En tant qu'employeur, vous déterminez le salaire de vos collaborateurs, mais il existe des plafonds de rémunération que vous êtes tenu de respecter. Un salaire minimum est fixé pour chaque secteur. Voici un tour d'horizon des prescriptions légales.
Le montant que vous versez chaque mois sur le compte de votre collaborateur est le salaire brut. L'État déduit de ce montant les cotisations sociales et fiscales (ce que l'on appelle le précompte professionnel). Il reste ensuite le salaire net.
Le salaire minimum selon la CCT
En tant qu'employeur, vous n'avez pas carte blanche. De nombreux secteurs ont une convention collective (CCT) qui fixe un salaire brut minimum. Généralement, le salaire augmente avec l'âge et/ou l'ancienneté de votre collaborateur. Avant de fixer un salaire brut, il est donc préférable de vérifier s’il existe une convention collective sectorielle. Vous pouvez contacter à cette fin un secrétariat social. Plus d'infos peuvent être obtenues sur https://www.salairesminimums.be
Le revenu mensuel minimum garanti
La CCT de votre secteur ne fixe pas les salaires ou il n'y a pas de CCT ? Même dans ce cas, vous êtes lié par une valeur limite : le revenu mensuel minimum garanti (RMMG). Ce salaire varie également en fonction de l'âge et de l'ancienneté du collaborateur.
Il y a 3 salaires minimums (montants bruts) :
- votre salarié a 18 ans : 1.593,81 euros ;
- votre salarié est âgé de 19 ans et a au moins 6 mois d'ancienneté : 1.636,09 euros ;
- votre salarié a 20 ans et a au moins 12 mois d'ancienneté : 1.654,90 euros.
Le RMMG n'est pas un revenu mensuel minimum au sens strict du terme. Certains montants, tels qu'une prime de fin d'année ou une allocation de résidence, en font également partie.
Quid des collaborateurs à temps partiel ou mineurs ?
Les collaborateurs à temps partiel ont également droit à un salaire minimum. Celui-ci est proportionnel à leurs prestations. Par exemple, si un travailleur est occupé à 40 % d'un emploi à temps plein, il a droit à 40 % du RMMG.
La loi prévoit également un salaire minimum pour les collaborateurs mineurs. Ceux-ci gagnent un pourcentage du RMMG d'un jeune de 18 ans :
- collaborateur de 16 ans ou moins : 70 % de RMMG (1.115,67 €) ;
- collaborateur de 17 ans : 76 % du RMMG (1.211,30 €).
Enfin, il existe également un RMMG pour les jeunes de moins de 21 ans qui ont un job étudiant ou qui suivent une formation en alternance, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage par exemple :
- 20 ans : 94 % du RMMG (1.498,18 €).
- 19 ans : 88 % du RMMG (1.402,55 €).
- 18 ans : 82 % du RMMG (1.306,92 €).
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