Les aides aux entreprises, commerces et indépendants
Les aides de la Région de Bruxelles-Capitale prévues pour soutenir les entreprises et indépendants Bruxellois
Mise à jour: 12 juillet 2022
Fonds de garantie bruxellois aux entreprises des secteurs culturels et événementiels
Le Fonds de garantie bruxellois a pour objectif de permettre aux organisateurs d’événements de mettre en place leurs projets en limitant le risque financier en cas d’annulation ou de restriction de capacité d’accueil du public.
oncrètement, ce Fonds de garantie est accessible à toute entreprise bruxelloise organisant un événement se déroulant sur le territoire bruxellois. L’événement devra être de nature temporaire, accessible au public moyennant paiement et être liée à l’art, au divertissement ou aux loisirs. Les congrès sont également éligibles au Fonds.
- Pour les événements annulés : le Fonds couvrira les dépenses non récupérables et non annulables de l’événement jusqu’à maximum 30% du budget global de l’événement ;
- Pour les événements reportés : le Fonds couvrira 90% des dépenses qui ne peuvent être reportées ;
- Pour les événements subissant une restriction de jauge forcée : le Fonds couvrira 100% des remboursements des tickets liés à la réduction de la jauge.
Pour chacune de ces situations, le montant plafond de la garantie atteindra 150.000 euros, avec un maximum de 750.000 euros par entreprise si plusieurs événements d’une même entreprise devaient être couverts par le Fonds de garantie.
Candidatures
Les dossiers de candidatures peuvent être déposés auprès de la s.a. ST’ART minimum un mois avant la date de l’événement et jusqu’au 15 novembre 2022.
Plus d'infos
Eviter la faillite - Intervention et soutiens financiers pour la médiation d'entreprise et la PRJ
La crise économique majeure que nous vivons menace de nombreuses entreprises de la faillite. Il existe cependant des procédures qui permettent de l’éviter. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et la médiation d’entreprise en font partie , et peuvent permettre à l’entreprise en difficulté de trouver une solution avec ses créanciers et de poursuivre son activité plus sereinement (apurement, étalement ou remise de dettes…).
Le dispositif de soutien à l’accès à la PRJ et à la médiation vient compléter le rôle du Centre pour entreprises en difficulté (CEd). Précisément, le CEd fait le point sur la situation de l’entreprise en difficulté. Un diagnostic financier et juridique est réalisé avec ses experts (comptables, avocats,…). Selon les conclusions de cette première analyse, l’entreprise pourra être redirigée vers le dispositif de médiation ou de PRJ adéquat avec une prise en charge jusqu’à 75% des frais des différents intervenants (médiateurs, avocats, comptables…).
LE PRÊT PROXI: L'ÉPARGNE CITOYENNE POUR SOUTENIR LES PME
Le prêt « Proxi » vise à mobiliser l’épargne citoyenne au profit du financement des PME via un crédit d’impôt sur un/plusieurs prêt(s) octroyé(s) par un.e Bruxellois.e à une PME.
Concrètement, le Prêt proxi permet à l’emprunteur (l’indépendant ou le dirigeant de PME ayant une activité économique établie en Région de Bruxelles-Capitale) de contracter un prêt à taux réduit d’une durée fixe de 5 ou 8 ans auprès d’un particulier (proche, famille ou tout autre personne intéressée par son activité…), avec un plafond de maximum 250.000 euros pour l’emprunteur.
NB: Jusqu'au 31/12/2021, il est possible d'emprunter jusqu’à 300.000 € (tous prêts proxi confondus). Passé cette date, ce montant est de maximum 250.000 €.
Soutien aux petites entreprises
Brusoc dispose de différents produits permettant de répondre aux besoins financiers de petites entreprises compris entre 10.000 € et 250.000 €.
En ce qui concerne le soutien à la relance des entreprises de moins de 10 ETP, les interventions de Brusoc peuvent avoir lieu auprès d’entreprises qui :
- ne se trouvaient pas dans une situation de difficulté financière majeure avant la crise engendrée par la propagation du coronavirus COVID-19 ou ont été créées durant la crise ;
- sont en mesure de présenter un nouveau plan d’affaires crédible démontrant que la société sera viable, incluant une perspective de maintien ou de création d’emplois de qualité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Les interventions de Brusoc peuvent par ailleurs être réalisées auprès d’entreprises de maximum 10 ETP ayant opté pour une PRJ à la suite de le crise sanitaire et présentant des perspectives de redémarrage crédible.
