Les conséquences du Brexit sur la TVA
La TVA s’impose-t-elle sur vos exportations et importations ? Devez-vous vous identifier à la TVA au Royaume-Uni ? Quels changements sont à prévoir pour votre déclaration TVA ? Ce guide aborde les conséquences du Brexit sur vos exportations et importations de biens et services, à destination de particuliers ou d’entreprises.
Exportation de biens
Exportation à des particuliers (B2C)
Vous ne devez pas facturer la TVA belge sur les ventes de marchandises expédiées en Grande-Bretagne. Comme vos ventes vers la Grande-Bretagne ne sont plus considérées comme des livraisons intracommunautaires depuis le Brexit mais bien comme des exportations, il sera par contre nécessaire de pouvoir démontrer formellement que les biens ont effectivement quitté l’UE pour justifier l’exemption pour cause d’exportation. L’Irlande du Nord, quant à elle, bénéficie d’un statut propre : elle est considérée comme faisant partie de l’UE pour les livraisons de biens.
Prouver que vos marchandises ont quitté le territoire belge peut se faire via un faisceau d’éléments (contrat, copie de la facture de vente, documents de transport, etc…). Pour l’administration belge, le moyen de preuve le plus important est la déclaration d’exportation.
Ainsi, votre numéro de TVA devra impérativement figurer en case 44 de la déclaration d’exportation selon la législation douanière et TVA.
Pour ce qui concerne votre déclaration TVA, les ventes de biens à vos clients britanniques devront être reportées en grille 47 et non plus en grille 46. Il n’est en outre plus nécessaire d’introduire un listing intracommunautaire pour les ventes vers la Grande-Bretagne.
À leur arrivée en Grande-Bretagne, vos marchandises devront, en principe, faire l’objet d’une importation selon la législation britannique. Si vous êtes responsable du dédouanement (c’est-à-dire de l’importation) en Grande-Bretagne, vous devrez en principe payer vous-même la TVA britannique. Cela dépendra de ce qui a été convenu avec votre client / de l'Incoterm® utilisé. Si votre client·e est une personne privée, il est probable que vous deviez effectuer toutes les formalités douanières, y compris l'importation en Grande-Bretagne, vous-même. Il sera alors nécessaire de vous identifier à la TVA britannique si vous souhaitez pouvoir demander le remboursement de la TVA payée. Depuis le 1er janvier 2021, les demandes de remboursement de la TVA britannique doivent être introduites auprès de l’administration fiscale britannique (HMRC).
Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation varie selon la valeur de la marchandise expédiée :
- Marchandise d’une valeur inférieure ou égale à 135 GBP
La TVA n’est pas due à l’importation. Par contre, le vendeur doit facturer la TVA britannique à son client. Vous devrez donc vous renseigner sur les taux de TVA applicables au Royaume-Uni et indiquer le taux de TVA appliqué sur la facture. Il faudra également vous identifier auprès de la TVA britannique et rentrer votre déclaration TVA à chaque trimestre, TVA qui sera reversée à l’Administration fiscale britannique (HMRC).Le taux de TVA le plus souvent appliqué au Royaume-Uni est de 20% sur la plupart des biens et services. Les taux de TVA appliqués peuvent être consultés sur le site du gouvernement britannique : https://www.gov.uk/guidance/rates-of-vat-on-different-goods-and-services.
Si vous ne souhaitez pas réaliser ces démarches administratives vous-même, des agents peuvent s’en charger.
À noter que ces règles ne s’appliquent pas aux biens soumis à des droits d’accise ni aux envois non commerciaux entre particuliers.
Les cadeaux d’une valeur de 39 GBP ou moins sont quant à eux exemptés de TVA.
- Marchandise d’une valeur supérieure à 135 GBP
La TVA est prélevée à l’importation. Pour que le client ne paie pas la TVA à deux reprises, auprès du transporteur et auprès du vendeur, une solution pour vous serait de ne pas facturer la TVA britannique à votre client.Le client britannique étant toutefois habitué à payer toutes taxes comprises, le risque est qu’il refuse de payer des frais à la réception de son colis. Pour éviter cela, vous pourriez facturer la TVA au client et prendre les devants en agissant en tant qu’importateur et en payant la taxe d’importation aux douanes britanniques, taxe que vous devriez par la suite être en mesure de récupérer auprès de l’Administration fiscale britannique.
Exportation à des entreprises (B2B)
En Belgique, le fournisseur belge réalise, comme pour l’exportation de biens destinés à des particuliers, une exportation de biens exonérée de TVA.
