Les subsides et aides financières
Prime d'insertion
Dernière modification:
7 octobre 2021Objectif:
Type d'aide:
Niveau de compétence:
- Pour qui : employeur privé, public (sous certaines conditions) ou d'une entreprise de travail adapté)
- Pour quoi : intégrer professionnellement des personnes handicapées dans le circuit du travail ordinaire ou en entreprise de travail adapté.
- Combien : intervention de 30% à 50% dans la rémunération et les charges sociales.
La prime d'insertion a pour but de favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans le circuit du travail ordinaire ou en entreprise de travail adapté (personnel d'encadrement).
Il peut s'agir d'un employeur privé, public (sous certaines conditions) ou d'une entreprise de travail adapté dont le siège peut se situer n'importe où en Belgique.
La personne handicapée demandeuse doit être admise au service PHARE.
L'employeur doit :
- Respecter les obligations légales et réglementaires résultant de sa qualité d'employeur. Notamment le quota d’emplois de personnes handicapées qui leur est imposé par la réglementation.
- Il ne peut licencier d'autres travailleurs afin de bénéficier de cette prime.
La personne handicapée demandeuse doit être :
- Admise au PHARE.
- Être domiciliée dans l'une des 19 communes de la RBC.
- Être liée à l'employeur par un contrat de travail.
Pour les conditions d'accès chez les employeurs de droit public n'hésitez pas à prendre contact avec le PHARE.
C’est une intervention octroyée à l'employeur dans la rémunération et les charges sociales en vue de compenser la perte de rendement du travailleur handicapé.
- Pour un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de plus de 3 mois, la prime ne peut excéder 50 % du salaire et des cotisations payées par l'employeur. Le Service Phare fixe, après évaluation, le pourcentage d'intervention égal à la perte de rendement du travailleur en tenant compte de la nature du handicap et du profil de fonction. La prime est fixée pour un an maximum et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de rendement.
- Pour un CDD de maximum 3 mois, la prime accordée par le Service Phare correspond à 30 % de la rémunération du travailleur handicapé et des cotisations payées par l'employeur. Elle est fixée pour la durée du contrat. Elle peut être renouvelée sans toutefois pouvoir être accordée, pour un même travailleur handicapé chez un même employeur, pour une durée excédant six mois par période de douze mois à dater du début du premier contrat.
La prime d'insertion peut être accordée après un contrat d'adaptation professionnelle.
La personne handicapée travaille déjà auprès d'un employeur ou elle a trouvé un employeur qui est prêt à l'engager. Cet employeur souhaite bénéficier d'une prime d'insertion. Il introduit alors une demande auprès du Service Phare au moyen du document établi par ce dernier en joignant une copie du contrat de travail.
- La demande doit être faite par l’employeur au moyen du formulaire 4.
- Ce formulaire doit être envoyé sous pli recommandé au service Phare – Rue des Palais, 42 à 1030 Bruxelles. L’intervention de l’administration ne pourra prendre effet, au plus tôt, qu’à partir de la date de réception de la demande.
- Il est indispensable de joindre à ce document, une copie du contrat de travail.
- Dès réception de la demande, un agent du service Phare prendra contact avec l’employeur afin d’évaluer la perte de rendement du travailleur. Celle-ci tient compte de la nature du handicap et du profil de fonction.
La décision est notifiée à l'employeur.
L'intervention est octroyée au plus tôt à partir de la date de réception de la demande de l'employeur .