Le dispositif investcoop.brussels

En quoi consiste l'instrument investcoop? 

Ce dispositif fiscal vise à encourager les particuliers à acquérir des parts dans les coopératives de crédit à finalité sociale, via l’octroi d’un crédit d’impôt.  Les coopératives de crédit sont des coopératives spécialisées dans l’octroi de crédits professionnels à des entreprises à plus-value sociétale. L’accroissement de leur capital leur permet de développer leur offre de crédit, au bénéfice des entreprises. 

En mobilisant l’épargne citoyenne vers des coopératives de crédit à finalité sociale, cette mesure facilite le financement d’entreprises (dont les entreprises sociales) et d’indépendants qui, bien souvent, éprouvent des difficultés à se financer auprès d’acteurs financiers classiques, comme les banques.  

Dans ce contexte, les coopératives de crédit constituent des acteurs précieux pour couvrir une partie de ces angles morts du financement.  

Comment ça marche concrètement ?

Concrètement, pour mobiliser l’épargne citoyenne, un crédit d’impôt est accordé durant cinq périodes imposables successives lorsqu’un particulier (assujetti à l'impôt des personnes physiques en RBC) acquiert une part de coopérateur. Le taux du crédit d’impôt annuel est de 3,5% du montant souscrit. Pour bénéficier d’un avantage fiscal, le coopérateur doit investir minimum 100 euros par coopérative. 

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt?

En résumé, peut bénéficier du crédit d’impôt toute personne :

• assujettie à l’impôt des personnes physiques en Région de Bruxelles-Capitale
• qui acquiert des parts à titre privé dans une des coopératives éligibles
• pour un montant minimum de 100 € dans l’une des coopératives au moins
• qui est encore en possession des parts au terme de la période imposable à laquelle se rapporte le crédit d’impôt, c’est-à-dire au 31 décembre.

L’avantage fiscal est limité à un investissement total de 100 000 € par contribuable. Si votre investissement total (dans une ou plusieurs coopératives) est supérieur, le montant pris en compte pour le crédit d’impôt sera ramené de plein droit au plafond de 100.000 €.

Exemple de calcul du crédit d’impôt

Une personne assujettie à l’impôt des personnes physiques en Région de Bruxelles-Capitale (c’est-à dire, en général, domiciliée en Région de Bruxelles-Capitale depuis au moins le 1ᵉʳ janvier de l’année où elle souscrit des parts) souscrit des parts dans l’une des coopératives pour 1 000 euros en septembre 2023 et les conserve jusqu’en 2030.

Elle recevra un crédit d’impôt total de 175 €, c.-à-d. 35 € par an pendant cinq ans.

Comment demander le crédit d’impôt ?

Vous recevrez chaque année une attestation de la coopérative dans laquelle vous avez investi. L’information devra être mentionnée dans votre déclaration fiscale.

Les conditions pour les coopératives de crédit

Pour être éligibles, les coopératives de crédit doivent satisfaire à un certain nombre de conditions : 

• D’une part, des conditions permettant de s’assurer du sérieux et de la solidité de la coopérative et permettant de rassurer l’épargnant :
  • la coopérative est agréée « entreprise sociale et démocratique » au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales ; 
  • elle peut se prévaloir d’une garantie publique européenne, fédérale, régionale ou équivalente qui couvre une partie de ses crédits et prises de participations  ;   
• D’autre part, des conditions permettant de s’assurer que les coopératives utilisent bien l’épargne mobilisée pour financer des entreprises bruxelloises :  
  • La coopérative peut démontrer que son capital est suffisamment mobilisé dans des crédits aux entreprises ou des participations au capital d’entreprises et elle peut démontrer qu’elle finance des entreprises disposant d’une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale. 

Le respect de ces conditions échoit à Bruxelles Économie & Emploi.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2023

En savoir plus

Retrouvez toutes les informations sur https://www.investcoop.brussels/fr/