La SComm / SNC: la société simple avec personnalité juridique

Une société simple dont les associés souhaitent qu’elle soit dotée de personnalité juridique prendra la forme d’une SNC (Société en nom collectif) ou SComm (Société en commandite).

La société simple et ses variantes

Vous pouvez opter pour une société simple avec ou sans personnalité juridique.

1. L’appellation « société simple » est souvent utilisée pour désigner une société simple sans personnalité juridique, l’association de fait.
2. La Société en nom collectif (dite SNC) et la Société en commandite (SComm), anciennement appelée SCS) sont des formes spécifiques de la société simple qui disposent, elles, de la personnalité juridique.

Pourquoi vouloir la personnalité juridique ?

• Pour que la société ait un patrimoine propre (séparé de celui des associés). Cela implique notamment qu’une action en justice contre un associé ne pourra pas permettre de toucher à ce qui appartient à la société.
• Pour que la société ait une capacité juridique, c’est-à-dire des droits et obligations propres. La société peut donc par exemple introduire une action en justice en son nom. Et si un tiers veut se retourner contre un associé, il ne peut pas le faire avant d’avoir demandé condamnation de la société.
• Pour qu’elle ait un régime fiscal propre, l’impôt des sociétés.
• La société aura aussi une dénomination sociale propre (c’est une obligation).

Cependant, on dit que la SNC et la SComm ont une personnalité juridique «incomplète», car la séparation entre le patrimoine de la société et le patrimoine des associés n’est pas tout à fait complète (les associés étant solidairement responsables des dettes de leur société).

Les spécificités de la SNC

La société en nom collectif (SNC) est une « société de personnes », une association de plusieurs (min. 2) personnes, qui a pour objet social d’exercer une activité civile ou commerciale. On ne peut donc pas la créer seul·e.

C’est un type de société intéressant lorsque 2 associés sont actifs dans un projet (alors que dans la SComm, c’est plutôt une seule personne qui est active, le commandité).

Son existence est liée au sort des associés. Tous les associés sont solidairement, et de manière illimitée, responsables des engagements de la société.

Les spécificités de la SComm

La SComm est composée d’un ou plusieurs associés commandités et d’un ou plusieurs associés commanditaires.

C’est une forme de société qui convient souvent bien aux indépendants personne physique, à titre principal ou complémentaire, qui veulent passer en société pour des raisons fiscales mais qui n’ont pas particulièrement besoin de la responsabilité limitée.

Deux types d'associés

La SComm compte deux types d’associés : les associés commandités dits actifs, et les associés commanditaires dits passifs.

• Rôles des Commandités : ils posent les actes de gestion de la société. Ces associés sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société (responsabilité illimitée).
• Rôles des Commanditaires : ces associés procèdent uniquement à des apports (d’argent ou en nature) et leur responsabilité est limitée à leur apport. Ils ne participent pas à la gestion de la société et n’apparaissent pas vis-à-vis des tiers comme gérant la société. S’ils le font quand même en posant un acte de gestion, ils engageront également leur responsabilité (personnelle) illimitée au même titre qu’un commandité (sauf dans certains cas pour un acte de gestion interne pure ou pour un avis ou conseil au commandité).

Exemple : si le commanditaire achète un ordinateur pour la SComm, et qu’il reste en défaut de payer la note, le vendeur pourra le citer personnellement en justice pour lui demander de payer la facture.

Le commanditaire est un associé souvent passif de la société qui ne doit pas être assujetti au statut social des indépendants. La responsabilité limitée offerte au commanditaire peut être un élément attirant pour convaincre une personne de rejoindre une SComm.

Par contre, le commanditaire qui travaille dans la société et qui perçoit une rémunération, que ce soit une rémunération directe via un versement d’argent ou indirecte via des avantages en nature, devra être indépendant et payer des cotisations sociales.

