En votre qualité d'administrateur, vos responsabilités sont plus nombreuses et vous vous exposez par conséquent aussi à davantage de risques. Votre responsabilité civile peut être engagée en cas d'erreur lors de l’exercice de votre mandat, une situation qui entraîne parfois de lourdes conséquences financières. Quand cette responsabilité peut-elle être invoquée ? L’Assemblée générale peut-elle vous octroyer une décharge ? Demeurez-vous responsable après une démission ? Pouvez-vous vous assurer contre ce risque ?
Responsabilité limitée ?
La règle est la suivante : l'administrateur n’est pas personnellement lié par les engagements qu’il prend au nom et pour le compte de la société.
En principe, votre patrimoine privé ne peut pas être utilisé pour éponger les dettes de la société. Notez toutefois que cette règle connaît des exceptions !
Responsabilité interne
La société peut engager la responsabilité de l'administrateur du chef d’erreurs dans sa gestion. Dans ce cas, il doit effectivement s’agir d’erreurs qu’un administrateur normal et prudent n’aurait pas commises dans les mêmes circonstances.
On peut donc parler d’erreur de gestions dans les cas suivants :
- dépenses publicitaires exagérées ;
- conclusion d’un contrat en sachant que les conditions sont défavorables à la société ;
- surveillance insuffisante des prestations du comptable de la société ;
- l’absence de poursuite en temps utile d’un débiteur solvable.
Il appartient à la société de prouver la faute, le dommage et le lien causal entre les deux.
L’assemblée générale décide de poursuivre l'administrateur à la majorité simple. Ce n’est pas parce que l'administrateur dispose de la majorité des actions qu’il est intouchable dans tous les cas. Si un ou plusieurs actionnaires estime(nt) que vous êtes responsable de fautes commises à l’égard de la société, il(s) peu(ven)t engager ce que l’on appelle une action minoritaire.
Responsabilité externe
Des tiers peuvent également engager la responsabilité de l'administrateur. Lorsqu’une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite de la société, le curateur ou les créanciers dont les factures sont toujours ouvertes ont le droit d’attaquer l'administrateur.
Les administrateurs qui ne respectent pas le Code ou les statuts commettent une erreur. Pour être dédommagée, la personne préjudiciée doit prouver le lien de cause à effet entre la faute et le dommage.
Limitez vos risques
Le nouveau Code des sociétés et des associations
Le montant de la responsabilité des administrateurs est limité à un maximum en fonction de la taille de la personne morale, laquelle est déterminée sur la base du chiffre d'affaires et du total du bilan de l'exercice précédent. Les montants varient entre 125.000 € et 12.000.000 €.
Cette limitation s'applique aussi bien à la responsabilité vis-à-vis de la société qu'à celle à l'égard de tiers, tant à la responsabilité contractuelle qu'extracontractuelle, quel que soit le fondement juridique (donc aussi à la responsabilité en cas de faillite qui est désormais réglée dans le Code de droit économique), et par fait ou ensemble de faits, quel que soit le nombre de demandeurs ou d'actions.
La responsabilité reste illimitée en cas de légère erreur qui se produit habituellement, une erreur grave, fraude et lorsque les allocations sociales, la TVA ou le précompte professionnel restes impayés. Les clauses d'exonération ou de garantie, par lesquelles une société libère par avance ses administrateurs de leur responsabilité sont interdites, tout comme les limitations de responsabilité qui vont plus loin que la loi.
Décharge ?
L’Assemblée générale se prononce chaque année au sujet de la décharge de l'administrateur. En d’autres termes, les actionnaires notifient à l'administrateur s’il a - ou non - exercé correctement son mandat.
On pense souvent, à tort, que cette décharge dégage l'administrateur de toute responsabilité ultérieure. En effet, elle concerne simplement la responsabilité civile de l'administrateur à l’égard de la société et non sa responsabilité vis-à-vis de tiers, dont les autorités.
Par ailleurs, l'administrateur ne pourra invoquer la décharge s’il a sciemment dissimulé des informations (publication erronée des comptes annuels ou omissions dans ceux-ci). Contrôlez donc correctement la comptabilité ou désignez une personne pour s’en charger à votre place.
Pas d’accord ?
S’il se passe des choses que vous ne pouvez pas cautionner en tant qu'administrateur, consignez-le dans le procès-verbal de la réunion suivante. Si aucune suite n’est donnée à vos remarques, dénoncez les faits lors de l’Assemblée générale suivante. Invitez les autres actionnaires à rectifier la situation. En dernier recours, et si les faits sont graves, démissionnez. Un administrateur demeure toujours responsable des erreurs commises avant son départ, même si elles ne posent problème qu’après celui-ci.
Une assurance ?
Les assurances responsabilité civile des administrateurs sont de plus en plus fréquentes à l’heure actuelle. En principe, la société peut souscrire elle-même ce type d’assurance au profit de son administrateur. Dans ce cadre, il est essentiel de vérifier attentivement dans la police le type de fautes couvertes par l’assurance. Sachez toutefois qu’il n’existe aucune couverture en cas de dol ou de responsabilité pénale.