Introduction d'un dossier
Pour l’introduction d’un dossier ou simplement à la recherche d’un renseignement, il est possible de contacter Brusoc à l’adresse suivante brusoc@finance.brussels ou par téléphone au 02/548.22.11 afin de discuter de vos besoins financiers. Il est possible d’obtenir un accompagnent de hub.brussels pour l’introduction d’un dossier.
Soutien aux entreprises de plus de 5 ETP via le fonds de relance
Le fonds de relance Boosting.brussels a pour objectif de soutenir les projets ambitieux des entreprises saines avant la crise de la Covid-19, dans une optique de relance et de redéploiement de l’économie bruxelloise.
Les interventions via ce fonds prennent la forme de prêts subordonnés et seront compris entre minimum 100.000 euros et maximum 5.000.000 d’euros.
Ils seront réalisées auprès d’entreprises qui, au moment de l’investissement, occupent minimum 5 employés équivalent temps plein (ETP) au sein de la Région de Bruxelles-capitale.
Introduction d'un dossier
Pour l’introduction d’un dossier ou simplement à la recherche d’un renseignement, il est possible de contacter finance&invest.brussels à l’adresse suivante info@finance.brussels ou par téléphone au 02/548.22.11 afin de discuter de vos besoins financiers.
L'ACCOMPAGNEMENT D'URGENCE POUR LES ENTREPRISES BRUXELLOISES
Depuis le mardi 28 avril, une équipe régionale d’accompagnateurs et accompagnatrices aux expertises diverses a été constituée afin de vous vous épauler dans la gestion de cette crise et vous aiguiller vers les partenaires adéquats.
L'équipe intervient dans les domaines suivants : coaching, comptabilité & financement, démarches administratives, expertise thématique, exportation, médiation & droit.
Plus d'infos ici
À noter !! Cet accompagnement ne couvre pas les questions relatives aux primes et mesures fédérales et régionales. Ces questions sont à poser directement au 1819 via le n°1819 ou par mail via info@1819.brussels.
L'OCTROI DE GARANTIES PUBLIQUES
Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros.
Notez: la garantie bruxelloise vient en complément de la garantie d’État.
L'ACCÉLÉRATION DES DOSSIERS D'AIDES À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE
Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) quel que soit le secteur d'activité.
Exonération de la City Tax pour les hôtels
Qu'est-ce que la City Tax ?
La city tax est une taxe hôtelière de 4 euros par nuit et par chambre occupée.
Exonération de la city tax en 2021 et pour le premier semestre 2021
Le gouvernement bruxellois a décidé de prolonger l'exonération de la city tax pour les hôtels jusque fin 2021.
Afin d'amortir le premier choc de la crise de la COVID-19, le Gouvernement bruxellois avait décidé d'exonérer le secteur hôtelier de la city tax pour l'année 2020.
Sur proposition du ministre des Finances Sven Gatz, le Gouvernement bruxellois prolonge la mesure pour toute l'année 2021.
Le médiateur de crédit aux entreprises bruxelloises
Vous rencontrez une difficulté avec vos crédits professionnels ou votre dispensateur de crédit ? hub.brussels - l'agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise - propose, de façon confidentielle et gratuite, un accompagnement en vue de renouer le dialogue et de favoriser une entente à l’amiable entre les parties.
Renonciation au loyer: avantage fiscal pour propriétaires
Les bailleurs, qui renoncent en tout ou en partie au loyer et/ou aux avantages locatifs pour les mois de juin, juillet, août ou septembre 2021 d’entreprises qui ont été obligées de fermer, ont droit sous certaines conditions à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt à concurrence de 30 % du montant auquel le bailleur a renoncé.
Les aides fédérales prévues pour soutenir les entreprises
Mise à jour: 13 décembre 2021
Le chômage temporaire
Le régime de chômage temporaire corona a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022
- Vous devez mettre un de vos travailleurs en chômage temporaire?
- Vous voulez faire une déclaration électronique?
- Vous devez remplir le livre de validation?
Retrouvez sur le site de l'ONEM toutes les informations concernant les formalités à remplir.
Pour toutes questions, veuillez consulter la rubrique Actualités, les feuilles info Travailleurs et Employeurs et le FAQ Chômage temporaire Corona sur le site de l'ONEM.
