Qui contacter pour des conseils juridiques ?
Il arrivera toujours un moment, dans votre parcours d’indépendant, où vous aurez besoin de conseils d’un·e spécialiste juridique. Les quelques points ci-dessous peuvent vous aider à y voir plus clair dans votre recherche.
1. Quelle est la différence entre un·e juriste et un·e avocat·e ?
Le·la « juriste » désigne une personne qui a fait des études de droit, quel que soit son parcours professionnel ensuite.
Un·e « juriste d’entreprise » est une personne dotée d’un master en droit et qui travaille en tant que salarié·e dans une entreprise du secteur privé ou public. Il·elle s’est, de par son expérience en entreprise et/ou des formations complémentaires (master, LLM ou autre), spécialisé·e dans l’un ou l’autre domaine juridique. Il est au service de son employeur uniquement et aide son entreprise dans les questions juridiques qui s’y posent (ex. pour les services marketing, vente, RH de l’entreprise ou autre).
L’ « avocat·e» détient également un master en droit (il est donc juriste !), est inscrit·e à l’Ordre des Avocats (le ‘barreau’) et est tenu à respecter une déontologie propre. Tous les avocat·e·s ont un statut d’indépendant.
L’avocat·e est généralement spécialisé·e dans un domaine déterminé, et selon son orientation, il·elle aura plutôt des clients à conseiller (avis, conseil, recherche) ou à défendre en justice. Il·elle travaille le plus souvent pour une multitude de clients, contrairement au·à la juriste dont le travail sert au final à sa propre entreprise (même quand il·elle est en contact avec des tiers).
2. Qui pourra au mieux vous aider ? Comment savoir qui choisir ?
Que vous contactiez un·e juriste ou un·e avocat·e, le plus important, c’est qu'il·elle soit compétent, ce qui dépendra de son parcours, son expérience, ses connaissances. Un·e avocat·e ou un·e juriste connaît donc généralement uniquement (mais c’est déjà pas mal !) une seule (ou deux) matières plus en profondeur (et donc pas toutes) : celle(s) qu’il·elle pratique et dans laquelle il·elle continue à se former, à apprendre les récents développements, etc.
Les études de droit comprennent quasi toutes les matières juridiques. Ensuite, le·la juriste diplômé privilégiera un secteur selon son attrait vers l’une ou plusieurs matières (par ex. droit des sociétés, droit commercial général, droit de la propriété intellectuelle, droit familial, droit des baux, droit de l’environnement, droit administratif, droit pénal, droit fiscal, …).. Un· avocat·e en droit pénal ne sera par exemple pas en mesure de vous aider à choisir la meilleure forme d’entreprise avec vous.
| À retenir |
|---|
|
Il faut aussi être attentif au fait que le mode de tarification et les montants peuvent fort varier d’une personne à l’autre ou d’un service à l’autre : il existe des services gratuits, d’autres payants, avec application d’un montant forfaitaire (ceci est plus fréquent chez les juristes des guichets d’entreprise, les syndicats,…), soit un tarif horaire selon le temps passé sur votre question (ceci est plus fréquent chez les avocat·e·s).
À retenir |
|---|
|
3. Préparez le travail
Autrement dit : il y a parfois des choses que l’on peut commencer soi-même et qui ne doivent pas spécialement être rédigées par un·e juriste. Un contrat est souvent composé d’une majorité de clauses non spécifiquement juridiques.
Par exemple, pour des prestations de services (prestations de soins, coaching, création site web, cours,...), on peut déjà commencer par réfléchir par soi-même avant de prendre un rendez-vous : à quoi veut-on s’engager ? Quelles seront les obligations et responsabilités de chaque partie ? Quelle sera la durée de la collaboration ? Comment la mission va-t-elle évoluer ? Où va-t-elle se dérouler? Quelles seront les possibilités de mettre fin anticipativement à la collaboration ? Quelle tarification demander ? etc.
À lire également : Points d’attention pour des conditions générales et pour un contrat de bail commercial. Autre must : les 6 clauses à ne pas oublier.
4. Distinguez ce qui est juridique de ce qui ne l’est pas
Une grande partie du contenu à proprement parler d’un contrat viendra d’abord des desiderata des deux parties au contrat. Les juristes/avocat·e·s peuvent vous aider à vérifier que vous ayez couvert ce qui est important, vous indiquer s’il est opportun/permis d’y inclure une clause plus spécifique(s) (par exemple. de non concurrence, de confidentialité, sur les tribunaux compétents en cas de litige, sur une clause d’ordre public à laquelle on ne peut déroger) ou attirer votre attention sur une législation qui s’applique à votre situation ou sur les points cruciaux (stratégie, modalités de terminaison du contrat, ...).
