Céder ou reprendre une entreprise peut coûter cher en termes d’honoraires d’experts. En effet, selon les situations, le cédant / repreneur devra faire appel à un avocat, un expert en valorisation, un expert en négociation, etc. En tant que repreneur ou cédant d'une entreprise, vous pouvez solliciter des subsides régionaux pour couvrir une partie des frais d’assistance professionnelle.
Bruxelles Économie & Emploi a mis en place 3 aides financières pour aider à amortir ces coûts. Ces aides sont de manière générale disponibles pour un défi ponctuel, c’est-à-dire lors de l’intervention exceptionnelle d’un expert.
Il est à noter que ces aides ne viendront jamais subsidier le rachat des parts d’une société.
Enfin, le formulaire de demande de chacune de ces primes est toujours à introduire avant d’engager la dépense, qui ne seront potentiellement admissibles qu’à compter de la date de l’accusé de réception de BEE.
1. Prime Lancement d’entreprise (en pré-activité)
Pour qui ?
Les particuliers qui souhaitent faire appel à un consultant en vue de la reprise d’une entreprise peuvent faire une demande de prime d’aide au lancement, en consultance.
Le repreneur doit respecter les conditions suivantes :
- Ne pas avoir un numéro d’entreprise, ne pas avoir été indépendant dans les 3 ans précédant la demande et avoir un projet concret de reprise
- Avoir rédigé un plan financier détaillant le financement prévu pour la reprise
- Avoir établi un projet de stratégie de développement de l’entreprise-cible
- Avoir conclu une convention d’accompagnement de minimum 6 mois avec hub.brussels, un guichet d'économie locale, ou une coopérative d’activité agréée (JobYourself ou BatiCrea).
Le consultant doit :
- avoir comme activité principale la prestation des services de conseil concernés ;
- être spécialisé dans le domaine concerné ;
- exercer ses activités de consultance depuis minimum 2 ans ;
- pouvoir étayer une compétence appréciable sur base de ses références et de son expérience pratique ;
- être indépendant ou exercer son activité via une coopérative d’activité ;
- vous facturer directement (ou via un service de facturation).
Pour quoi ?
Les dépenses doivent être en lien avec la reprise d’une entreprise :
- préparation juridique, fiscale, économique et organisationnelle de la reprise
ou - diagnostic de l’entreprise visant à valoriser l’entreprise à reprendre) ;
Combien ?
Remboursement à hauteur de 60% des dépenses admises avec un maximum de 7500 EUR par projet d’entreprise.
Plus d’informations et formulaire de demande
2. Prime à la cession et à la reprise
Pour qui?
Cette aide est dédiée aux micros, petites ou moyennes entreprises actives dans certains secteurs d’activité admis et qui sont situées en Région de Bruxelles-Capitale (siège d’exploitation de la société repreneuse).
Le repreneur doit donc déjà être en possession d’un numéro d’entreprise.
Pour quoi?
La prime à la consultance vise :
- La préparation juridique, fiscale et organisationnelle de la cession de l’entreprise ou de la reprise d’une entreprise tierce.
- Un diagnostic dans le cadre de la cession ou de la reprise d’une entreprise, qui peut notamment viser à valoriser l’entreprise à céder ou à reprendre.
La prime doit avoir un caractère exceptionnel visant à résoudre un problème ponctuel pour lequel votre entreprise ne dispose pas des compétences en interne.
Combien?
Remboursement de la mission de consultance à hauteur de 60% (maximum 1 mission par bénéficiaire tous les 5 ans et 7.500 eur maximum de subsides par an)
Plus d’informations et formulaire de demande
3. Aide à la consultance
Pour qui ?
Cette aide est dédiée aux micros, petites ou moyennes entreprises actives dans certains secteurs d’activité admis et qui sont situées en Région de Bruxelles-Capitale (siège d’exploitation de la société repreneuse).
Pour quoi ?
La prime à la consultance vise la situation où l’entrepreneur recourt, de façon exceptionnelle, à un expert. La reprise n’est pas spécifiquement visée dans la description de cette prime, mais il se peut que dans le cadre de la transmission d’entreprise ou après, une mission de consultance dans l’un des cinq domaines suivants peut s’avérer utile :
1. une analyse commerciale, stratégique ou financière pour identifier, développer ou renforcer les sources de revenus de votre entreprise
2. une étude juridique (à l’exclusion du contentieux)
3. une étude technique
4. la stratégie de communication
5. le management et le changement des processus organisationnels de l’entreprise.
Combien ?
Remboursement de la mission de consultance à hauteur de 25% à 70% selon que l’entreprise remplit ou non certains critères (maximum 3 missions et 7.500 € de subsides par an)
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