Les subsides et aides financières
Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit
Dernière modification:
19 février 2025Objectif:
Type d'aide:
Niveau de compétence:
- Pour qui : les employeurs dont les travailleurs effectuent du travail en équipe, de nuit ou en continu, sous certaines conditions, peuvent bénéficier de cette mesure.
- Pour quoi : cette mesure permet aux employeurs de conserver une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires des travailleurs concernés, allégeant ainsi leurs charges.
- Combien : la dispense s'élève en principe à 22,8 % des rémunérations imposables (hors primes de fin d'année et autres exceptions), 25 % pour le travail en continu et 18 % pour certains travaux immobiliers. Depuis le 1ᵉʳ avril 2022, l’octroi d’une prime minimale est requis : 2 % pour le travail en équipe et 12 % pour le travail de nuit. À partir du 1ᵉʳ avril 2024, ces primes devront être formalisées dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail pour que la dispense soit applicable.
Un employeur peut bénéficier d'un avantage fiscal pour des travailleurs effectuant un travail de nuit ou un travail posté. Ces travailleurs reçoivent une prime d'équipe. L'employeur retient le précompte professionnel sur les rémunérations du travailleur (prime d'équipe incluse). L'employeur est partiellement dispensé du versement de ce précompte professionnel.
Depuis le 1er avril 2022, les primes d'équipe, de nuit et de travail en continu doivent respecter un montant minimum si un employeur veut bénéficier d'une dispense partielle de précompte professionnel pour travail en équipes ou de nuit. La prime pour le travail en équipe - qui regroupe aussi le travail en continu - doit au moins s'élever à 2 %. La prime pour le travail de nuit, elle, doit atteindre 12 %.
A partir du 1er avril 2024, l'employeur ne pourra bénéficier de la dispense de versement que si ces primes sont reprises dans la CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.