Les règles communes aux SNC et SComm

Terminologie

Alors que la SRL et la SA utilisent les termes d’actions, d’administrateurs et d’actionnaires, il est question dans les SNC et SComm de parts, de gérants, et d’associés. Il est important d’utiliser les termes exacts correspondant à la société choisie.

Constitution

Il faut minimum deux personnes (physiques ou morales), appelées associé.es, et il faut nommer minimum un·e gérant·e.

Au niveau des formalités, il faut établir un acte constitutif (les statuts de la société) par écrit. Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes. On appelle cela un acte constitutif sous seing privé. L’acte authentique rédigé par un notaire n’est donc pas obligatoire, à l’exception de la situation où il y a un apport de bien(s) immobilier(s). Vous trouverez facilement de l’inspiration pour rédiger les statuts en allant consulter les statuts d’autres sociétés (récentes) sur le site des Annexes Moniteur Belge, en sélectionnant la forme de société SNC ou SComm dans la rubrique ‘forme légale’.

Si vous souhaitez tout de même de l’aide pour la rédaction ou la relecture de cet acte, il existe plusieurs pistes pour vous aider: structure d’accompagnement à la création d’entreprise, comptable, notaire, avocat. Vous pouvez également solliciter un rendez-vous gratuit dans le cadre de nos séances Parlons de droit. Dans l’acte constitutif, il faudra notamment préciser des informations diverses au sujet des associés, la dénomination, la forme légale, l’objet, le siège social, les apports, la liquidation, …

Seul un extrait de l’acte constitutif doit être déposé au greffe du tribunal et doit contenir certaines mentions obligatoires (art. 2:8, §2 CSA). Vous pouvez faire ce dépôt vous-même sur le site Just On web (auparavant il était possible de le faire via l’e-greffe) ou via un guichet d’entreprise. Il faut compter 270,92 € TVAC pour cette publication (tarifs 2023). Il faut aussi une publication aux Annexes du Moniteur belge.

Pour modifier les statuts, tout peut également se faire sous seing privé et donc sans (frais de) notaire. Les modifications doivent être déposées au greffe du tribunal afin d’être incluses dans le dossier de la société. Puis, le greffe s’occupe de la publication de l'acte constitutif par extrait aux Annexes du Moniteur belge.

Vous pouvez consulter le site web du SPF Economie pour le détail de la constitution d’une société dotée de la personnalité juridique.

Les associés auront le statut d’indépendant et un numéro d’entreprise propre (sauf si l’objet de la société simple est la gestion d’un patrimoine privé en famille). Quant au numéro de TVA, c’est la société qui a en aura un et non les associés.

Apports

La loi ne fixe pas de capital minimum à avoir avant la création, mais il est recommandé de disposer des fonds nécessaires au projet. Dans le même ordre d’idées, un plan financier ne doit pas être soumis pour la constitution, même si c’est toujours recommandé d’en faire un.

Trois types d’apports sont possibles : apport en fonds (argent liquide), apport en nature (des biens), ou apport en industrie (du travail).

• Pour les apports en fonds, il n’est pas nécessaire d’avoir une attestation bancaire.
• Pour les apports en nature ou en industrie, vous n’aurez pas besoin de rapport d’un réviseur qui détermine la valeur de l’apport (alors que cela est nécessaire en SRL, en SA ou en société coopérative), ce qui facilite considérablement la mise en pratique de ce type d’apports (appelés « quasi-apports »).

Les apports de chacun vont impacter la répartition du bénéfice en cours de vie de la société et la répartition du patrimoine en cas de fin de la société.

Responsabilité et prise de décisions

Comme ces sociétés disposent de la personnalité juridique, elles s’engagent juridiquement. Les gérants peuvent engager leur société.

Les associés ont une responsabilité illimitée ; leur patrimoine privé n’est donc pas protégé contre les saisies éventuelles (contrairement à la SRL où l’on ne peut pas perdre plus que ce que l’on a apporté). Et cette responsabilité ne prend fin que par la publication de la démission de l’associé dans la SNC ou de l’associé gérant dans la SComm.

