Les subsides et aides financières
Exonération partielle du précompte professionnel pour entreprises débutantesers
Dernière modification:
6 mars 2025Objectif:
Engagement de personnel
Type d'aide:
Incitants fiscaux
Niveau de compétence:
Fédéral
En résumé
- Pour qui : PME ou micro-entreprise
- Pour quoi : dispense partielle du précompte professionnel
- Combien : 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations versées aux travailleurs (pour PME); 20% pour des micro-entreprises
De quoi s'agit-il?
Les entreprises débutantes (start-ups) peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Pour les entreprises PME, le pourcentage de dispense s'élève à 10%. Les micro-entreprises reçoivent une aide supplémentaire car le pourcentage est porté pour elles à 20%. L’employeur doit toujours être en mesure de prouver que son entreprise répond aux conditions pour pouvoir être considérée comme une PME ou une micro-entreprise.
En principe, la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour entreprises débutantes peut être cumulée avec toutes les autres dispenses de versement du précompte professionnel.
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