Si on veut rédiger un écrit pour garder une trace des accords (ce qui est en général recommandé), on peut par exemple insérer ce qui est convenu dans un contrat de collaboration, mais ces engagements peuvent dans certains cas aussi être envoyés par email et avoir la même valeur juridique qu’un contrat plus formel !
| À retenir |
|---|
| Renseignez-vous au cas par cas sur la nécessité d’avoir un document juridique/contrat formel, selon le secteur ou la situation. Dans certains cas, il vaudra mieux être encadré·e pour toute la rédaction d’un contrat, alors que d'autres fois, une simple relecture attentive par un professionnel de ce que vous avez déjà préparé/rédigé plus informellement avec l’autre partie suffira. |
5. Déléguer ? Oui, mais…
... restez impliqué et posez vos questions jusqu’à ce que vous ayez compris les conseils reçus ou bien saisi les documents que vous allez signer. Le monde juridique paraissant parfois abstrait, il peut être compréhensible de vouloir tout déléguer au·a la juriste, mais il est vraiment important de comprendre ce à quoi on s’engage ou les conséquences de telle ou telle clause, tel ou tel acte.
Les matières abordées par un·e juriste sont intrinsèquement liées à votre activité ou business et affecteront la manière dont votre activité évolue ou peut prendre fin.
| À retenir |
|---|
|
6. Astuces en plus
Une prime
Pensez au subside prime à la consultance de Bruxelles Économie et Emploi pour vous aider à financer la dépense de frais d'avocats ou autre spécialiste pour une question juridique précise ou de gestion/développement de votre business. Si vous répondez aux conditions, le montant de l’intervention peut s’élever jusqu’à 60% des frais engendrés.
Pourquoi ne pas se former un peu ?
- Séance d’info « Créer son entreprise à Bruxelles: 10 clés pour réussir votre projet » (3h): cette séance gratuite, organisée deux fois par mois, vous donnera une information de première ligne sur les démarches administratives, les aspects juridiques, les différentes possibilités de subsides et prêts publics, les organismes d’accompagnement, etc. Infos et dates dans l’agenda de ce site.
- EFP Passeport Réussite organise régulièrement des formations sur différentes thématiques très pragmatiques (2-3h).
7. Où trouver de l'aide ?
Conseils d’un·e avocat·e
- Principe : L’avocat·e peut vous conseiller de manière personnalisée dans différentes branches du droit : droit commercial, droit du bail, droit de l'urbanisme, droit fiscal, … L’avocat·e fixe librement ses honoraires, dans les limites d’une juste modération, en fonction de divers critères, notamment la situation financière de son client, sa propre expérience, son niveau de spécialisation, l’importance du litige, etc. Les sites belges www.avocats.be et www.advocaat.be vous informent dans vos recherches d’un·e avocat·e.
À Bruxelles, les sites de références sont :- Du côté francophone : www.barreaubruxelles.be
- Du côté néerlandophone : www.baliebrussel.be
- Atouts: Les avocat·e·s sont des expert·e·s en droit qui sont souvent désigné·e·s comme les personnes références les plus spécialisées et pointues dans les matières qu’ils traitent. Ces spécialistes ont également une vision sur la jurisprudence (ensemble des décisions de justice des cours et tribunaux) et la doctrine (articles, livres, commentaires écrits sur une problématique) pertinentes.
En cas de moyens insuffisants pour payer un avocat·e :
Il existe deux types d’aide juridique :
- Aide juridique de 1ère ligne : organisée par la Commission d’Aide juridique de Bruxelles. Accessible à tous·tes sans condition de revenus. Permanences où des avocat·e·s sont à votre disposition pour un premier conseil juridique, une information.
Contacter la ligne « Télé-barreau » au 02 511 54 83 pour un rendez-vous par téléphone. Le site www.bajbruxelles.be permet de prendre rendez-vous en ligne et contient de nombreuses informations utiles.
Les permanences des Commissions d’Aide Juridique ont lieu partout en Belgique et à Bruxelles.