De plus, les associés sont solidairement responsables entre eux. Cela a notamment pour conséquence que vis-à-vis des tiers, chacun des associés peut engager l’ensemble des associés. De même, les créanciers peuvent s’adresser à l’associé de leur choix (souvent le plus solvable) pour récupérer le montant total de leur créance. Les créanciers ne doivent pour cela même pas prouver de faute dans le chef de l’associé visé.

En ce qui concerne les décisions en interne, l’unanimité est requise, sauf si on y déroge expressément. La convention de base peut donc par exception prévoir que pour pouvoir changer tel ou tel point, la décision pourra se prendre à la majorité simple plutôt qu’à l’unanimité.

Pour protéger leur patrimoine privé, les associés peuvent s’ils le souhaitent, faire rédiger par un notaire une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger leur résidence principale et de se protéger des dettes de la société (à l’exclusion des dettes fiscales ou celles résultant d’une infraction). Le coût de cette déclaration représente 1500 à 2000 €.

Cession des actions

Les actions des SCN et SComm ne sont pas cessibles (donc elles ne peuvent ni être vendues ni données) sauf si les associés dérogent à cette règle à l’unanimité.

Les statuts pourraient aussi prévoir une dérogation à la règle de l’unanimité.

Comptabilité

Les SNC et SComm peuvent opter (c’est optionnel) pour une comptabilité simplifiée si elles ont un chiffre d’affaires en dessous des 500.000 € par an (hors TVA). Au-dessus de ce montant, il faudra d’office une comptabilité double.

Cela a pour conséquence en pratique que :

• Les comptes ne doivent pas être publiés
• Il faudra remplir les deux journaux financiers: le livre de caisse (opérations au comptant et le livre des comptes (pour les opérations bancaires)
• Dans le livre des achats, il faut mentionner les factures entrantes, et dans le livre des ventes, reprendre les factures sortantes. Veillez à bien conserver toutes vos factures.
• Une fois par an au moins, remplir le livre d’inventaire qui consiste en une description et une évaluation des stocks.

Comptes annuels

Il n’y a pas d’obligation de publier les comptes annuels par dépôt à la Centrale des bilans de la Banque nationale, ce qui peut aussi être un avantage si vous préférez garder confidentielle votre situation financière.

Il y a une exception à ce principe et donc obligation de tenir sa comptabilité selon les règles habituelles de la comptabilité en partie double et établir des comptes annuels lorsque le CA de la société dépasse 500.000 € HTVA.

Publication des comptes annuels

Les petites SNC et SComm et les SNC et SComm dont tous les associés ayant une responsabilité illimitée sont des personnes physiques, ne doivent pas publier leurs comptes annuels par dépôt à la Banque nationale de Belgique.

La plupart des SNC et SComm seront concernées. Il s’agit de celles qui à la date de bilan du dernier exercice comptable clôturé, ne dépassent pas l’un des points suivants :

• nombre moyen annuel de travailleurs : 50
• chiffre d’affaires annuel, HTVA : 9.000.000 €
• total du bilan : 4.500.000 €

Distribution des bénéfices

Enfin, la SNC et la SComm sont dispensées de procédures et restrictions liées à la distribution de leurs bénéfices s’appliquant aux SA, aux SRL et sociétés coopératives : elles peuvent librement distribuer des dividendes sans devoir au préalable faire le double test de distribution, à savoir le test de l’actif net (qui sert à vérifier que l’actif net ne soit pas négatif après la distribution) et le test de liquidités (qui veut que la société doit être capable de s’acquitter de ses dettes pendant les 12 mois qui suivent).

Imposition sur la répartition des bénéfices

Les éventuels bénéfices de la société peuvent être répartis librement entre les partenaires.

