Les subsides et aides financières
Statut fiscal des cadres étrangers
Dernière modification:
22 juillet 2016Objectif:
Type d'aide:
Niveau de compétence:
Le régime fiscal particulier des cadres étrangers s'applique à certains cadres détachés en Belgique ou recrutés à l'étranger pour travailler temporairement en Belgique.
Le régime fiscal particulier des cadres étrangers s'applique à certains cadres détachés en Belgique ou recrutés à l'étranger pour travailler temporairement en Belgique. Pour obtenir l'application de ce statut particulier, le cadre concerné et son employeur doivent remplir un certain nombre de conditions.
Les employeurs de cadres étrangers auxquels le statut spécial est accordé peuvent réaliser des économies significatives consécutivement à l'octroi de ce statut.
Conditions que doit remplir tout cadre étranger
1. Le cadre doit posséder une autre nationalité que la nationalité belge. Le régime d'imposition ne s'applique pas aux personnes de nationalité belge, même si elles possèdent une double nationalité.
2. L'intéressé(e) doit être cadre de l'entreprise. Cela signifie que la fonction exercée se caractérise par un niveau de compétence et de responsabilité élevé. Toutefois, les catégories de personnel qui suivent sont également prises en considération :
- Le personnel spécialisé : Il s'agit des personnes qui, sans être cadre, possèdent un niveau de spécialisation tel que leur embauche sur le sol belge est excessivement difficile, voire impossible.
- Les chercheurs qui exercent leur activité dans des laboratoires et centres de recherche scientifiques belges ou étrangers peuvent également introduire une demande d'application du régime spécial d'imposition.
3. Leur emploi en Belgique doit être de nature temporaire. La nature temporaire de l'emploi doit nécessairement être étayée par une série de données précises et concordantes, ayant aussi bien trait à la situation individuelle du cadre concerné qu'à la nature de la fonction exercée.
Les données suivantes se rangent dans la première catégorie de facteurs déterminants :
- le séjour du (de la) conjoint(e) ou des enfants à l'étranger;
- la disponibilité d'un logement à l'étranger;
- le fait que les enfants poursuivent leur scolarité à l'étranger;
- la propriété de biens mobiliers ou immobiliers à l'étranger;
- l'existence d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger;
- la poursuite d'une participation à un contrat d'assurance de groupe ou à tout autre plan d'épargne-pension à l'étranger;
- l'insertion d'une “clause diplomatique” dans le contrat de bail conclu par le cadre concerné.
Parmi les facteurs en rapport avec la nature de la fonction exercée, il convient de citer :
- la soumission à la législation sociale en vigueur dans un autre pays
- l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée
- l'affectation temporaire en Belgique en vue de la création ou de la restructuration d'une entreprise.
Toutefois, d'autres éléments peuvent être pris en considération.
Les demandes émanant de personnes qui entretiennent des liens individuels avec la Belgique sont susceptibles d'être rejetées.
Sont visées les personnes :
- qui ont fait leurs études en Belgique
- dont le(la) conjoint(e) est de nationalité belge
- qui possèdent des biens immobiliers en Belgique
- qui, par le passé, ont vécu longtemps en Belgique.
En principe, un changement d'employeur (hors du groupe) n'entraîne pas automatiquement l'abandon du régime fiscal particulier.
Conditions que doit remplir tout employeur
L'employeur doit faire partie d'un groupe international d'entreprises.
Entreprises visées :
- entreprises sous contrôle étranger. Ce contrôle peut comporter diverses facettes parmi lesquelles l'actionnariat. Si ce paramètre est considéré comme le plus important, il ne constitue pas le seul élément d'appréciation.
- entreprises à caractère international. Les groupes belges à caractère international sont également pris en considération.
Comme nous en avons fait état plus haut, les chercheurs étrangers peuvent également bénéficier du régime fiscal particulier. Ils sont susceptibles d'être employés par des laboratoires ou centres de recherche belges ou étrangers.
Le régime fiscal particulier présente une série d’avantages intéressants pour les cadres étrangers :
Certaines indemnités payées par l’employeur au cadre étranger ne constituent pas une rétribution imposable, mais sont considérées comme des “dépenses propres à l’employeur”.
Elles représentent les “dépenses supplémentaires” résultant du séjour en Belgique du cadre concerné.
