La sécurité alimentaire
Quelles sont les obligations en terme de sécurité alimentaire ?
Un opérateur actif en Belgique dans la chaîne alimentaire ne peut exercer, sauf exception, d’activité sans être au préalable enregistré, autorisé ou agréé auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire (AFSCA).
L'enregistrement, l'autorisation ou l'agrément doit avoir été fait/délivré fait avant le démarrage de l’activité.
Toute modification ou cessation de l’activité doit également être notifiée à l’AFSCA.
Exceptions:
Certaines dispenses sont toutefois prévues car il est estimé que le risque en termes de sécurité alimentaire est très faible. C'est le cas :
- Des a.s.b.l. qui ne produisent et/ou ne mettent en vente des denrées alimentaires que de manière occasionnelle
- Des établissements qui offrent gratuitement des boissons aux clients, visiteurs ou membres du personnel.
Les établissements qui vendent ou fournissent de la nourriture au consommateur final sont obligés d’afficher l’enregistrement ou l’autorisation.
Formalités
Selon le risque lié à l'activité, un agrément, une autorisation ou un enregistrement sera requis:
1. Enregistrement
Un enregistrement concerne une activité comportant un risque peu élevé pour la sécurité alimentaire.
Exemples : un café qui ne sert que des boissons ; le commerce de détail qui ne vend que des denrées alimentaires préemballés et qui se conservent à température ambiante pendant plus de 3 mois comme, par exemple, une station-service et un libraire qui vend des sucreries.
2. Autorisation
Une autorisation concerne une activité comportant un risque moyennement élevé pour la sécurité alimentaire. Une enquête administrative sera nécessaire avant la délivrance de l’autorisation.
La majorité des entreprises dans le secteur alimentaire, à savoir les entreprises de distribution, HoReCa, commerces au détail sont soumises à autorisation.
Exemples : un restaurant ; une boucherie qui vend directement au consommateur final.
3. Agrément
Un agrément concerne une activité comportant un risque élevé pour la sécurité alimentaire. Une enquête administrative ainsi qu’une visite préalable sont nécessaires avant la délivrance de l’agrément.
Les entreprises actives dans la fabrication et la transformation de denrées animales tels que la viande, le poisson, les œufs, le lait, sont soumises à agrément.
Exemples : un abattoir, un atelier de découpe de viande.
Comment faire ?
Il faut compléter un formulaire pour un enregistrement, une autorisation ou un agrément.
Notez que pour l'autorisation et l'agrément, des informations complémentaires sont à joindre à la demande ainsi que des prescriptions légales spécifiques à l'activité.
Le formulaire doit ensuite être renvoyé à l'Unité Locale de Contrôle (ULC) compétente. Pour les exploitations situées en Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit de l’ULC Bruxelles.
Plus d'infos sur l'ULC Bruxelles
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