Le plus souvent, la société a un numéro de compte propre. Chaque associé est taxé séparément sur la part/ les revenus de la société qui lui revien(nen)t. Au niveau fiscal, c’est comme si la société n’existait pas.

Fin de la société

Il existe la turbo liquidation, qui permet de clôturer la SNC ou SCcomm en un seul acte. Il faudra y joindre un état de la situation active et passive (d’il y a moins de 3 mois), un rapport d’un réviseur ou expert-comptable et le rapport de l’AG extraordinaire. L’acte devra être déposé au greffe et publié au Moniteur belge. Ni notaire ni liquidateur ne sont requis.

S’il reste des dettes envers des associés ou envers des tiers, la turbo liquidation ne sera pas possible et il faudra deux actes pour mettre fin à la société : la dissolution puis la liquidation en deux actes. Il faudra pour cela un liquidateur, qui peut être un des associés.

Cas particuliers et points d’attention :

• Si l’un des associés meurt, ou devient incapable au sens juridique du terme, ou fait faillite, ou est en déconfiture (c’est-à-dire qu’il est insolvable), la société prend également fin. Notez qu’il est possible de déroger par écrit à cette règle, en prévoyant par exemple dans la convention de base qu’en cas de décès de l’un des associés, les parts de X iront à telle ou telle personne.
• Attention au fait qu’en cas de faillite en SNC ou SComm, il ne peut pas y avoir d’effacement des dettes. Le gérant n’est pas considéré comme une entreprise et ne peut pas faire faillite en même temps que sa société. Le gérant est donc responsable des dettes.
• Si un associé quitte la société et qu’il ne reste plus qu’un associé, la société sera alors dissoute car l’association de fait ne peut exister qu’avec un minimum de 2 associés. L’associé restant ne peut rester seul. Le numéro d’entreprise de la société simple sera radié. Si l’un des partenaires reste actif, il faudra activer la qualité d’assujetti à la TVA pour cet associé (soit directement auprès d’un bureau de TVA soit via un guichet d’entreprise). 
  La convention de base peut par contre prévoir que l’un ou l’autre peut se retirer dans certaines conditions sans que la société prenne fin (raison professionnelle précise ou personnelle précise, etc.)
• S’il s’agit d’une société momentanée, la société prendra fin à l’expiration du terme choisi dans le contrat de base. Par exemple : un architecte s’associe avec un entrepreneur pour un des travaux. L’association prendra fin quand le chantier est achevé.
• Registre UBO : Depuis le 31 mars 2020, la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux impose d’enregistrer tous les « bénéficiaires effectifs » d’une société – donc aussi d’une société simple – dans le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owners »). Il s’agit d’une obligation de déclarer les personnes physiques qui contrôlent une « entreprise » au sens large. 
  En principe, cette obligation s’applique à toute personne qui détient plus de 25 % des actions ou des droits de vote dans la société simple ou qui exerce un contrôle d’une autre manière sur cette société simple. Le fait que les sociétés doivent être inscrites dans la BCE et enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO, fait que leur existence est enregistrée, ce qui signifie une perte de discrétion.
  Vous trouverez des explications sur le registre UBO sur le site du SPF Finances. Voici l’accès au registre UBO. La Fédération des Entreprises de Belgique a également réalisé une brochure sur le sujet.

Passage vers la SRL

Il est recommandé de disposer de la bonne forme juridique au bon moment. Si vous avez une SNC ou SComm, il peut être judicieux à un moment donné de passer en SRL pour les raisons suivantes :

• Vouloir bénéficier de la responsabilité limitée puisque les associés dans la SNC et associés commandités dans la SComm sont responsables de manière personnelle et illimitée des dettes de la société (alors que dans la SRL, les actionnaires bénéficient de la responsabilité limitée).
  Cette volonté peut par exemple être due au fait de vouloir prendre des engagements importants vis-à-vis de tiers ou de faire une levée de fonds (ouverture du capital à des tiers)
• Évoluer à un seul associé puisqu’il faut être minimum 2 associés dans la SNC et la SComm, alors que la SRL ne nécessite qu’une personne.
• Pour une raison d’image (par rapport à des tiers qui accorderaient plus de confiance dans les SRL).