Le plan de paiement pour les entreprises en difficulté de paiement
Les entreprises n’ayant que des « dettes Covid-19 » (dettes contractées à partir du 1er janvier 2020) auprès de l’administration fiscale peuvent demander un plan de paiement afin de ne pas devoir payer en une seule fois l’entièreté de ces dettes. Cela vise les dettes relatives à la TVA, précompte professionnel, impôt des personnes physiques, impôts des sociétés.
Ainsi, les paiements peuvent être étalés jusqu’à 24, 36 ou 50 mois selon les situations.
Le REPORT DU DÉLAI D’INTRODUCTION DES DÉCLARATIONS TVA
Les reports sont indiqués sur le site de SPF Finances.
Le plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
Sur la base de difficultés objectivement liées à la problématique du Covid-19 et d’une demande motivée de votre part, vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d'une durée maximale de 24 mois. Les modalités de paiement sont adaptées à vos possibilités. Elles tiennent également compte des périodes de fermeture et des perspectives de reprise d’activité.
Si vous respectez strictement le plan de paiement, vous ne devrez pas payer de majorations ou d'intérêts.
Pour quels paiements ?
La mesure s'applique aux cotisations suivantes :
- Les cotisations vacances annuelles relatives aux exercices 2019, et 2020
- Les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres de 2020, et les 1er, 2e et 3e trimestres 2021
- Certaines modifications de cotisations.
L'indemnité forfaitaire pour non-respect des obligations de paiement de provisions n'est pas d'application pour les 4 trimestres de 2020 et les 3 premiers trimestres de 2021.
La NOUVELLE GARANTIE FINANCIÈRE: LA CREDENDO BRIDGE GUARANTEE
L’économie belge est l’une des économies les plus ouvertes au monde et les exportations de la Belgique représentent plus de 85 % de son PIB. Dans ce cadre, Credendo, l’agence belge de crédit à l’exportation, a pris de nouvelles initiatives afin de permettre aux entreprises de continuer à avoir accès aux crédits bancaires et aux assurances-crédit durant cette période difficile. Credendo propose à présent une nouvelle garantie financière, la « Credendo Bridge Guarantee » qui vise à permettre aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, d’obtenir les crédits bancaires nécessaires en cette période chahutée ». Credendo garantit jusqu’à 80 % de crédits pont d’une durée de maximum un an et avec un plafond de 10 millions d’euros par entreprise. Grâce à cette garantie, les entreprises actives à l’international peuvent obtenir plus facilement un crédit et les montants de crédit peuvent être plus élevés, tandis que la banque qui accorde un tel crédit obtient davantage de capacité et de confort.
Le champ d’application de cette nouvelle garantie financière étant très clairement défini, veuillez lire attentivement les exigences y afférentes (FR, NL, EN).
Si vous souhaitez demander la Credendo Bridge Guarantee, veuillez envoyer une version Word et une version pdf signée du formulaire de demande dûment rempli à CBG@credendo.com.
La flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux
L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.
Voir le plan fédéral de protection sociale et économique suite à la crise sanitaire (Covid-19)
Les aides fédérales prévues pour soutenir les indépendants
Mise à jour: 21 décembre 2021
La prime corona de 598,81€ bruts pour indépendants
Cette prime concerne les indépendants qui ont bénéficié d'un droit passerelle corona pendant au moins 6 mois, au cours de la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021. Ils ont droit, sous certaines conditions, à une prime brute de 598,81 euros.
Le droit passerelle ou l'obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants
Si vous êtes indépendant à titre principal et que vous êtes forcé d'interrompre votre activité à cause du Corona virus, vous pouvez obtenir un revenu de remplacement. C'est ce qu'on appelle le droit passerelle. Nous vous invitons à contacter votre caisse d'assurances sociales pour de plus amples informations.
Sachez cependant que sous certaines conditions vous pouvez prétendre au droit passerelle dans les cas suivants:
- Le droit passerelle en cas d'interruption forcée
- Le montant de la prestation financière est doublé.
- Le montant de la prestation financière est doublé.
- Le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires
- Ce droit est maintenu jusqu'au 31 mars 2022. Le pourcentage de la diminution du chiffre d’affaires doit être de 40%, hormis pour les mois d'octobre et novembre 2021 pour lesquels il doit être de 65%. Les autres conditions n’ont pas changé.
