Droits d'enregistrement : ce que vous devez savoir

Les droits d'enregistrement : de quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un impôt perçu par l'État lorsque vous faites enregistrer un document et que, par conséquent, un registre ou une base de données doivent être adaptés. Le plus connu est bien sûr le droit d'enregistrement pour l'achat d'un logement.

Sur quels documents payez-vous des droits d’enregistrement ?

Vous payez notamment des droits d'enregistrement sur :

• les actes relatifs à des biens immeubles situés en Belgique ;
• les actes notariés, tels que les testaments et les donations ;
• les baux;
• les actes et procès-verbaux des huissiers de justice ;
• les jugements et arrêts des cours et tribunaux belges.

Quel est le montant des droits d'enregistrement ?

Dans le cas de ce que l'on appelle les droits d'enregistrement proportionnels, vous payez un pourcentage fixe. C'est le cas lors de :

• la vente de biens immobiliers (12,5 % de la valeur du bien) ;
• la location de biens immobiliers (0,2 % sur le loyer et les charges), sauf si l'immeuble est loué à des fins de logement. Dans ce cas, vous ne payez rien ;
• une hypothèque sur un bien immobilier situé en Belgique (1 %) ;
• la vente publique de biens meubles corporels, tels qu'une voiture (5 % sur le prix et les frais) ;
• un don de biens mobiliers (3 %) et immobiliers. Le taux pour les biens immobiliers dépend de la personne à laquelle vous faites un don.

Dans le cas des droits d'enregistrement fixes spécifiques, vous payez un montant fixe, qui dépend de la situation. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement de nom ou d'un acte de protestation.

Enfin, vous payez un montant fixe de 50 euros pour les documents qui ne sont pas prévus par la loi. Il peut, par exemple, s'agir d'un contrat de mariage ou d’un testament. On parle alors de droits d'enregistrement fixes généraux.