Pour cette transformation, il faut faire appel à un notaire, qui adaptera les statuts. Il faut aussi avoir un état de la situation active et passive d’il y a moins de trois mois et demander un rapport à votre comptable.

Il n’y aura aucun transfert de patrimoine car il y aura une continuité juridique de la personne morale même si elle a changé de forme. Les contrats conclus continuent donc à lier la société qui continue d’exister avec le même numéro d’entreprise et le même numéro de TVA. La transformation devra bien être publiée au Moniteur belge.

Au niveau fiscal, il n’y aura pas d’avantage spécifique à faire une transformation vers la SRL puisque les SNC, SComm et SRL sont soumises aux mêmes règles en termes d’impôts, de TVA et de droits d’enregistrement.

Tableau comparatif pour distinguer les différences techniques entre les SNC-SComm et la SRL :

D’une SRL à une SNC ou SComm

Inversement, certains chefs d’entreprise ou directeurs souhaitent poursuivre leurs activités, et il est possible (mais pas obligatoire) de transformer une SRL ou une SA en une société plus discrète comme la SNC ou la SComm (à des fins d’investissement, de succession ou autre).

Ceci peut aussi pallier au plafond des revenus imposés aux pensionnés. La limite de revenus (par ex. 7 500 € par an pour un indépendant de moins de 65 ans qui continue à travailler et qui n’a pas 65 ans) saute seulement si la personne a plus de 65 ans, ou moins de 65 ans mais avec une carrière de 45 ans.

Tous les associés ou actionnaires de la SA ou SRL doivent consentir à la transformation vers une SNC ou SComm (cela est dû à la responsabilité personnelle dans les SNC et SComm) et certaines formalités devront être respectées, sous peine de nullité. Les règles précises se trouvent dans les articles 14.3 à 14.13 du CSA.

Un état de la situation de l’actif et du passif de la société devra être établi et revu par un expert. La modification devra se faire auprès d’un notaire par un acte authentique déposé au greffe du tribunal, et un extrait publié aux Annexes du Moniteur Belge.

Conclusion

Avec la grande flexibilité permise par le CSA dans les statuts d’une SRL, les raisons de préférer les SNC et SComm ne sont plus déterminantes, mais il reste de précieux avantages tout de même à ces formes de sociétés (avantages inchangés depuis la réforme du droit des sociétés) :

Les SNC et SComm :

• Disposent de bien moins de règles impératives que pour les autres formes de sociétés (ex. la distribution des dividendes, apport en nature plus simple),
• Entraînent des coûts moins élevés. À la constitution (pas de notaire, ni de plan financier, ni de réviseur en cas d’apport en nature), et en cours de route (pas de comptes annuels, pas de notaire pour modifier les statuts).
• Sont plus discrètes car pas de publication des comptes annuels. Par ailleurs, l’identité des commanditaires dans la SComm peut rester quasi anonyme car l’acte de constitution de la société ne doit pas non plus être publié.
• Sont soumises au niveau fiscal à l’impôt des sociétés, ce qui est particulièrement intéressant pour des activités complémentaires en personne physique qui prennent de l’ampleur
• Sont intéressantes pour les indépendants ou employés qui veulent rester actifs après leur carrière sans crainte de perdre la pension.
• Dont intéressantes dans le cadre d’une planification successorale quand on veut à un moment donné donner sa société à ses enfants pour ne pas payer des droits de succession ni des droits de donation.

La principale raison de ne pas opter pour un SNC ou SComm, c’est la responsabilité illimitée des associés, mais il faut donc analyser au cas par cas si cette responsabilité est appropriée ou risquée en fonction de votre situation.