Informations complémentaires ici. - L’aide juridique de 2e ligne : accès en fonction du montant des revenus ou de la situation dans laquelle la personne se trouve (mineur d’âge, détenu, bénéficiaire d’une aide sociale, …). Selon les situations, il est possible d’obtenir la désignation d’un avocat·e pour une assistance dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. S’adresser aux Bureaux d’Aide Juridique. Le site www.bajbruxelles.be fourmille d’informations à ce sujet.
- Assistance judiciaire : les frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert, traducteur, etc.) sont partiellement ou totalement gratuits. Celle-ci doit être sollicitée devant le bureau d’assistance judiciaire de la juridiction compétente.
Consultations avec un avocat - Séances « parlons de droit »
- Principe : Lorsque les questions ne sont pas du ressort ou des compétences des conseillers de hub.info, ceux-ci proposent d’autres options, et dans certains cas un entretien gratuit avec un·e avocat·e de 30 minutes (droit commercial, général ou de propriété intellectuelle). Ces séances appelées « Parlons de droit » ont lieu régulièrement (une vingtaine de personnes sont acceptées par date maximum). Vu le temps limité de chaque séance, il est judicieux de vous limiter à quelques questions et de les formuler précisément à l’avance pour que l’avocat·e puisse les préparer à l’avance. La séance est gratuite mais l'inscription préalable est requise.
- Public cible : futurs indépendant·e·s et indépendant·e·s/ PME à Bruxelles
-
Atouts : le professionnalisme, la gratuité, l’entretien en distanciel
Consultation avec un avocat - organisés par BECI et le CED
- Principe: Une consultation avec un avocat·e du Barreau de Bruxelles pour des questions simples ou complexes. Thématiques récurrentes : bail commercial, recouvrement de créance, contrats, assignation en justice,... Le premier contact se prend simplement par mail ou par téléphone (02.533.40.90). Une permanence est assurée du lundi au vendredi, 24h/24. En fonction de vos questions, vous serez orienté vers le bon spécialiste.
- Public cible: indépendant·e·s - petites et moyennes entreprises en difficulté de tous secteurs établis en Région de Bruxelles-Capitale
- Atouts et spécificités: Rapidité, professionnalisme, gratuité pour le 1er rendez-vous.
Juristes des guichets d’entreprise et caisses d’assurances sociales
- Principe: Tous les guichets d’entreprise et caisses d’assurances sociales disposent de juristes en interne qui viennent en support des gestionnaires de clients qui sont en contact avec vous et qui vous aident déjà pour des informations générales ou juridiques de base (accès à la gestion ou à la profession, statut social, cotisations sociales,…).
Pour un service plus poussé (business plan, étude de marché, fiscalité, …), certains guichets disposent aussi de formules payantes (par prestation ou via un abonnement ou une formule forfaitaire par an/mois). - Public cible: indépendant·e·s et entreprises en Belgique
- Atouts et spécificités: Très pratique pour vos questions de base. Et pour les services payants, cela peut être très avantageux d’y souscrire si vous avez beaucoup de questions qui relèvent de leur compétence.
Contact:
Notaires
- Principe : En cas de création d’une société à responsabilité limitée, vous devrez vous rendre chez un·e notaire pour la rédaction de l’acte constitutif de la société, qui reprend les statuts de la société ou autrement dit tout son fonctionnement : forme de société, dénomination, durée, objet social, siège social, capital, assemblées générales, …. Il peut être utile d’en consulter un·e pendant votre réflexion et de recevoir des conseils en amont avant de passer par la case rédaction.
Plateformes juridiques en ligne
- Principe: Plateformes internet qui mettent en relation des avocats et juristes avec des entreprises ayant des questions juridiques, en néerlandais ou en français. Certaines disposent aussi de documents juridiques types utiles à la vie d’une entreprise: modèles de contrats juridiques et administratifs, lettre types, conditions générales de vente,… Selon la formule, soit c’est la plateforme qui choisit l’offre qui répond le mieux à la question, soit c’est vous qui choisissez l’avocat.
Les services sont payants. Les entreprises peuvent avoir des demandes ponctuelles (rédaction de conditions générales de vente d’un site internet) pour un prix fixe ou parfois aussi souscrire à un service d’aide récurrente en payant un montant mensuel fixe ou provisoire. - Public cible: indépendants et sociétés qui démarrent (petites et moyennes structures), asbl en Belgique
- Atouts et spécificités:
- Une série de processus sont automatisés/digitalisés pour un travail le plus efficient possible
- Souvent, les prix sont fixes pour un service/document donné, ce qui limite les surprises
- Exemples
Rechercher la législation
Lex.be est la référence de l’information juridique, une plateforme pour les professionnels (du droit) qui permet de trouver facilement une information juridique pertinente.
