Réduction des cotisations patronales : premiers engagements

De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 pour la réduction groupe-cible octroyée aux employeurs pour leurs premiers engagements. 
Cette réduction est désormais limitée à un forfait maximum de 4000 EUR par trimestre et des précisions supplémentaires ont été apportées à certaines notions, 

L’ensemble des modifications a été réalisé en vue de limiter les abus et pallier les incohérences existantes et de coller au plus près à l’objectif poursuivi de création d’emploi. Néanmoins, les règles sont devenues dans l’ensemble plus strictes et relativement complexes. N’hésitez pas à vous entourer d’un secrétariat social.

PREMIERS ENGAGEMENTS

1er/ère travailleur·euse

Jusqu’à 2021, tout employeur du secteur privé bénéficiait d’une « réduction groupe-cible premiers engagements ». Pour le·la premier·ère travailleur·euse, cette réduction consistait en une exonération quasi complète des cotisations patronales de base de sécurité sociale.

Désormais, il ne s’agit plus d’une exonération mais d’une réduction limitée à un forfait de 4000€ maximum par trimestre. Ce changement s’applique tant aux futurs employeurs qu’à ceux bénéficiant déjà de la réduction.

Cette modification a surtout des conséquences sur les salaires plus importants de plus de 5330€ bruts par mois. À partir du moment où les cotisations sociales dues sont inférieures à 4000€, rien ne change, et les cotisations seront couvertes par le forfait de réduction.

Du 2e au 6e engagement 

Pour ces rangs, le forfait trimestriel et le nombre de trimestres d’application liés à chacune des réductions restent inchangés.

À la date de l’engagement d’un·e travailleur·euse supplémentaire, l’entreprise doit déjà compter un nombre minimum de travailleur·euse.s occupé·e·s simultanément. Ce nombre correspond au rang qui est ouvert (avant 2022, cela n'était pas nécessaire).

À partir du deuxième engagement, au moins 2, 3, 4, 5 ou 6 travailleur·euse·s doivent être occupé·e·s simultanément à la date de l’engagement pour que celui-ci puisse ouvrir respectivement le droit rang correspondant de la réduction.

QUELS SONT LES AUTRES CHANGEMENTS?

Période de référence :

La période analysée pour déterminer s’il s’agissait d’un premier engagement débutait auparavant 4 trimestres avant l’engagement. Ce calcul était peu pratique. C’est pourquoi, la période de référence débute désormais 12 mois, de date à date, avant l’engagement.

Il faut aussi remonter 12 mois en arrière pour déterminer le rang des engagements suivants, et la même règle s’applique jusqu’au sixième.

Travailleur.euse.s exclu.e.s :

• les travailleur·euse·s jusqu'au 31 décembre de l'année où ils·elles atteignent l'âge de 18 ans;
• les apprenti·e·s dans le cadre de la formation en alternance
• les travailleur·euse·s domestiques;
• les travailleur·euse·s occasionnel·le·s dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture;
• les travailleur·euses qui ne sont pas dans le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 (étudiant.e.s jobistes, FPI, CFI, volontaires, stagiaires, etc.) ;
• les travailleur·euse.s occasionnel·le·s de l’horeca (nouveauté 2022) ;
• les travailleur.euse·s flexi-job (nouveauté 2022).