La faillite : c’est quoi et comment lancer la procédure ?

Qu'entend-t-on par faillite ?

Lorsqu’il n’y a plus aucun espoir de sauver une entreprise, une procédure de mise en faillite peut être lancée.

Une faillite est une procédure légale s'appliquant à une entreprise commerçante (personne physique ou personne morale) qui n'est plus en mesure de répondre à ses obligations financières. En d'autres termes, le motif de la faillite est l'« insolvabilité financière ». Elle a pour effet la liquidation (en d’autres termes, la vente) du patrimoine de l’entreprise.

Quelles sont les conditions ?

Une personne (entrepreneur ou société) sera déclarée en faillite si, au moment de la mise en faillite :

• elle est une « entreprise» ;
• elle a « cessé ses paiements de façon persistante » et que son « crédit est ébranlé ». Ces deux conditions, cessation de paiement et ébranlement de crédit, doivent être remplies simultanément pour être déclaré en faillite.

La cessation de paiement peut être:

• la rupture d'un crédit à la banque
• l'absence de remboursement de ses dettes court-terme échues
• le non-paiement de plus d'un trimestre de TVA, d'ONSS, de cotisations sociales ou de précompte professionnel
• le retard de paiement des salaires nets, des primes, etc.

L'ébranlement du crédit est compris dans le sens « rupture de confiance ». 

La procédure de mise en faillite

a. la déclaration de faillite

Pour initier la procédure, il faut que (i) les conditions soient remplies (voir point 2) et que (ii) la faillite soit déclarée auprès du tribunal de l'entreprise.

La faillite peut être déclarée auprès du tribunal de l'entreprise de différentes manières :

• Déclaration par le failli même (« faillite sur aveu »)
• Citation par un ou plusieurs créanciers
• Citation par le ministère public (procureur du Roi)
• Citation par l’administrateur provisoire
• Citation par le curateur de la procédure principale (si l'entreprise est établie dans plusieurs pays)

b. Comment se déroule la procédure ?

Après la déclaration de faillite et pour autant que les conditions de faillite aient été respectées, le tribunal de l’entreprise prononce la faillite.

Dès ce moment, l’entrepreneur perd la gestion du patrimoine de l’entreprise au profit du curateur désigné par le tribunal. Le curateur est un mandataire de justice qui agit en tant que représentant des créanciers et du failli.

Concrètement, le curateur a trois tâches :

1. Il dresse la liste des dettes de l’entreprise.
   Pour ce faire, il envoie une lettre à tous les créanciers de l’entreprise en les invitant à introduire une déclaration de créance. Sont ici visés toutes les personnes à qui l’entreprise doit de l’argent : amis ayant prêté de l’argent, employé.e non payé, etc. En général, ils ont 30 jours pour introduire la déclaration de créance.
2. Il procède à la vente des biens de l’entreprise.
3. Il répartit les fonds entre les différents créanciers (dans l’ordre déterminé selon les privilèges – voir sous le point 4.a).

c. je veux me declarer en faillite : de quel document ai-je besoin ?

L’entrepreneur doit déposer une déclaration de faillite (exemple de document sur le site du beci) auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent dans le mois suivant la cessation des paiements. Pour ce faire, le document est à charger sur la plateforme RegSol.

Quels sont les effets d’une faillite ?

a. que deviennent les dettes de l’entreprise ?

En principe, tous les créanciers sont sur un pied d’égalité et se voient donc rembourser le même pourcentage de leur dette en fonction de ce qu’il reste dans l’entreprise (par exemple, chacun se voit rembourser 20% de sa dette).

En pratique, ce n’est jamais le cas ! Les créanciers sont remboursés dans un ordre déterminé. Ainsi, certains créanciers sont privilégiés (i) soit car la loi leur a octroyé un privilège (employés, Etat, …) ou (ii) soit parce que c’est indiqué comme tel dans le contrat octroyant le prêt.

Il est fréquent que les créanciers prioritaires soient les employés et l’Etat (c’est-à-dire l’ONSS, la TVA, l’impôt des personnes physiques, etc) et, ensuite les banques. Ces dernières vont sécuriser au maximum le risque qu’elles prennent en s’assurant une place privilégiée dans l’ordre de remboursement des créanciers.

b. la faillite dans le cas d'une personne physique

Dans le cas d'un commerce exploité par une personne physique et qu'aucune société n'a donc été constituée, cette personne est entièrement responsable, sur ses fonds propres, du paiement des créances de son commerce. 

Si ce commerce est mis en faillite, aucune différence n'est faite entre les créances et les avoirs du commerce et le capital personnel ou les biens de l'exploitant. Dans le cas d'une entreprise unipersonnelle, l'exploitant du commerce fait donc faillite en même temps que son affaire.

c. la faillite dans le cas d'une société

Dans le cas d'une société, la situation est un peu plus compliquée et les conséquences pour les associés peuvent être fort différentes. Il existe en effet des formes de sociétés n'offrant aucune protection du patrimoine personnel des associés, alors que d'autres l'offrent bel et bien.

Si la société n'offre pas de protection, le curateur peut toujours utiliser les avoirs et les revenus personnels des associés pour le paiement des créances de la société. Dans le cas contraire, les associés risquent en principe de perdre uniquement le capital qu'ils ont investi dans la société. Il existe néanmoins des exceptions (par exemple lorsque l’entrepreneur se porte personnellement garant d’un prêt octroyé pour sa société).

L'assurance faillite

N’oubliez pas non plus que dans certains cas, vous pouvez avoir droit à une assurance faillite.

À l'exception des indépendants mis en faillite ou des personnes faisant l'objet d'un règlement collectif de dettes, cette assurance sociale couvre également :

• Les chefs d'entreprises, les administrateurs et les associés actifs dans une société commerciale mise en faillite
• Les non-commerçants ne pouvant plus assumer leurs créances (tels que les agriculteurs, les personnes exerçant une profession libérale, etc.)

Concrètement, cette « assurance faillite » offre une protection sous certaines conditions :

• Une indemnité mensuelle sur une période maximale de 12 mois
• La préservation de vos droits aux allocations familiales et aux soins de santé sur une période maximale de 12 mois

Vous ne pouvez y avoir recours qu'une seule fois au cours de votre carrière. Vous pouvez introduire une demande par l'intermédiaire de votre caisse d'assurances sociales.