- Ce droit est maintenu jusqu'au 31 mars 2022. Le pourcentage de la diminution du chiffre d’affaires doit être de 40%, hormis pour les mois d'octobre et novembre 2021 pour lesquels il doit être de 65%. Les autres conditions n’ont pas changé.
- Le droit passerelle en cas de mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant.
- Ce droit est maintenu jusqu'au 31 mars 2022 dans les mêmes conditions
- Ce droit est maintenu jusqu'au 31 mars 2022 dans les mêmes conditions
- Le droit passerelle dans d'autres situations
Le double droit de passerelle et les assouplissements temporaires du droit passerelle classique n'ont pas été prolongé au-delà du 30 septembre 2021 et prennent donc fin à cette date.
Toutes les autres mesures prendront définitivement fin au 31 mars 2022.
La demande de droit passerelle est à faire auprès de votre caisse d'assurances sociales
Le REPORT, REDUCTION OU DISPENSE DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES INDÉPENDANTS
le report de paiement de cotisations sociales
Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …), qui est touché par les conséquences du coronavirus peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.
Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.
Pour les reports de paiement des cotisations sociales, le paiement devra parvenir au plus tard pour le :
- 31/03/2022 pour la cotisation du 1er trimestre 2021
- 30/06/2022 pour la cotisation du 2ème trimestre 2021
- 30/09/2022 pour la cotisation du 3ème trimestre 2021
- 15/12/2022 pour la cotisation du 4ème trimestre 2021
Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.
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La renonciation aux majorations
En 2021
Les travailleurs indépendants, qui ne paient pas leurs cotisations sociales provisoires des premier et deuxième trimestres de 2021 avant le 31 mars 2021 et le 30 juin 2021, ne devront pas payer de majorations pour ce paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation de 2018 ou 2019 qui devaient être payées dans le courant du premier ou deuxième trimestre de 2021. Ces majorations sont annulées automatiquement. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.
En 2020
Les travailleurs indépendants, qui ne paient pas leurs cotisations sociales provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020 avant le 31 décembre 2020, ne devront pas payer de majorations pour ce paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui devaient être payées dans le courant de l'année 2020. Ces majorations sont annulées automatiquement. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.
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LA RÉDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES PROVISOIRES
Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2021 si leurs revenus professionnels estimés pour l'année 2021 se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Les cotisations sociales provisoires peuvent être réduites à:
- 719,68 EUR (hors frais de gestion) pour un indépendant principal;
- 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.553,58 EUR;
- 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.107,17 EUR
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LA DISPENSE DES COTISATIONS SOCIALES
Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour les cotisations suivantes :
- les cotisations provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020;
- les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2021;
- les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues en 2020;
- les cotisations de régularisation de 2019 venant à échéance le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021
La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné
Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.
Plus d'infos?
Dispense de cotisations
E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
Tél. +32 2 546 60 20
Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.
Plus d’informations
MALADIE ET INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.
Les travailleurs indépendants qui tombent malades pendant la crise du coronavirus peuvent percevoir une indemnité de maladie dès le premier jour où ils sont effectivement tombés malades ; la date mentionnée sur le certificat de maladie n'est dorénavant plus prise en compte. En raison des mesures spécifiques qui s'appliquent à une consultation chez un médecin (généraliste), il se peut en effet qu’un long délai s’écoule avant qu'une personne malade puisse effectivement consulter son médecin (généraliste). Par conséquent, cette mesure de crise spécifique s'applique à la période du 1er mars jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.
Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.
Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).
Source: INASTI - mise à jour 9 septembre
Autres précisions et cas spécifiques
Mise à jour: 19 avril 2021
QUELLES SONT LES AIDES POUR LES ASBL ?
Les ASBL par rapport aux autres types d'entreprises
Les ASBL peuvent bénéficier des mêmes aides que les autres types d’entreprises au niveau fiscal et social. Par exemple :
- Le chômage temporaire pour force majeure, y compris pour les contrats ACS (sans perte de points)
- Le report de paiement des cotisations ONSS, sur demande et sous certaines conditions
- Le report automatique de paiement de deux mois du précompte professionnel
- Le report automatique de paiement de la TVA ou des Impôts de Personnes Morales ou des Impôts de Sociétés
Les mesures spécifiques a certains secteurs d'activité
Secteur Culturel
Le site de la Fédération Wallonie Bruxelles détaille les impacts de la crise du coronavirus sur le secteur culturel et les mesures en place dans des « Foires aux Questions ». Un guichet d’information est également joignable au 02/413.31.28 ou via culture.info@cfwb.be
QUE COUVRENT LES ASSURANCES EN CAS DE PANDÉMIE ?
