Les subsides et aides financières
Plan et label diversité
Dernière modification:
6 avril 2021Objectif:
Type d'aide:
Niveau de compétence:
Le plan et label de diversité visent à favoriser une meilleure participation sur le marché de l'emploi, des travailleurs d'origine étrangère, des jeunes et plus expérimentés, des handicapés, des femmes et des personnes peu qualifiées dans une mesure proportionnelle à la composition de la population active.
Il s'agit d'un subside ainsi que d'un label qui sont accordés, sous certaines conditions, aux entreprises qui mettent en œuvre des actions en faveur des travailleurs d'origine étrangère, des jeunes et plus expérimentés, des handicapés, des femmes et des personnes peu qualifiées.
Cette mesure vise naturellement à favoriser une meilleure participation sur le marché de l'emploi de ces groupes cibles.
Seule l'entreprise, organisation ou institution, dont le siège principal des activités se situe en Région de Bruxelles-Capitale, peut introduire une demande d'approbation d'un plan de diversité.
Le plan de diversité est destiné à améliorer la situation de l'entreprise, organisation ou institution en matière de diversité. Les mesures visées sont :
1. La sélection et le recrutement :
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une analyse, objectivation, neutralisation et affinement de la politique de sélection et de recrutement ainsi que des procédures appliquées en cette matière;
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la mise en place de nouveaux canaux de sélection et de recrutement, allant de pair avec des efforts de recrutement en faveur d'une ou de plusieurs catégories de travailleurs;
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l'établissement d'une ou plusieurs relations de coopération avec des opérateurs d'emploi, afin d'améliorer la sélection et le recrutement d'une ou de plusieurs catégories de travailleurs.
2. La gestion du personnel :
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une analyse, objectivation, neutralisation et un affinement de la politique d'accueil et des descriptions de fonction;
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l'organisation d'un coaching et d'un accompagnement interne;
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l'organisation de cours appropriés en entreprise, internes ou externes, qui tiennent compte de la variété des travailleurs;
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l'organisation de cours appropriés en entreprise, internes ou externes et d'une formation permanente appropriée qui, de manière directe ou indirecte, favorise la transition ou évite le départ anticipé de travailleurs ;
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l'intégration de la gestion des entrées, passages, transitions et sorties dans ou de l'entreprise, organisation ou institution;
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la mise en place d'aménagements raisonnables en faveur de travailleurs handicapés.
3. La sensibilisation et la communication interne :
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la promotion auprès du personnel, au moyen d'actions et de campagnes, de la diversité dans la gestion du personnel et dans la politique organisationnelle;
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l'organisation de formations en matière de communication interculturelle, gestion de la diversité et traitement des préjugés au travail;
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l'organisation de cours, stages et formations en langues.
4. Le positionnement externe :
La promotion auprès des clients, utilisateurs, fournisseurs et partenaires dans le secteur ou la branche d'activité, de la diversité dans la gestion du personnel et dans la politique organisationnelle, en ce compris la communication, diffusion et mise à disposition d'expériences, méthodes et outils, afin qu'ils puissent être appliqués ailleurs.
Seuls les moyens de fonctionnement qui ont un rapport direct avec le développement, la mise en œuvre et le suivi du plan de diversité entrent en ligne de compte pour une subvention, dans la mesure où ils sont employés à cette fin, pour une durée maximale de vingt-quatre mois. C'est ainsi que ne sont notamment pas éligibles pour une subvention :
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les frais salariaux des travailleurs;
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l'acquisition de biens d'investissement généraux;
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les frais réguliers de fonctionnement de l'entreprise, de l'organisation ou de l'institution;
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les leçons techniques, stages et formations réguliers que suit le personnel de l'entreprise, organisation ou institution afin qu'ils puissent exercer une fonction donnée de manière adéquate.
Ce subside d'un montant maximum de 10.000 euros, est accordé à titre de cofinancement de la moitié des frais liés au développement, à la mise en œuvre et au suivi du plan de diversité.
Un label diversité peut également être attribué aux entreprises, organisations et institutions qui mènent une politique de diversité. Il s'agit donc d'une reconnaissance officielle pour les actions concrètes réalisées par une entreprise dans ce domaine.
Ce label n'est accordé qu'aux entreprises qui ont développé et mis en œuvre un plan de diversité qui a reçu une évaluation finale favorable par ACTIRIS, au terme des deux ans de durée du plan.
Ne peut introduire une demande d'approbation de plan de diversité, l'entreprise, organisation ou institution :
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qui est redevable d'arriérés d'impôts ou de cotisations ;
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qui fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit en tant que personne morale ou en sa qualité d'employeur;
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à laquelle, en sa qualité d'employeur, une amende administrative a été infligée pour infraction à certaines lois sociales ou aux réglementations en matière d'emploi ;
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qui se trouve en état de faillite, de demande d'un concordat judiciaire ou l'a obtenu, à fait l'objet d'une action en dissolution ou est en état de liquidation;
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qui, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires, et plus généralement, toutes les personnes habilitées à engager l'entreprise ou à la représenter, compte des personnes qui sont privées de l'exercice de leurs droits civiques et politiques, qui sont interdites d'exercer certaines fonctions, professions ou activités ou qui ont été reconnues responsables des engagements ou des dettes d'une société en faillite ;
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qui donne délibérément de faux renseignements ;
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dont le label de diversité a été retiré.
Certaines associations sans but lucratif communale ou créées par le Gouvernement ne sont également pas éligibles.
Pour le plan de diversité
L'entreprise introduit sa demande auprès d'ACTIRIS. Dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, ACTIRIS envoie un accusé de réception à l'entreprise qui l'informe si sa demande est recevable ou non. Dans les quarante-cinq jours ouvrables à compter de la déclaration de recevabilité, ACTIRIS transmet son avis au Ministre qui notifie ensuite sa décision à l'entreprise.
La subvention est liquidée en deux tranches :
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une première partie, qui représente au maximum la moitié du montant total de la subvention, à concurrence d'un montant de 5.000 EUR maximum;
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une deuxième partie, qui représente le solde.
ACTIRIS paye la première partie sur la base d'une déclaration de créance, dès que la convention*est notifiée à l'entreprise, organisation ou institution. ACTIRIS paye la deuxième tranche, sur la base d'une déclaration de créance, à condition que l'entreprise, organisation ou institution :
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démontre que la première tranche de la subvention est entièrement consommée ;
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remette un rapport d'activités qui comprend une évaluation finale concernant le développement, la mise en œuvre et le suivi du plan de diversité.
Le paiement est alors effectué dans un délai de soixante jours ouvrables après que tous les documents et pièces nécessaires aient été soumis.
*Convention conclue entre le Ministre, ACTIRIS et l'entreprise, qui détermine les modalités de paiement, d'utilisation, de traitement comptable, de surveillance et de remboursement éventuel de la subvention.
Pour le label diversité
L'entreprise qui souhaite obtenir un label de diversité, introduit une demande auprès de l'Administration. Dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'Administration envoie un accusé de réception à l'entreprise lui signalant si sa demande est recevable ou non. Dans les quarante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de l'accusé de réception, le Ministre notifie sa décision à l'entreprise.
Ce label est valable pour une durée de vingt-quatre mois à partir de la notification de la décision d'octroi.
Pour plus d'informations, contactez ACTIRIS - Service Diversité - Conseil de non-discrimination et diversité.