Le service bancaire de base pour les entreprises et les indépendants est en vigueur depuis le 16 janvier 2023. Auparavant, celui-ci était uniquement disponible pour les particuliers.
En quoi consiste le service bancaire de base?
Concrètement, le service bancaire de base est le droit à un service minimum : l'accès à un compte à vue avec une carte de débit, ce qui permet les opérations les plus essentielles qui lui sont associées, c'est-à-dire :
- dépôts d'argent ;
- retraits d'argent ;
- virements ;
- ordres permanents ;
- domiciliations ;
- paiements par carte de paiement ou par un dispositif similaire.
Vous ne pouvez effectuer ces opérations que si votre compte est suffisamment approvisionné. Si votre solde est négatif, il vous est donc impossible d'effectuer d'autres opérations.
À présent aussi accessible aux entreprises et missions diplomatiques
Pour une entreprise, il est essentiel de posséder un compte bancaire pour effectuer des paiements et participer à la vie économique. Cependant, pour certaines entreprises ou parfois des secteurs entiers, il n’est pas toujours évident d’obtenir un compte bancaire. Cette situation est souvent liée à la réglementation concernant la lutte contre le blanchiment d'argent. Certains secteurs présentent à cet égard un risque accru, ce qui amène les banques à refuser d'ouvrir des comptes bancaires dans de nombreux cas.
Le service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques a été mis en place pour que ces entreprises et secteurs aient également la possibilité d’effectuer certaines opérations indispensables. Il impose ainsi aux banques d'ouvrir un compte bancaire à ces entreprises à titre onéreux ou gratuit.
Toute entreprise établie en Belgique et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou demandant son inscription a droit au service bancaire de base.
Demander le service bancaire de base pour votre entreprise
Actuellement, vous ne pouvez pas encore introduire de demande. Le SPF Économie prévoit dans quelques semaines la mise en place d'une application numérique grâce à laquelle vous pourrez introduire une demande en ligne. Ensuite, votre demande sera transmise à la chambre du service bancaire de base, qui doit encore être créé.
En cas d'avis positif, la chambre dispose de deux mois pour désigner une banque afin d’ouvrir un compte bancaire dans les 10 jours ouvrables. Vous ne pouvez donc pas choisir la banque vous-même.
Dès que les demandes peuvent être introduites, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site internet du SPF Économie. Le 1819 vous tient également au courant via sa newsletter.
Source: site du SPF Economie