Continuité des couvertures collectives souscrites par l’employeur au profit de ses salariés
À la suite de la crise du Covid-19, je suis mis au chômage temporaire. Comme mon contrat de travail est suspendu, qu’advient-il pour les risques pension, décès, invalidité, incapacité de travail ou hospitalisation couverts par mon assurance de groupe ?
Là où la règle normale voudrait que ces couvertures soient suspendues puisque votre contrat de travail est suspendu, le secteur de l’assurance s’engage de manière exceptionnelle à ce que vous puissiez continuer à en bénéficier vu les circonstances.
Pour cela, chaque assureur concerné prendra contact avec votre employeur pour lui préciser cette extension de garantie dans son assurance de groupe.
L’employeur dispose d’un temps de réflexion d’un mois pour éventuellement refuser la proposition.
Je suis employé. Quelle sont les formalités à remplir ?
Aucune ! Vous bénéficiez et continuez à bénéficier de l’ensemble des couvertures (pension, décès, invalidité, incapacité de travail et hospitalisation) prévues dans le contrat collectif que votre employeur a souscrit, sauf si celui-ci estime devoir prendre une autre décision. Votre assureur prendra contact avec vous pour en expliquer tous les
détails et les conséquences. Vous disposez alors d’un mois de réflexion pour éventuellement refuser sa proposition.
Dans mon assurance collective, je peux parfois aussi bénéficier d’autres couvertures que celles mentionnées plus haut, telles l’assistance par exemple.
Dans ce cas, vous êtes invité à prendre contact avec votre employeur afin qu’il se concerte avec l’assureur pour envisager une solution qui tienne compte de vos difficultés financières.
Je suis employeur, que cela va-t-il me coûter ?
Pour le paiement des primes de cette extension de garantie, l’assureur peut vous accorder, à votre demande expresse, un report de 6 mois et ce jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
Par ailleurs, le secteur de l’assurance demande au gouvernement que le maintien de ces couvertures en ces circonstances exceptionnelles ne soit pas considéré par l’administration fiscale comme un avantage en toute nature dans le chef des travailleurs concernés.
Protection des entreprises impactées par la crise
Puis-je en tant qu’entreprise reporter le paiement des primes d’assurances ?
Pour les assurances qui ne s’adaptent pas d’elles-mêmes à une réduction d’activité, notamment l’assurance Incendie, et pour autant que votre entreprise a arrêté son activité en raison des mesures de confinement, vous pouvez demander un report de paiement de 6 mois qui ne peut aller au-delà du 31 octobre 2020.
L’entreprise qui, malgré tout, poursuit ses activités ne peut-elle en aucun cas obtenir un report de paiement des primes d’assurances ?
Quelle que soit l’assurance, si votre entreprise éprouve des difficultés pour en payer les primes, prenez contact avec votre assureur ou votre intermédiaire pour trouver une solution adaptée.
Suspension de contrats : soyez prudents !
En ce qui concerne les éventuelles mesures de suspension de contrats, il est recommandé aux entreprises de prendre contact avec leur assureur ou leur intermédiaire pour examiner avec eux la meilleure solution.
Les éventuelles mesures de suspension de contrats doivent absolument être individualisées au risque de s’avérer dangereuses pour les entreprises assurées elles-mêmes. Dans l’intérêt de l’entreprise et de sa continuité, il est important, indépendamment de la cessation d’activités, de veiller à ce que les entreprises concernées restent bien protégées. Il peut y avoir des risques résiduels auxquels il faut songer en concertation avec l’intermédiaire ou l’assureur. Une assurance Protection juridique, Incendie, Accidents (hors accidents de travail) ou de biens de toute nature, par exemple, peut encore venir bien à point.
En tant qu’entreprise, je dois rembourser un crédit auprès d’une entreprise d’assurances.
Pour les crédits ou prêts aux entreprises en cours, le secteur de l’assurance appliquera les mêmes conditions que celles reprises dans le moratoire des banques pour les remboursements et intérêts venant à échéance jusqu’au 31 octobre 2020. Pour autant que vous apportez la preuve que votre entreprise est en difficultés financières liées à la crise du Covid-19 et que vous répondez aux trois conditions suivantes, vous pouvez demander un report pour maximum 6 mois, qui s’arrête en tous les cas le 31 octobre 2020. Ce moratoire concerne aussi bien les remboursements en capital que le paiement d’intérêts.