Services juridiques des syndicats
Organisation: SDI
- Principe : Le SDI propose un service juridique à ses membres. Il donne des conseils personnalisés dans diverses matières (rédaction de contrats, de CGV, de propriété intellectuelle, de gestion du contentieux pour les litiges réglables à l’amiable…). Contacts également avec des avocat·e·s, comptables et fiscalistes). Services payants. L’affiliation est annuelle et coûte environ 190 EUR/an.
- Public cible : indépendant·e·s - PME en Belgique
- Atouts et spécificités : informations juridiques, comptables, sociales et fiscales par téléphone, consultations et courrier. Bon suivi des dossiers.
Organisation : UCM (Union des Classes Moyennes)
- Principe : L’UCM est un syndicat d’indépendant·e·s à côté de leur fonction de guichet d’entreprise et de caisse d’assurance sociale, qui dispose d’un service juridique. Les juristes répondent aux questions dans toutes les matières touchant à la vie de l'entreprise : droit civil et commercial, droit des sociétés et droit fiscal (cession de parts, enregistrement d’une marque, rédaction de CGV, contrat de sous-traitance, forme juridique, …). L’affiliation annuelle à « UCM Mouvement » donne accès au service juridique.
- Public cible : indépendants – PME à Bruxelles et en Wallonie
- Atouts et spécificités : L’affiliation annuelle comprend le service juridique mais aussi 8 autres avantages (ex. défense collective, service de recouvrement de créance, assurance en cas de contrôle fiscal, accès à des ateliers (e-commerce, financement, transmission, …), etc.)
SNI (Syndicat neutre pour indépendants)
- Principe: Le SNI est une organisation syndicale ‘neutre’ qui représente les indépendant·e·s, les professions libérales et intellectuelles, ainsi que les PME de tout le pays. L’affiliation au SNI comporte 24 services, dont certains juridiques comme l’assistance judiciaire, le recouvrement de créances, des contrats types, médiation …
- Public cible : indépendant·e·s – PME en Belgique
- Atouts et spécificités: Il n'est lié à aucun parti ou opinion politique ni à un secteur déterminé
UNIZO « ondernemerslijn » et UNIZO Legal Scan
- Principe : Unizo (« De Unie van Zelfstandige Ondernemers ») est la plus grande organisation d’aide à l’entrepreneuriat en Flandre et à Bruxelles donnant des conseils aux entrepreneurs dans tous les domaines liés à leur projet d’activité, notamment via la ligne d’info « Ondernemerslijn ». A côté de cela, le service Unizo Legal scan est là pour des questions juridiques plus poussées (contrats, conseils dans des matières complexes, service de médiation) pour les membres d’Unizo à des conditions avantageuses.
- Public cible : (futurs) indépendants et PME principalement néerlandophones (ou anglophones) en Flandre et à Bruxelles
- Contact :
- Ondernemerslijn : 0800 20 750
- e-mail : ondernemerslijn@unizo.be
Service juridique de l’asbl ADDE (Association pour le Droit Des Étrangers)
- Principe: Ce centre de recherche étudie les enjeux liés à la migration et à la diversité culturelle, promeut les droits des personnes étrangères et dispose notamment d’un service juridique de 1ère ligne.Des juristes vous aident par téléphone durant des permanences, sur des questions générales (droit de séjour, travail, aide sociale). Après un examen de la situation par téléphone, un rendez-vous sera proposé si nécessaire.
- Public cible : personnes d’origine étrangères principalement
- Atouts : fiches pratiques à disposition sur leur site
Service juridique de l’asbl atelier des droits sociaux
- Principe: L’Atelier des droits sociaux vise à la suppression des exclusions en matière économique, juridique et politique, notamment sur le plan du travail, de l’habitat, de la santé, de la sécurité sociale, de l’aide sociale et de l’aide juridique. En tant que (futur) indépendant, vous serez particulièrement intéressé par le service juridique pour vos questions sur le statut social d’indépendant/salarié, d’emploi en général, de chômage.
- Public cible: accessible à tous
- Atouts: fiches juridiques sur des thèmes variés disponibles sur leur site
Qui peut m'aider ?
Evénements
Actualités