L’association sans but lucratif (ASBL)

Depuis le 1er mai 2019, le droit des associations a été intégré dans un nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA). Cette réforme s’inscrit dans une volonté de simplification et de clarification du droit, en faisant entrer les associations dans le champ des entreprises.

Les associations peuvent désormais poursuivre des activités lucratives sans limites ; par contre, il leur reste absolument interdit de distribuer leurs bénéfices. Ce dernier point devient donc le critère de distinction propre aux ASBL.

Comme toute autre forme d’entreprise, une association peut désormais faire faillite et bénéficier des dispositions du droit de l’insolvabilité et du droit relatif à la responsabilité des administrateurs.

Qu'est-ce qu'une association sans but lucratif (ASBL) ?

L'association sans but lucratif (ASBL) est constituée par une convention (les statuts) entre deux personnes au minimum, dénommés membres fondateurs.  

Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de ses activités (qui définira son objet social) et ne peut procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé par les statuts.

Contrairement à une société commerciale, la constitution de l'asbl :

• N'exige aucun capital de départ minimum
• Peut se réaliser par un acte sous seing privé déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise

Quel est le fonctionnement d'une asbl ?

Une asbl est constituée de ses membres. La gestion est quant à elle confié au Conseil d’Administration (CA), composé d’administrateurs. Contrairement aux membres, les administrateurs sont responsables des engagements contractés par l’asbl et de sa bonne gestion. Depuis septembre 2017, suite à une directive européenne,  les administrateurs d’ASBL doivent également s’inscrire dans le registre UBO en tant que « bénéficiaires effectifs ».

Il est important de prévoir une tournante dans la composition des membres du CA afin d’apporter du sang neuf et de permettre une remise en question continue des moyens et objectifs de l’asbl. De manière générale, nous recommandons une durée de mandat de 3 ans.

Les membres du conseil d’administration sont élus par l’Assemblée Générale (AG). L’AG ordinaire se tient une fois par an et réunit tous les membres de l’association. C’est l’AG qui va donner les grandes lignes de conduite de l’ASBL et prendre des décisions concernant les points inscrits à l’ordre du jour, comme par exemple la nomination ou la cessation d’un mandat d’administrateur, la modification de statuts, l’approbation des comptes annuel, etc.

Caractéristiques

L'association peut obtenir la personnalité juridique si elle satisfait aux conditions suivantes :

• Le siège social doit être établi en Belgique
• Elle compte au minimum deux membres fondateurs
• Les statuts doivent inclure un certain nombre de mentions obligatoires
• Les statuts, les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge

À défaut, l'association sera considérée comme une association de fait.

La personnalité juridique

La personnalité juridique est acquise le jour où les statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise qui est compétent.

Entre le moment de la création de l'ASBL et le moment où celle-ci acquiert la personnalité juridique, un laps de temps peut s’écouler. Certains actes peuvent être posés durant cette période :

• Achat de matériel
• Location d'immeuble
• Ouverture d'un compte bancaire
• Engagement de personnel

Les statuts

Les statuts doivent être constatés par écrit. Ils peuvent être rédigés, soit sous la forme d'un acte sous seing privé, en présence des fondateurs uniquement, soit sous la forme d'un acte authentique établi devant notaire.

Les statuts et la liste des membres du premier conseil d’administration doivent être envoyés au greffe du Tribunal de l’Entreprise pour publication au Moniteur belge. Vous pouvez les déposer via le site e-greffe. À la suite de quoi vous recevrez un numéro d’entreprise pour votre association, en principe dans le courant de la semaine.   

La liste des membres doit également être déposée au greffe dans le mois de la publication des statuts.

Mentions obligatoires devant figurer dans les statuts

Les statuts de l'ASBL doivent mentionner les données suivantes :

• La dénomination complète et l’adresse du siège social de l'ASBL (nous vous conseillons de mentionner la région et non l’adresse complète. Cela vous permet de ne pas devoir modifier les statuts en cas de changement d’adresse du siège social au sein de la même région.)
• L'objet social poursuivi, c’est-à-dire une description précise du but désintéressé poursuivi et des activités exercées
• Le nom, prénom, domicile et  nationalité des membres fondateur.  Si  les  membres  fondateurs  sont  des personnes morales, il faut en préciser le dénomination, la forme juridique, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège social.
• Le nombre de membre (qui ne peut être inférieur à deux) ainsi que leur type (fondateurs ou adhérents)
• Le montant maximal des cotisations des membres
• Les conditions et les formalités d’admission et de sorties des membres
• Les conditions et les formalités de nomination et de démission des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat
• Les pouvoirs de l'Assemblée générale (AG), ainsi que son mode de convocation
• La destination du patrimoine en cas de dissolution (généralement, on y indique le nom d’une asbl « sœur », c’est-à-dire une asbl ayant un objet social similaire. Si vous désirez mettre un bien à la disposition de l’asbl et le récupérer par la suite, les statuts doivent prévoir que les membres ont un droit de reprise de leur apport);
• La durée de l’association lorsqu’elle n’est pas illimitée

Obligations légales et administratives

L'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises est obligatoire pour les ASBL. Elles recevront un numéro d'identification qui devrait être repris sur tous les documents officiels.

Si après examen fiscal, il s'avère qu'une ASBL se livre à des opérations à caractère lucratif, celle-ci sera soumise à l'impôt des sociétés. Lorsque ses activités sont effectivement non lucratives, l'ASBL sera simplement soumise à l'impôt des personnes morales.