-delà de 30% de revenu attribué au conjoint aidant, l’administration fiscale peut vous demander de démontrer que le conjoint aidant a réellement généré la part de revenu qui lui a été attribuée. L’intérêt d’attribuer une partie du revenu au conjoint aidant réside dans l’avantage fiscal que cette répartition peut entraîner.

Quels sont vos droits en tant que conjoint aidant ?

En tant que conjoint aidant, vous jouissez des mêmes droits que tout autre travailleur indépendant, à savoir pension, soins de santé, incapacité de travail et invalidité, maternité, paternité et coparentalité, adoption, placement de longue durée, aidant proche, congé de deuil et droit passerelle.