En Grande-Bretagne, l’arrivée des biens constitue toujours une importation dont le traitement TVA dépend de la valeur des biens envoyés :
- Marchandise d’une valeur inférieure ou égale à 135 GBPLa TVA devrait être auto-liquidée par le client immatriculé à la TVA en Grande-Bretagne.
- Marchandise d’une valeur supérieure à 135 GBPL’importation devrait être soumise à la TVA au Royaume-Uni, conformément aux règles classiques.
Il est toutefois important de consulter les règles locales applicables pour plus de détails.
Exportation de services
Exportation de services à des particuliers
Si votre client est un particulier (B2C), vous devez en principe facturer la TVA belge.
Toutefois, en pratique, énormément d’exceptions à ce principe existent, de sorte qu’un grand nombre de prestations de services rendues à des particuliers britanniques ne seront pas soumises à la TVA belge. Par exemple, les services de conseils, publicité, études, services juridiq nue, etc…
Sur son site internet, le SPF Finances donne un exemple : “Un assujetti établi en Belgique effectue une prestation de publicité pour un non assujetti établi au Royaume-Uni. Avant le Brexit, la prestation de publicité est localisée en Belgique selon la règle générale de localisation au lieu du prestataire. La TVA belge est due. Après le Brexit, le lieu de la prestation de publicité sera réputé se situer en dehors de la Communauté (au Royaume-Uni en l’occurrence). Aucune TVA belge ne sera due.”
La nature des services fournis doit être analysée de façon détaillée afin d’être en mesure de déterminer la règle TVA applicable.
Quid de votre déclaration TVA ? Si la TVA belge s’avère applicable, rien ne change pour vos prestations de services vers des particuliers au Royaume-Uni. S’il s’avère que selon la nature des services en question, la TVA britannique est applicable, vous devrez désormais reporter ces prestations en grille 47 de votre déclaration.
À noter que pour l’exportation de services, l’Irlande du Nord n’est pas considérée comme faisant partie de l’Union européenne. Elle est donc logée à la même enseigne que la Grande-Bretagne.
Exportation de services à des entreprises (B2B)
Si votre client est une entreprise (B2B), vous ne devez en principe pas facturer la TVA sur vos prestations de service en Grande-Bretagne. Vos services prestés à des clients britanniques sont maintenant considérés comme des exportations de services. Contrairement aux marchandises, aucun contrôle douanier ne s'applique sur les services.
Au niveau de votre déclaration TVA, vous devez désormais reporter les prestations de services fournies à vos clients britanniques en grille 47 et non plus en grille 44.
Il n’est en outre plus nécessaire d’introduire un listing intracommunautaire pour les prestations de services vers la Grande-Bretagne.
Vous ne devrez pas non plus vous identifier à la TVA britannique.
Importation de biens
Importation de biens à des particuliers
- Le fournisseur britannique réalise en principe une exportation de biens exonérée de TVA au Royaume-Uni, conformément aux règles britanniques
- Le client belge réalise une importation de biens en Belgique
D’autres arrangements spécifiques peuvent néanmoins s’appliquer : le vendeur peut, par exemple, être désigné comme importateur en Belgique en vertu des conditions contractuels ou des Incoterms® utilisés.
Importation de biens à des entreprises
Il existe toutefois plusieurs exonérations de TVA à l’importation possibles lorsque, par exemple, les biens font l’objet d’une livraison intracommunautaire après leur importation en Belgique.
Pour ce qui concerne la déclaration de TVA, vos achats doivent désormais être reportés dans la grille 87 de la déclaration, et non plus dans la grille 86 et ce, si vous disposez d’une autorisation E.T. 14.000. La TVA correspondante doit quant à elle être reportée dans la grille 56 ou 57 et non plus dans la grille 55, toujours si vous disposez de cette autorisation.
Importation de services à des particuliers
Lorsqu’un service est effectué par un opérateur britannique à un particulier belge, ce service est localisé au lieu où le prestataire de service est établi. Dans le cas du Royaume-Uni, le service sera considéré comme ayant lieu en dehors de l’UE. Il ne sera donc pas imposable en Belgique.
Il existe toutefois des exceptions pour certains types de services. C’est le cas des services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et des services électroniques, pour lesquelles la TVA sera due dans le pays où a lieu l’achat par le prestataire de service.
Importation de services à des entreprises
Vos achats de services doivent désormais être reportés dans la grille 87 de la déclaration TVA et non plus dans la grille 88 et la TVA correspondante doit être reportée dans la grille 56 au lieu de la grille 55.
Pour plus d’informations ou pour le cas spécifique de l’e-commerce, veuillez vous référer à notre fiche explicative « Le Brexit et ses conséquences TVA » ainsi qu’à notre FAQ.
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