Finexpo

Finexpo, contraction de financement et d’exportations, est une instance fédérale destinée à soutenir l'exportation des biens d'équipement belges et des services qui y sont liés.

Voici les différents instruments de Finexpo:

Stabilisation d’intérêts (instrument commercial)

Les exportateurs peuvent demander une stabilisation d’intérêts sur un crédit commercial. La stabilisation d’intérêts garantit un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée du financement du projet, c'est-à-dire la période de prélèvement et la période de remboursement. Cet instrument est valable pour tout pays d'exportation, à condition que le risque du pays en question puisse être assuré via Credendo.
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Aide liée (instruments concessionnels)

1. Instrument « innovation » pour les PME

Cet instrument vise les biens d'équipement belges et les services connexes de nature innovante et qui sont déjà entièrement fonctionnels.  Pour cet instrument, une subvention est accordée entre 80,01 et 100 % de la valeur du contrat, avec un plafond de 500.000 ou 700.000 euros en fonction de la part belge du projet.

En outre, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'aide ne peut être utilisée que pour une première exportation.
• Seules les exportations vers un pays figurant sur la liste spécifique du Comité d’aide au développement sont éligibles.
• Le client doit être une entité publique.
• Seuls les projets avec un intérêt belge de minimum 30 % sont éligibles.
• Le coût d’innovation doit représenter au moins 40 % du coût total du projet.

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2. Instrument Énergie renouvelable et économie circulaire pour les PME 

Les projets axés sur les énergies renouvelables ou l'économie circulaire sont également inclus dans le groupe cible du possible soutien. Pour cet instrument, une subvention est accordée entre 80,01 et 100 % de la valeur du contrat, avec un plafond de 500.000 ou 700.000 euros en fonction de la part belge du projet. 
En outre, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le projet peut être soutenu deux fois pour une première exportation vers deux pays différents figurant sur la liste spécifique du Comité d’aide au développement. La deuxième demande de soutien ne peut être soumise qu'après l'achèvement du premier projet.
• Le projet doit avoir un intérêt belge minimum de 30%.
• Le client doit être une entité publique. 

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3. Prêt d'État à État lié

Cette forme de prêt d’État est accordée aux pays en développement pour financer des projets de développement réalisés par des entreprises belges. Les prêts sont plafonnés à 12 millions d'euros afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises de participer. Les conditions avantageuses sont un taux d'intérêt de 1,5 % et un élément de subvention de 35 %. La période de remboursement est de 30 ans, y compris une période de grâce de 10 ans.
Les conditions supplémentaires pour l'obtention d'un prêt d'État lié sont les suivantes :

• Le projet est une priorité pour le pays concerné. 
• Le projet ne doit pas être commercialement viable et doit être pertinent pour le développement.
• La concurrence doit exister.
• Le projet doit avoir un intérêt belge d'au moins 40 %.

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4. Crédit mixte : prêt d’État à État associé à un crédit commercial 

Un crédit mixte est une combinaison d'un prêt d’État et d'un crédit commercial (cette répartition varie chaque année). L'objectif est de maximiser le montant du contrat. 
Les conditions supplémentaires pour un crédit mixte sont les suivantes :

• Le projet est prioritaire pour le pays concerné. 
• Le projet ne doit pas être commercialement viable et doit être pertinent pour le développement.
• La concurrence doit exister.
• Le projet doit avoir un intérêt belge d'au moins 40%.
• Le montant maximum du prêt de l'État est  10 millions d'euros.

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5. Don 

Selon les règles de l'OCDE, un don contient un élément de don d'au moins 35 %. Les 65 % restants doivent être payés au comptant ou par le biais d'un financement. 
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier d'un don. 

• Le projet est prioritaire pour le pays concerné. 
• Le projet ne doit pas être commercialement viable et doit être pertinent pour le développement.
• Il doit y avoir une concurrence qui bénéficie également d'une aide 
• Il doit y avoir un intérêt belge minimum de 40%. 
• Le montant du contrat ne doit pas dépasser 14 millions d'euros

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6. Bonification d'intérêts avec ou sans don supplémentaire 

Cet instrument contient un élément de subvention de 38%, calculé en combinant un taux d'intérêt de 0% avec une longue période de remboursement (10-15 ans). Concrètement, cela signifie que Finexpo rembourse la totalité du coût des intérêts du crédit accordé au client. Ce dernier rembourse simplement le capital.
Un don complémentaire peut être accordé pour raccourcir le délai de remboursement.
Les conditions supplémentaires pour l'octroi d'une bonification d'intérêts sont les suivantes 

• Le projet est prioritaire pour le pays concerné. 
• Le projet ne doit pas être commercialement viable et doit être pertinent pour le développement.
• La concurrence doit exister.
• Le projet doit présenter un intérêt belge suffisant. 
• Le projet doit être couvert par Credendo.

Pour plus de détails : 

7. Don pour l'assistance technique 

Par assistance technique, on entend les services qui renforcent l'expertise des fonctionnaires, des ouvriers et des employés impliqués dans le pays concerné. Une subvention d'assistance technique doit toujours être combinée à un prêt non lié d'État à État ou à une stabilisation des intérêts.  
Les conditions supplémentaires pour l'assistance technique sont les suivantes:

• Seules les entreprises belges peuvent introduire une demande.
• Le client doit être une institution publique.
• Le financement maximal est de 1 million de droits de tirage spéciaux ou de 3 % du montant du contrat. Le montant le plus faible est pris en compte.

Dans le cadre de l'assistance technique, l'aide liée est autorisée même dans les pays où l'aide est supposée être déliée.

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Aide déliée (instrument concessionnel)

Prêt d’État à État non lié

L’aide non liée doit être accordée aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays pauvres très endettés (PPTE). Cette aide est accordée sous la forme d'un prêt d’État délié, accordé directement au pays bénéficiaire et sans conditions restrictives sur l'origine des biens achetés. Pour ce type d’aide, le pays bénéficiaire a l’obligation de publier un appel d’offres international pour la réalisation du projet. 
Il est assorti des conditions suivantes 

• un taux d'intérêt de 1,5 % ;
• une période de remboursement de 30 ans au total dont 10 ans de période de grâce.
• un élément de don de 35%. 

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Pour plus d'informations, vous pouvez contacter finexpo@diplobel.fed.be et consulter le site web de Diplomatie.Belgium - Finexpo. Vous y trouverez des informations complémentaires sur la pertinence de chaque instrument pour l'entreprise, ainsi que sur la procédure et les dossiers à remplir et les points de contact utiles pour ces derniers.