Conditions de report de paiement d’un crédit :
- votre entreprise se situe en Belgique ;
- le remboursement de votre crédit n’accusait pas de retard au 1er février 2020 ;
- vous avez rempli toutes vos obligations contractuelles relatives à ce crédit dans les 12 mois précédant le 31 janvier 2020 et vous n’êtes pas en cours de procédure de restructuration de crédit.
En raison de la crise du Covid-19, mon entreprise risque davantage un défaut de paiement de mes clients. Mon assureur-crédit ne va-t-il pas me lâcher ?
L’assurance-crédit joue en effet un rôle considérable dans les échanges commerciaux. Les assureurs-crédit établis en Belgique couvrent actuellement le non-paiement des factures au profit de leurs assurés établis en Belgique pour un montant total de plus de 57 milliards d’euros.
Pour continuer à sécuriser ces transactions commerciales inter-entreprises, malgré la crise sanitaire, Assuralia et l’Etat belge ont signé le 21 avril un accord en vertu duquel l’Etat s’engage à réassurer en partie les risques souscrits par les assureurs-crédit établis en Belgique. Ceux-ci s’engagent en contrepartie à maintenir autant que possible intactes les limites de crédit en vigueur au 1er janvier 2020 à l’égard de vos débiteurs, et cela jusque fin 2020.
Ce double engagement permet à votre entreprise de rester couverte par votre assureur-crédit dans pratiquement les mêmes conditions qu’avant la crise actuelle.
Nous vous invitons à regarder régulièrement les sites www.Assuralia.be pour vérifier la présence de nouvelles informations.
Si vous n’y trouvez pas la réponse voulue, adressez-vous uniquement à votre personne de contact auprès de votre entreprise d’assurance, ou à votre intermédiaire d’assurance (courtier ou agent).
Source: Assuralia - Mise à jour le 29 avril 2020
QUELLES SONT LES INITIATIVES PRISES PAR LES COMMUNES BRUXELLOISES?
Plusieurs communes bruxelloises mettent en place des page spécifiques sur leur site afin d'informer les citoyens et commerçants des mesures mises en place.
La plupart des communes ont soit suspendu, soit carrément annulé leurs taxes sur les terrasses, les enseignes, les bureaux, les parkings (parfois), etc., les droits pour les marchés, les loyers commerciaux, etc. Elles ont créé des groupes whatsapp, envoyé des courriers avec les mesures, mis en place des numéro d’appel spéciaux, rendu leurs services du commerce accessible tous les jours en ce compris le weekend, aidé les pharmacies et d’autres commerces à se munir de vitres en plexiglass, répertorié les commerces encore ouverts, les take-away, … Certaines envisagent de compléter la prime régionale avec une prime communale ou des chèques cadeaux.
Ci-dessous les numéros d'appels et sites internet de chaque commune Bruxelloise :
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Anderlecht |
Site de la commune d'Anderlecht |
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Auderghem |
Site de la commune d'Auderghem |
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Berchem-Sainte-Agathe |
Site de la commune de Berchem-Saint-Agathe |
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Etterbeek |
Site de la commune d'Etterbeek |
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Evere |
Site de la commune d'Evere |
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Forest |
Site de la commune de Forest |
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Ganshoren |
Site de la commune de Ganshoren |
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Ixelles |
Site de la commune d'Ixelles |
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Jette |
Site de la commune de Jette |
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Koekelberg |
Site de la commune de Koekelberg |
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Molenbeek |
Site de la commune de Molenbeek |
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Saint-Gilles |
Site de la commune de Saint-Gilles |
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Saint-Josse-ten-Noode |
Site de la commune de Saint-Josse-ten-Noode |
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Schaerbeek |
Site de la commune de Schaerbeek |
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Uccle |
Site de la Commune d'Uccle |
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Ville de Bruxelles |
Site de la Commune de Bruxelles-Ville |
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Watermael-Boitsfort |
Site de la Commune de Watermael-Boitsfort |
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Woluwe-Saint-Lambert |
Site de la commune de Woluwe-Saint-Lambert |
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Woluwe-Saint-Pierre |
Site de la commune de Woluwe Saint-Pierre |