Formation professionnelle individuelle en entreprise pour les demandeurs d'emploi d'expression francophone

L’employeur s’engage :

• A former le stagiaire dans le cadre des tâches prévues dans le programme de formation établi par l’entreprise;

• A assurer son encadrement pendant la durée de la formation (désignation d’un référent pédagogique);

• A ne faire exécuter au stagiaire aucun travail ne se rapportant pas à l’apprentissage en cause;

• A veiller à la santé et à la sécurité du stagiaire pendant la formation;

• A assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail et à remettre un exemplaire du contrat FPI à la compagnie d’assurance;

• A remplir ses obligations en matière de précompte professionnel : la prime de productivité est soumise au précompte professionnel au taux unique de 11,11%;

• A déclarer le stagiaire à l'ONSS avant son entrée effective en entreprise via le système de la Dimona;

• A rembourser au stagiaire bénéficiant d’allocations de chômage ou d’attente le montant de ses frais de déplacement selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Si le même stagiaire doit s’absenter de son domicile plus de 13 heures par jour pour suivre sa formation, il bénéficiera, à charge de l’employeur, d’une indemnité de séjour;

• A autoriser le délégué de Bruxelles Formation à visiter le stagiaire en entreprise dans le cadre de sa mission de suivi de la formation;

• A remettre au stagiaire (chômeur indemnisé), à chaque fin de mois, l’attestation de présence de l’ONEm (C98) dûment complétée à la rubrique A et signée;

• A envoyer à Bruxelles Formation, le dernier jour ouvrable de chaque mois, le rapport mensuel de formation;

• A informer immédiatement, par écrit, le délégué de Bruxelles Formation des circonstances pouvant provoquer la résiliation du contrat. Seul le Directeur général de Bruxelles Formation est habilité à mettre fin au contrat de FPI;

• A occuper le stagiaire consécutivement au contrat de FPI dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de FPI et dans le respect des conventions collectives applicables au secteur d’activité concerné. L’employeur peut éventuellement bénéficier d’aides publiques liées à cet engagement (réduction ONSS, primes à l’emploi …);

• A se conformer aux dispositions légales relatives à la tenue des documents sociaux;

• A transmettre à Bruxelles Formation une copie du contrat de travail conclu à l’issue de la FPI.

Le non-respect de ces obligations peut mener à l’interruption de toute collaboration en matière de FPI avec l’employeur en question.

Contrat

Le contrat de formation est conclu entre l’employeur, Bruxelles Formation et le stagiaire, préalablement à toute prestation de ce dernier chez l’employeur.

La durée de la formation est déterminée en fonction des besoins et ne peut être inférieure à 4 semaines ni supérieure à 26 semaines (6 mois).

A l'issue de la formation, vous engagez le stagiaire avec un contrat à durée indéterminée ou déterminée.