Dépenses visées :
- Dépenses et charges non récurrentes:
- dépenses et charges non récurrentes résultant du déménagement vers la Belgique
- dépenses d’aménagement du logement en Belgique
- dépenses et charges occasionnées par le déménagement de la Belgique vers l’étranger.
- Dépenses et charges récurrentes:
- frais d’enseignement pour les enfants qui suivent l’enseignement primaire ou secondaire
- frais d’un voyage annuel vers son pays d’origine pour le cadre et les membres de sa famille
- perte subie s’il s’avère impossible de louer l’habitation sise dans le pays d’origine ou si la location du bien n'est envisageable qu’au-dessous de la valeur locative normale
- frais de voyage en raison de circonstances exceptionnelles (décès ou maladie grave de membres de la famille rapprochée du cadre ou de son épouse)
- différences de change
- péréquation fiscale ou neutralisation des écarts de pression fiscale
- frais de voyage des enfants qui étudient à l’étranger et rendent visite à leurs parents, à raison de deux voyages par an au maximum.
D’autres frais peuvent être pris en considération pour le remboursement des “dépenses propres à l’employeur”.
L’écart entre les dépenses et charges non récurrentes et les dépenses et charges récurrentes revêt une grande importance parce qu’à l’exclusion des frais d’enseignement, ces dernières sont plafonnées à 11.250,00 €. Dans certains cas, ce montant est porté à 29.750,00 €.
Le cadre étranger conserve la qualité de non-résident
Cela signifie que le cadre étranger n’est imposable que sur les revenus découlant de l’exercice de son activité professionnelle en Belgique. La rémunération afférente à toute activité professionnelle exercée à l’étranger n’est pas imposable en Belgique.
Après déduction des indemnités susceptibles d’être considérées comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur, la rémunération totale doit être scindée en une quotité imposable et une quotité non imposable.
Sont pris en considération les jours ouvrés autres que les samedis, dimanches, jours fériés et jours de vacances annuelles ainsi que les jours de congé de maladie et de convalescence justifiés par un certificat médical.
En cas de déplacement professionnel à l'étranger, le jour de départ du territoire belge est considéré comme un jour de travail ouvré en Belgique ; en revanche, le jour du retour n’est pas considéré comme tel. Les déplacements d’un jour sont susceptibles d’être considérés comme des jours de travail ouvrés à l’étranger.
Pour justifier ses jours de travail à l'étranger, le cadre concerné doit en fournir doublement la preuve :
- démontrer qu’il a effectivement passé un certain nombre de jours à l’étranger ;
- démontrer le caractère professionnel de ces journées passées à l’étranger.
Pour ce faire, le cadre doit produire divers éléments et documents probants et certifiés conformes tels que les pièces suivantes :
- titres de transport ;
- notes de frais relatives au séjour à l’étranger (hôtel, location d’un véhicule…) ;
- relevé des achats effectués à l’étranger et payés au moyen de cartes de crédit ;
- déclarations attestant de la participation du cadre concerné à certaines réunions ;
- documents attestant que le cadre s’est rendu dans une entreprise à l’étranger (extrait d’un registre des présences, etc.) ;
- attestations émises par des tiers.
L’application du régime spécial d’imposition à un cadre est soumise à l’obligation pour l’employeur d’introduire une demande unique à cet effet. Cette demande doit être adressée au Directeur Service Etranger.
Elle doit être introduite dans un délai de six mois à dater du premier jour du mois suivant l'embauche du cadre ou son détachement en Belgique.
En cas d’introduction tardive de la demande d'admission au bénéfice de ce régime fiscal, le cadre concerné pourra tout de même en bénéficier sous certaines conditions :
- A partir de l’année suivant celle de l’introduction tardive de la demande, si ce retard n’est pas imputable à des circonstances particulières ou exceptionnelles
- A partir de l’entrée en service ou du détachement, si la tardiveté de cette demande est imputable à de telles circonstances.
Toute demande de cette nature doit s’accompagner d’un dossier étoffé qui permette de :
- s’assurer que le cadre considéré jouit du statut de non-résident
- vérifier si toutes les autres conditions sont remplies pour être admis au bénéfice du régime spécial d’imposition
- déterminer la nature précise des indemnités présentées par l’employeur et associées au remboursement des dépenses propres à l’employeur
- contrôler la réalité et le montant des remboursements, plus particulièrement en ce qui concerne les frais de scolarité des enfants et la péréquation fiscale. Ces deux volets doivent être justifiés par la présentation de pièces précises et détaillées.